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Traduction de «réglementation économique assez stricte » (Français → Anglais) :

Je ne pense pas que ces règles soient assez strictes et je me réjouis des mesures supplémentaires dont nous discutons au sein de la commission des affaires économiques et monétaires.

I do not believe that these rules are strict enough, and I welcome the further measure that we are discussing within the Committee on Economic and Monetary Affairs.


À cette fin, l’obligation de non-discrimination plus stricte, c’est-à-dire l’EoI et la reproductibilité technique, devrait être complétée par la reproductibilité économique garantie des produits en aval, combinée avec une réglementation tarifaire des produits de gros d’accès par le cuivre.

To this end, the stricter non-discrimination obligation, i.e. EoI and technical replicability, should be complemented by guaranteed economic replicability of downstream products in conjunction with price regulation of copper wholesale access products.


Le Conseil estime-t-il que les règles fiscales actuelles s’appliquant aux pays de la zone euro sont suffisamment souples pour permettre aux gouvernements de réagir en cas de crise économique, tout en étant assez strictes pour garantir la viabilité des finances publiques?

Does the Council consider that current fiscal rules for eurozone countries are flexible enough to allow governments to react to economic trouble but strict enough to ensure the sustainability of public finances?


La Commission estime-t-elle que les règles budgétaires actuelles sont suffisamment souples pour permettre aux gouvernements de réagir en cas de crise économique, tout en étant assez strictes pour garantir la viabilité des finances publiques?

Does the Commission consider current fiscal rules to be flexible enough to allow governments to react to economic trouble but strict enough to ensure the sustainability of public finances?


Le Conseil estime-t-il que les règles fiscales actuelles s'appliquant aux pays de la zone euro sont suffisamment souples pour permettre aux gouvernements de réagir en cas de crise économique, tout en étant assez strictes pour garantir la viabilité des finances publiques?

Does the Council consider that current fiscal rules for eurozone countries are flexible enough to allow governments to react to economic trouble but strict enough to ensure the sustainability of public finances?


Cela dit, on peut affirmer que la Loi de 1987 sur les transports routiers, qui permet la réglementation économique assez stricte de plusieurs provinces, se contredit en ce qui concerne les autocars.

That being said, it could be argued that the Motor Vehicle Transport Act, 1987, in allowing quite strict economic regulation in several provinces, contradicts itself as it applies to buses.


Je partage l’avis du rapporteur selon lequel le règlement assez strict proposé par la Commission constitue une bonne base.

I agreed with the rapporteur that the rather stringent regulation that the Commission proposed was a good foundation.


D’un bout à l’autre du pays, la réglementation économique est assez variée, stricte dans certaines provinces, assez faible dans d’autres et inexistante dans certaines.

The economic regulatory regime across the country is quite varied, strict in some provinces, quite light in others, and non-existent in a few.


Les fourgonnettes ont attiré l’attention du Comité en Nouvelle-Écosse : il y en a beaucoup, comptant jusqu’à 9 sièges, qui servent au transport à horaire fixe dans différentes régions.[33] La Nouvelle-Écosse a une réglementation assez stricte mais ces véhicules y échappent ainsi qu’à la réglementation économique, tout en étant légaux Ils offrent une souplesse impossible aux gros autocars.

Vans caught the attention of the Committee in Nova Scotia, where many vans, with up to nine seats, were offering scheduled service in various parts of the province.[33] Nova Scotia is quite highly regulated, but these vans had slipped through a crack in the regulatory framework and, while quite legal, were operating without economic regulation.


Nous n'insisterons jamais assez sur la mise en oeuvre de règlements précis et stricts pour faire respecter ces principes quand des bateaux de pêche ne respectent pas l'accord et, par conséquent, mettent en péril les ressources canadiennes.

We cannot put too much emphasis on the implementation of strict and precise regulations to enforce such principles when fishing vessels do not respect the agreement and, therefore, compromise our Canadian resources.


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