Traduction de «raisons mentionnées ci-dessous » (Français → Anglais) :

Par voie de décision prise en vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2011/695/UE, j’ai rejeté les demandes de Samsung pour les raisons mentionnées ci-dessous.
By decision pursuant to Article 8(2) of Decision 2011/695/EU, I rejected Samsung’s claims for the following reasons.

Le présent formulaire doit être rempli par l'autorité de l'État d'exécution qui a reçu la décision d'enquête européenne mentionnée ci-dessous.
This form has to be completed by the authority of the executing State which received the EIO referred to below.

Sachant que le cadre financier proposé est subordonné au résultat des négociations entre les institutions, votre rapporteur propose de maintenir (exception faite de la modification de la répartition entre l'objectif 1 et l'objectif 2 mentionnée ci-dessous) comme montants de référence (entre parenthèses) les montants proposés par la Commission, et de mentionner les travaux de la commission SURE (augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain cadre financier pluriannuel) en commentaires, pour rappeler les objectifs de notre Parlement dans le cadre de ces négociations budgétaires.
Knowing that the proposed financial framework is subject to the outcome of negotiations between the institutions, the rapporteur proposes keeping (with the exception of the change to the amounts for objective 1 and objective 2 mentioned below) as reference amounts (in brackets) the amounts proposed by the Commission, and making mention of the work of the SURE Committee (at least 5 % increase in the level of resources allocated to the next multiannual financial framework) in remarks, so Parliament’s objectives in the budget negotiations are borne in mind.

La valeur mesurée avec le silencieux de remplacement ne doit pas dépasser la valeur mesurée avec le silencieux d’origine de plus de 25 % dans les conditions mentionnées ci-dessous.
The value measured with the replacement silencing system shall not exceed the value measured with the original silencing system by more than 25 % under the conditions mentioned below

Les modifications proposées par la Commission constituent des évolutions positives et tendent à officialiser l'engagement et l'obligation de l'Agence de respecter les droits fondamentaux dans les domaines suivants en prenant les mesures mentionnées ci-dessous:
The amendments proposed by the Commission constitute welcome developments and tend to formalise the commitment and obligation of the Agency to respect fundamental rights in the following areas by:

2. Les États membres, en application du principe de la simplification administrative, collectent les données nécessaires en combinant les différentes sources mentionnées ci-dessous:
2. Member States shall collect the necessary data using a combination of the different sources specified below, applying the principle of administrative simplification:

Le consentement est refusé pour les raisons mentionnées à l'article 4, sans quoi il ne peut l'être que pour les raisons mentionnées à l'article 5, ou à l'article 6, paragraphe 2, et à l'article 7, paragraphe 2.
Consent shall be refused on the grounds referred to in Article 4 and otherwise may be refused only on the grounds referred to in Articles 5, or 6(2) and 7(2).

Le consentement est refusé pour les raisons mentionnées à l'article 3 et, sinon, il ne peut l'être que pour les raisons mentionnées à l'article 4.
Consent shall be refused on the grounds referred to in Article 3 and otherwise may be refused only on the grounds referred to in Article 4.

d) le consentement est refusé pour les raisons mentionnées à l'article 3 et, sinon, il ne peut l'être que pour les raisons mentionnées à l'article 4.
(d) consent shall be refused on the grounds referred to in Article 3 and otherwise may be refused only on the grounds referred to in Article 4.

A. LIMITES DES PETITES SÉRIES [voir article 8 paragraphe 2 point a)] Le nombre d'unités d'une famille de types au sens défini ci-dessous à immatriculer, à mettre en vente ou à mettre en service par an dans chaque État membre ne peut dépasser la valeur mentionnée ci-dessous pour la catégorie en question:
A. SMALL SERIES LIMITS (See Article 8 (2) (a) The number of units of one family of types as defined below to be registered sold or entered into service per year in one Member State shall not exceed the figure shown below for the vehicle category in question.