Vertaling van "compte des exceptions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gestion par exceptions [ direction par exceptions | gestion par exception | direction par exception ]
management by exception

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

gestion par exception | gestion par exceptions | direction par exception | direction par exceptions
management by exception

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

moyen de non-recevabilité [ exception de non-recevabilité | fin de non-recevoir | exception péremptoire | exception d'irrecevabilité ]
peremptory plea [ plea in bar of trial | plea in bar | defense in bar | bar defense | objection at law | litis contestation negative | objection to admissibility ]

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

directeur de la clientèle importante | directrice de la clientèle importante | directeur des grands comptes | directrice des grands comptes | directeur des clients grands comptes | directrice des clients grands comptes | directeur des comptes majeurs | directeur aux comptes majeurs
manager - major accounts

gardien du sous-compte COMSEC [ gardienne du sous-compte COMSEC | gardien du sous-compte SECOM | gardienne du sous-compte SECOM | gardien du sous-compte de sécurité des communications | gardienne du sous-compte de sécurité des communications ]
COMSEC sub-account custodian [ communications security sub-account custodian ]

compte d'attente | compte d'affectation temporaire | compte provisoire | compte de passage | compte d'imputation provisoire
suspense account | transit account | clearing account

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. se dit préoccupé par le fait qu'alors que les certificats d'audit joints aux déclarations de dépenses de deux bénéficiaires comportaient des réserves relatives aux contrats des membres du personnel travaillant sur le projet et que l'un de ces certificats comprenait également des réserves relatives aux taux appliqués aux coûts indirects, l'entreprise commune a procédé aux paiements; prend acte du fait que l'entreprise commune a remédié à ces situations et qu'aucune dépense inadmissible n'a finalement fait l'objet d'un paiement; invite par conséquent l'entreprise commune à tenir dûment compte des exceptions mentionnées dans les certificats d'audit avant de valider les déclarations de dépenses et de procéder aux paiements;
7. Expresses concern that while the audit certificates accompanying the cost claims of two beneficiaries were found to include reservations about the contracts of the staff employed on the project and in one of them, the audit certificate also included reservations on the indirect cost rates applied, the Joint Undertaking released the payments; notes that the Joint Undertaking did follow-up these cases and no ineligible costs were finally paid; calls, therefore, on the Joint Undertaking to take into due account the exceptions included in the audit certificates before validating and paying the underlying cost claims;

La procédure pour déterminer le point H suivant les prescriptions de l’annexe 3 du règlement no 17 de la CEE-ONU doit être accomplie avec succès (c’est-à-dire sans tenir compte des exceptions prévues dans ledit règlement).
The procedure for the determination of the H-point following the prescriptions in Annex 3 to UNECE regulation No 17 shall be carried out successfully (i.e. not taking into account any exemptions provided for in that regulation).

8. note que la Cour des comptes fait observer que dans quatre cas, l'entreprise commune n'a pas tenu compte des exceptions mentionnées dans les certificats d'audit lors de la validation des demandes de remboursement; invite par conséquent l'entreprise commune à tenir dûment compte des exceptions mentionnées dans les certificats d'audit lors de la validation des demandes de remboursement qui les sous-tendent;
8. Notes that the Court of Auditors stated that, when validating the cost claims, the Joint Undertaking did not take into account exceptions included in the audit certificates in four cases; calls therefore on the Joint Undertaking to take into due account the exceptions included in the audit certificates when validating the underlying cost claims;

(13) Lorsqu'elles décident de la conception de nouvelles stations, ainsi que dans le cadre de réaménagements importants, les entités gestionnaires devraient tenir compte, sans exception, des besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.
(13) In deciding on the design of new terminals, and as part of major refurbishments, managing bodies should, without exception , take into account the needs of disabled persons and persons with reduced mobility.

- consulter les parties concernées et les experts compétents conformément aux normes minimales de consultation selon les orientations définies dans la communication relative à la consultation, en tenant dûment compte des exceptions en cas d'obligations spécifiques de consultation prévues par les traités ou les accords internationaux.
- To consult with interested parties and relevant experts according to the minimum standards for consultation following the guidelines given in the Communication on Consultation, due account being made of exceptions in case of specific consultation requirements foreseen by the Treaties or international agreements.

Je remercie le rapporteur, M. Maat, car il a tenu compte des exceptions. Il existe des régions à la densité de population faible, des îles, de longues distances et ces régions doivent également être en mesure de travailler. Elles ont été prises en compte de manière équilibrée à ce niveau-là également.
There exist such things as sparsely populated areas, islands, and long distances, and these areas too must be able to function; in this report they have been taken into consideration in a balanced and even-handed way.

Dans un second temps, et sur la base d'un rapport relatif à la première étape, la Commission proposer d'étendre la mise en oeuvre de la licence européenne à l'ensemble des conducteurs de train, en tenant compte des exceptions déjà prévues dans le champs d'application de la proposition de directive relative à la sécurité et faisant partie du second paquet ferroviaire.
In the second phase, the Commission intends, on the basis of a report covering the first phase, to extend the implementation of the European licence to all train drivers, taking account of exceptions which were already provided for in the scope of the proposal for a directive on safety and which form part of the second railway package.

(35) considérant qu'il convient de prévoir un catalogue d'exceptions aux actes soumis à restrictions, compte tenu du fait que le droit d'auteur visé par la présente directive ne s'applique qu'au choix ou à la disposition des matières contenues dans une base de données; qu'il convient de donner aux États membres la faculté de prévoir lesdites exceptions dans certains cas; que, toutefois, cette faculté doit être utilisée conformément à la convention de Berne et dans la mesure où les exceptions portent sur la structure de la base de données; qu'il convient de distinguer les exceptions au titre de l'usage privé des exceptions au titre de la reproduction à des fins privées, ce dernier domaine concernant des dispositions de droit national de certains États membres en matière de taxes sur les supports vierges ou les appareils d'enregistrement;
(35) Whereas a list should be drawn up of exceptions to restricted acts, taking into account the fact that copyright as covered by this Directive applies only to the selection or arrangements of the contents of a database; whereas Member States should be given the option of providing for such exceptions in certain cases; whereas, however, this option should be exercised in accordance with the Berne Convention and to the extent that the exceptions relate to the structure of the database; whereas a distinction should be drawn between exceptions for private use and exceptions for reproduction for private purposes, which concerns provisions under national legislation of some Member States on levies on blank media or recording equipment;

(4) La Commission est préoccupée par l'apparente réticence des autres institutions communautaires à discuter des questions soulevées dans le deuxième rapport sur la coopération administrative et le troisième rapport sur le contrôle de la TVA, ainsi que par l'apparente indifférence des États membres vis-à-vis des recommandations contenues dans ces rapports, seul l'intérêt manifesté par la Cour des comptes faisant exception en la matière.
(4) With the exception of the interest shown by the Court of Auditors, the apparent reluctance of the other Community institutions to discuss the matters raised in the Second Article 14 and Third Article 12 reports, and the apparent indifference of the Member States towards the recommendations contained in these reports causes the Commission concern.