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Loi constituant la Commission canadienne du tourisme
Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires
Loi sur la Commission canadienne du tourisme
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Vertaling van "commission constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.


Échange de notes entre le gouvernement du Canada et la Commission des poissons anadromes du Pacifique nord constituant un accord modifiant leur Accord relatif au siège de la Commission des poissons anadromes du Pacifique nord, fait à Vancouver le 3 novemb

Exchange of notes between the government of Canada and the North Pacific Anadromous Fish Commission constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the North Pacific Anadromous Fish Commission, done at Vancouver on Novembe


Loi sur la Commission canadienne du tourisme [ Loi constituant la Commission canadienne du tourisme ]

Canadian Tourism Commission Act [ An Act to establish the Canadian Tourism Commission ]


Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires [ Loi constituant la Commission canadienne des affaires polaires et modifiant certaines lois en conséquence ]

Canadian Polar Commission Act [ An Act to establish the Canadian Polar Commission and to amend certain Acts in consequence thereof ]


Groupe de travail spécial d'experts constitué conformément à la résolution 6 (XXV) de la Commission des droits de l'homme

Special Working Group of Experts established under resolution 6 (xxv) of the Commission on Human Rights


constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

incorporate | constitute a company




confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat

brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister


Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.

Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.


Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.

Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Malgré l’alinéa (1)b), le seul fait d’être commissaire d’un organisme ou d’une commission constitué par le commissaire en conseil des Territoires du Nord-Ouest ou par la Législature du Yukon ou celle du Nunavut, et d’être doté d’attributions semblables à celles de la Commission n’est pas incompatible avec la charge de commissaire.

(2) Despite paragraph (1)(b), a person is not ineligible to hold office as a member by reason only of holding office as a member of any board that may be constituted by the Commissioner in Council of the Northwest Territories or the Legislature of Yukon or the Legislature for Nunavut with powers, duties and functions similar to those of the Board.


(2) Toute convention collective modifiée par le paragraphe (1) ou toute nouvelle entente rédigée conformément au paragraphe 55(2) par une commission constitue une nouvelle convention collective. Sous réserve du paragraphe (3), la nouvelle convention collective est en vigueur et lie les parties à compter de la date de présentation du rapport au ministre jusqu’à la date déterminée par la commission en application de l’alinéa 55(1)b) par dérogation à la partie I du Code canadien du travail; cependant, la partie I de cette loi s’applique à la nouvelle convention comme si elle avait été conclue sous son régime.

(2) Each collective agreement amended by subsection (1), or each new agreement drafted by the Commission pursuant to subsection 55(2), as the case may be, constitutes a new collective agreement that, subject to subsection (3), is effective and binding on the parties thereto for a period beginning on the day on which the report of the Commission is submitted to the Minister and ending on the day fixed by the Commission pursuant to paragraph 55(1)(b), notwithstanding anything in Part I of the Canada Labour Code, and that Part applies in ...[+++]


(2) Toute convention collective modifiée par le paragraphe (1) ou toute nouvelle entente rédigée conformément au paragraphe 33(2) par une commission constitue une nouvelle convention collective. Sous réserve du paragraphe (3), la nouvelle convention collective est en vigueur et lie les parties à compter de la date de présentation du rapport au ministre jusqu’à la date déterminée par la commission en application de l’alinéa 33(1)b) par dérogation à la partie I du Code canadien du travail; cependant, la partie I de cette loi s’applique à la nouvelle convention comme si elle avait été conclue sous son régime.

(2) Each collective agreement amended by subsection (1), or each new agreement drafted by the Commission pursuant to subsection 33(2), as the case may be, constitutes a new collective agreement that, subject to subsection (3), is effective and binding on the parties thereto for a period beginning on the day on which the report of the Commission is submitted to the Minister and ending on the day fixed by the Commission pursuant to paragraph 33(1)(b), notwithstanding anything in Part I of the Canada Labour Code, and that Part applies in ...[+++]


(2) Toute convention collective modifiée par le paragraphe (1) ou toute nouvelle entente rédigée conformément au paragraphe 11(2) par une commission constitue une nouvelle convention collective. Sous réserve du paragraphe (3), la nouvelle convention collective est en vigueur et lie les parties à compter de la date de présentation du rapport au ministre jusqu’à la date déterminée par la commission en application de l’alinéa 11(1)b) par dérogation à la partie I du Code canadien du travail; cependant, la partie I de cette loi s’applique à la nouvelle convention comme si elle avait été conclue sous son régime.

