Vertaling van "réglementation économique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réglementation économique
economic regulation

Comité sur le règlement économique et les règles de contrôle (Accord international de 1975 sur le cacao)
Committee on the Economic and Control Rules

Dispositions transitoires relatives au règlement économique et aux règles de contrôle de l'Accord international de 1980 sur le cacao
Transitional Arrangements relating to the Economic and Control Rules of the International Cocoa Agreement 1980

Accord général portant réglementation économique des transports routiers internationaux
General Agreement on Economic Regulations for International Road Transport

assouplissement de la réglementation économique
reduced economic regulation

Bureau de la réforme des règlements économiques
Office of Economics Regulatory Reform

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

statut économique
Economic status (social concept)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Réglementation économique et réglementation en matière de performances: les performances augmenteraient probablement si les usagers de l’espace aérien participaient directement au mécanisme de fixation des prix.
Economic and Performance Regulation: Performance would be expected to increase if the price setting mechanism has a direct involvement of airspace users.

Cette approche consiste, d’une manière générale, à concentrer toute la réglementation technique dans le champ d’activité de l’AESA pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 2 du règlement (CE) n° 216/2008, la Commission prenant en charge la réglementation économique.
Generally speaking the approach is that all technical regulations are concentrated within the scope of EASA to meet the objectives of Article 2 of Regulation (EC) No 216/2008 and economic regulation is carried out by the Commission.

Ce faisant, les modifications apportées soutiennent aussi l’objectif politique consistant à clarifier la répartition des tâches entre la Commission, l’AESA et l’organisation Eurocontrol, de façon à ce que la Commission se concentre sur la réglementation économique et technique et que l’AESA soit son agent technique pour la rédaction de la réglementation technique et la supervision, tandis qu’Eurocontrol se concentrerait sur des tâches opérationnelles articulées notamment autour du concept de gestionnaire de réseau[5].
In doing so, the amendment also supports the political objective of ensuring clarity of tasks between the Commission, EASA and the Eurocontrol organisation so that , the Commission focuses on economic and technical regulation, with EASA acting as its agent on technical regulation drafting and oversight, while Eurocontrol will focus on operational tasks, in particular built around the Network Manager concept[5].

La Commission devrait par conséquent se concentrer sur les questions clés de la réglementation économique, tandis que l'AESA garantira l'élaboration et la surveillance coordonnées de toutes les règles techniques, en tirant parti de l'expertise d’Eurocontrol, des États membres et des opérateurs du secteur.
The Commission should therefore focus on the key questions of economic regulation, whilst EASA ensures co-ordinated drafting and oversight of all technical rules, drawing on expertise from Eurocontrol, Member States, and industry stakeholders.

Elle devrait par conséquent se concentrer sur les questions clés de la réglementation économique, tandis que l'AESA garantira l'élaboration et la surveillance coordonnées de toutes les règles techniques, en tirant parti de l'expertise d’Eurocontrol.
The Commission should therefore focus on the key questions of economic regulation, whilst EASA ensures co-ordinated drafting and oversight of all technical rules, drawing on expertise from Eurocontrol.

Dans la mesure où le comité élargi est placé sous l'autorité du conseil provisoire d'Eurocontrol, donc des États membres, ce transfert de compétence en faveur de l'organe d'évaluation des performances s'avérerait plus logique dans le cadre du système de performance et cadrerait davantage avec le rôle d'autorité de réglementation économique européenne en matière de GTA que la Commission propose d'assumer.
As the Enlarged Committee reports to the Eurocontrol Provisional Council, thus the EU Member States, the proposed transfer of the review of EU Member States' forecasts of traffic and unit rates to the Performance Review Body would be more logical in the context of the Performance Scheme and consistent with the Commission's proposed role as European Economic Regulator for ATM.

En l'absence de toute concurrence, il est d'autant plus crucial de pouvoir compter sur une réglementation économique stricte et efficace applicable à ce type de monopoles, qui puisse faire office de substitut.
With the absence of competition, it is the more vital that there be strong and effective economic regulation of such monopoly providers, to serve as a proxy for competition.

Le CESE est dès lors favorable à la proposition implicite de l'initiative CUE II+ de conférer à la Commission le rôle d'autorité de réglementation économique européenne en matière de GTA.
The EESC therefore supports the proposal, implicit in SES II+, that the Commission be the effective European Economic Regulator of ATM.

un dialogue et des actions conjointes dans des domaines d'intérêt commun du secteur du transport aérien – notamment en ce qui concerne l'accord sur certains aspects des services aériens et l'examen des possibilités de développer davantage les relations –, ainsi que la coopération technique et en matière de réglementation, sur des questions touchant à la sûreté et à la sécurité aérienne, à l'environnement, à la gestion du trafic aérien, à l'application du droit de la concurrence et à la réglementation économique du secteur du transport aérien, en vue d'encourager l'harmonisation de la réglementation et l'élimination des obstacles à l'activité économique.
a dialogue and joint actions in the field of air transport in areas of mutual interest, including the agreement on certain aspect of air services and the examination of possibilities for further development of relations, as well as technical and regulatory cooperation in areas such as aviation safety, security, environment, air traffic management, application of competition law and economic regulation of the air transport industry, with a view to supporting regulatory convergence and removal of obstacles to doing business.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R1893 - EN - Règlement (CE) n o 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n o 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE - RÈGLEMENT (CE) N - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) N - 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // NACE RÉV. 2
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R1893 - EN - Regulation (EC) No 1893/2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 establishing the statistical classification of economic activities NACE Revision 2 and amending Council Regulation (EEC) No 3037/90 as well as certain EC Regulations on specific statistical domains Text with EEA relevance - REGULATION (EC) - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // (Text with EEA relevance) // NACE REV. 2