Traduction de «des brevets mentionnées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

agent de brevets
Patent agent

invention mentionnée en premier lieu dans les revendications
invention first mentioned in the claims

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

Brevet d'enseignement du premier cycle | Brevet d'études du premier cycle | diplôme national du brevet | BEPC [Abbr.] | DNB [Abbr.]
junior secondary education certificate

droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet
patent rights

brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation
patent pending | pat. pend. | pat. pending

droit des brevets
patent law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

104. Sauf dans les cas prévus à l’article 105, le titulaire d’un brevet ou d’un certificat de capitaine, d’officier de pont ou d’officier mécanicien qui a été délivré avant la date d’entrée en vigueur du présent article qui n’a pas encore été renouvelé en application du présent règlement et qui figure à la colonne 1 de l’annexe 1 de la présente partie peut, afin de pouvoir continuer à utiliser un brevet valide en mer, au plus tard à la date d’expiration du brevet ou du certificat, en obtenir, sur demande, l’échange pour l’un des brevets correspondants qui figurent à la colonne 3 et qui, le cas échéant, portent le visa et la limite mentionnées à la colonne 4 et, à cette fin, il doit satisfaire, le cas échéant, aux exigences mentionnées à la colonne 2, ainsi qu’aux exigences des articles 106 ou 107, selon le cas.
104. Except in the cases set out in section 105, the holder of a Master, a Mate or an Engineer certificate that was issued before the day on which this section comes into force, that has not been renewed under these Regulations and that is set out in column 1 of Schedule 1 to this Part may obtain, in order to continue to have a certificate that is valid for use at sea and at the latest on the date of the expiry of the certificate, on application, an exchange of that certificate for one of the corresponding certificates set out in column 3 having, where applicable, the endorsement and limitation set out in column 4 of that item, and for that purpose the holder shall meet the requirements set out in column 2 of that item or paragraph, if any, and the requirements of section 106 or 107, as the case may be.

145 (1) Le candidat au brevet d’officier mécanicien de deuxième classe, navire à moteur ou navire à vapeur, qui est titulaire d’un brevet d’officier mécanicien de quatrième classe, assorti d’un visa STCW, ou d’un brevet d’officier mécanicien de troisième classe, l’un ou l’autre de ces brevets étant pour le même type de navire que le brevet demandé, doit satisfaire aux exigences mentionnées à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe et aux particularités qui figurent à la colonne 2.
145 (1) An applicant for a Second-class Engineer, Motor Ship or Steamship certificate who holds a Fourth-class Engineer certificate with STCW endorsement or a Third-class Engineer certificate for the same type of vessel to which the certificate sought relates shall meet the requirements set out in column 1 of the table to this subsection and the corresponding specifications set out in column 2.

105. Le candidat qui est titulaire de l’un des brevets ou certificats visé à la colonne 1 des alinéas 10e) 22b), 24e), 25b), 26b) et 27b), des articles 28 à 33, des alinéas 38a) et b), 39a) et b) et des articles 40 et 41 de l’annexe 1 de la présente partie peut, afin de pouvoir continuer à utiliser un brevet valide en mer, obtenir, sur demande, le renouvellement de ce brevet ou certificat sous réserve de toute restriction spécifiée sur le brevet après le renouvellement ou qui figure à la colonne 1 de l’article ou de l’alinéa correspondant et, s’il satisfait aux exigences mentionnées à la colonne 2, le cas échéant, et à celles des articles 106 ou 107, selon le cas.
105. An applicant who holds any one of the certificates referred to in column 1 of paragraphs 10(e), 22(b), 24(e), 25(b), 26(b) and 27(b), items 28 to 33, paragraphs 38(a) or (b), 39(a) or (b) and items 40 and 41 of Schedule 1 to this Part may, in order to continue to have a certificate that is valid for use at sea, obtain, on application, a renewal of the certificate, subject to any limitations mentioned on the certificate after its renewal or that are set out in column 1 of the corresponding item or paragraph, if the applicant meets the requirements set out in column 2, if any, and the requirements of section 106 or 107, as the case may be.

144 (1) Le candidat au brevet d’officier mécanicien de première classe, navire à moteur ou navire à vapeur, qui est titulaire d’un brevet d’officier mécanicien de deuxième classe pour le même type de navire à l’égard duquel le brevet est demandé doit satisfaire aux exigences mentionnées à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe et aux particularités qui figurent à la colonne 2.
144 (1) An applicant for a First-class Engineer, Motor Ship or Steamship certificate who holds a Second-class Engineer certificate for the same type of vessel to which the certificate sought relates shall meet the requirements set out in column 1 of the table to this subsection and the corresponding specifications set out in column 2.

M. Feltham: L'affaire que mon collègue a mentionnée portait sur l'application de l'article 337 de la loi américaine de 1930 sur les tarifs. Dans sa décision, le groupe du GATT a fait une distinction entre les biens importés, qui étaient immédiatement assujettis aux lois et procédures américaines sur les brevets, et les biens fabriqués aux États-Unis en contrefaçon de brevet, auxquels les procédures ne s'appliquaient qu'à une étape ultérieure du processus.
Mr. Feltham: With regard to the case to which my colleague referred, it dealt with the application of section 337 of the U.S. tariff act of 1930 in which the GATT panel made a distinction between imported goods, to which the U.S. patent laws and procedures applied at that point, and goods made in the United States that might infringe a patent with respect to which the procedures did not apply until some other point in the process.

Au-delà des deux exceptions au droit de brevet mentionnées plus haut (disposition Bolar et exceptions pour la recherche), l'accord ADPIC prévoit deux autres systèmes de flexibilité: les licences obligatoires et les importations parallèles.
In addition to the two exceptions to patent law mentioned above (Bolar provision and research exceptions), the TRIPS agreement make provision for two other forms of flexibility: compulsory licensing and parallel imports.

Pour sa part, la Commission a étudié deux questions mentionnées dans le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'évolution et les implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique, prévu par l'article 16, point c) de la directive 98/44/CE [6]. Il s'agit de la portée des brevets portant sur des séquences ou des séquences partielles de gènes isolés du corps humain, et de la brevetabilité des cellules souches humaines et des lignées obtenues à partir de celles-ci.
For its part, the Commission has considered two questions identified in the Annual Report of the Commission to the European Parliament and the Council on the development and implications of patent law in the field of biotechnology and genetic engineering provided for by Article 16(c) of Directive 98/44/EC [6], namely the scope of patents relating to sequences or part-sequences of genes isolated from the human body, and the patentability of human stem cells and cell lines obtained from them.

d) lorsqu'un brevet approprié délivré par un pays tiers a été reconnu dans le cadre de la procédure mentionnée ci-dessus et que le MSC, après avoir terminé son évaluation, n'a pu identifier le pays tiers comme ayant démontré qu'il a donné pleinement et entièrement effet aux dispositions de la convention STCW, la Commission soumet l'affaire à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, afin de réévaluer la reconnaissance des brevets délivrés par ce pays.
(d) when an appropriate certificate issued by a third country has been recognised under the above procedure, and if, after the completion of its evaluation the MSC has not been able to identify the third country as having demonstrated that full and complete effect is given to the provisions of the STCW Convention, the Commission shall subject the matter to the procedure referred to in Article 23(2) in order to reassess the recognition of the certificates issued by that country.

e) la Commission établit une liste des brevets appropriés qui ont été reconnus selon la procédure mentionnée ci-dessus et la tient à jour.
(e) the Commission shall draw up and update a list of the appropriate certificates that have been recognised under the above procedure.