(2) Each collective agreement amended by subsection (1), or each new agreement drafted by the Commission pursuant to subsection 11(2), as the case may be, constitutes a new collective agreement that, subject to subsection (3), is effective and binding on the parties thereto for a period beginning on the day on which the report of the Commission is submitted to the Minister and ending on the day fixed by the Commission pursuant to paragraph 11(1)(b), notwithstanding anything in Part I of the Canada Labour Code, and that Part applies in ...[+++]


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(2) Malgré l’alinéa (1)b), le seul fait d’être membre d’un organisme ou d’une commission constitué par la Législature du Yukon, la Législature des Territoires du Nord-Ouest ou la Législature du Nunavut, et d’être doté de pouvoirs et fonctions semblables à ceux de la Commission n’est pas incompatible avec la charge de commissaire.

(2) Despite paragraph (1)(b), a person is not ineligible to hold office as a member by reason only of holding office as a member of any board that may be constituted by the Legislature of Yukon, of the Northwest Territories or for Nunavut with powers and functions similar to those of the Board.


Au vu de ce qui précède, la Commission considère que la nouvelle interprétation administrative qui a élargi la portée d'un régime déjà déclaré illégal et incompatible sans avoir été notifiée à la Commission constitue une aide illégale et incompatible au sens des dispositions de l'article 1er du règlement (CE) no 659/1999.

In light of the above, the Commission considers that the new administrative interpretation, which has enlarged the scope of the application of a scheme already declared illegal and incompatible aid without being notified to the Commission, constitutes unlawful incompatible aid in the meaning of Article 1 of Regulation (EC) No 659/1999.


La partie requérante a invité la Commission à adopter les actes délégués prévus à l’article 5, paragraphe 3, du règlement sur les biocides sans que, selon la partie requérante, la réponse de la Commission constitue une prise de position sur cette invitation au sens de l’article 265, deuxième alinéa, TFUE.

The applicant has requested the Commission to adopt delegated acts in accordance with Article 5(3) of the Biocides Regulation, but in the Commission’s reply, in the view of the applicant, no position was defined as regards that request within the meaning of the second paragraph of Article 265 TFEU.


1. La Commission constitue un dossier qui contient les documents soumis par le pays demandeur ainsi que les informations pertinentes obtenues par la Commission.

1. The Commission shall establish a constituted file. A constituted file shall contain the documents submitted by the requesting country and the relevant information which has been obtained by the Commission.


Le programme de travail de la Commission constitue la contribution de la Commission à la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union.

The Commission Work Programme is the Commission’s contribution to the Union’s annual and multiannual programming.


considérant que, dans le cadre de la politique générale élaborée par la Communauté dans le domaine de la conservation, de la caractérisation, de la collecte et de l'utilisation des ressources génétiques en agriculture avec l'aide des instances consultatives compétentes, la création d'un comité composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission constitue le moyen le plus approprié pour développer la coopération, un tel comité pouvant aider et conseiller utilement la Commission dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées en matière de coordination de la conservation, de la caractérisation, de l ...[+++]

Whereas within the framework of the general policy on the conservation, characterization, collection and utilization of genetic resources in agriculture developed by the Community with the aid of the relevant consultative bodies, the establishment of a committee composed of representatives of the Member States and chaired by a representative of the Commission is the most suitable means for developing cooperation, such a committee being able to provide the appropriate aid and advice to the Commission in the execution of those tasks ent ...[+++]




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commission constitue ->

Date index: 2022-11-22
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