Vertaling van "régimes étaient compatibles " (Frans → Engels) :

La Commission européenne a estimé que les modifications apportées à un régime finlandais existant d’aide aux investissements en vue de navires plus propres étaient compatibles avec les règles de l’UE en matière d'aides d’État.
The European Commission has found amendments to an existing Finnish scheme supporting investment in cleaner ships to be in line with EU state aid rules.

Par son courrier du 27 mai 2010, la France a néanmoins indiqué qu’elle avait décidé de maintenir inchangé le régime d’aide qu’elle avait notifié et a confirmé son analyse selon laquelle les régimes notifiés étaient compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 2, point a), du TFUE.
In its letter dated 27 May 2010, France nevertheless indicated that it had decided to maintain unchanged the aid scheme it had notified and confirmed its analysis that the schemes notified were compatible with the internal market within the meaning of Article 107(2)(a) TFEU.

La Commission a procédé à l’appréciation du régime d’aides à la lumière de l’encadrement des aides aux PME, qui couvre également les aides consenties pour des investissements à la recherche et au développement . Les aides à la recherche et au développement en faveur des PME revêtent une importance capitale, étant donné que ces entreprises souffrent d'un handicap structurel lié aux difficultés qu'elles peuvent rencontrer pour accéder aux nouvelles technologies, et l’innovation joue un rôle central dans la croissance de la production et de la productivité dans le cadre des nouveaux objectifs stratégiques fixés pour 2010 par la stratégie de Lisbonne. La Commission a par conséquent considéré que, conformément à sa pratique antérieure, les dépenses fiscales résultant du dispositif d’aide en question étaient compatibles avec les règles en matière d'aides d'État.
Given that aid for research and development for SMEs is of utmost importance because of the structural disadvantages that SMEs face in gaining access to new technological developments and considering the central role of innovation to the growth of output and productivity within the framework of the new strategic goals set for the current decade by the Lisbon strategy, the Commission considered that, in line with its earlier practice, the tax expenditure available under this aid scheme is compatible with state aid rules.

Deuxièmement, la Commission a examiné si oui ou non les règles d'imposition nationales relatives à la déductibilité des contributions aux régimes de retraite étaient compatibles avec le droit communautaire.
Secondly, the Commission has been examining whether or not the national taxation rules on the deductibility of pension contributions are compatible with EU law.

La Commission a conclu qu'en raison d'une certaine similitude de ce régime avec le régime belge des centres de coordination, les bénéficiaires avaient des raisons légitimes de penser que les avantages étaient compatibles avec les règles en matière d'aides d'État.
Finally, the Commission concluded that, given certain similarities between this scheme and the Belgian Co-ordination Centres scheme, the beneficiaries had legitimate reasons to believe that they did not fall foul of State aid rules.

En raison de la similitude de ce régime avec le régime belge des centres de coordination, la Commission a conclu que les bénéficiaires avaient des raisons légitimes de croire que les avantages fiscaux étaient compatibles avec les règles relatives aux aides d'État.
Given the similarities between this scheme and the Belgian Co-ordination Centres scheme, the Commission concluded that the beneficiaries had legitimate reasons to believe that the tax advantages did not fall foul of State aid rules.

D'autre part, dans la décision 2002/827/CECA, la Commission s'était également prononcée sur certaines aides notifiées correspondant à 2001, aides qui avaient déjà été avancées par l'Espagne à l'entreprise, et considéré qu'elles n'étaient pas compatibles avec les dispositions de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA de la Commission, du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie du charbon(7).
On the other hand, Decision 2002/827/ECSC had also ruled on certain notified aid for 2001, which had been advanced by Spain to the company, and which was not considered to be compatible with the provisions of Article 5 of Commission Decision No 3632/93/ECSC of 28 December 1993 establishing Community rules for State aid to the coal industry(7).

Compte tenu des très maigres renseignements disponibles, elle n'a pas été en mesure de vérifier si certains concours étaient compatibles avec les régimes d'aides dans le cadre desquels ils avaient prétendument été accordés.
In view of the extremely vague information provided, the Commission was not able to assess the compliance of several of the measures with the schemes, the basis upon which they had purportedly been granted.

La Commission a décidé que tous ces régimes étaient compatibles avec la septième directive.
The Commission has decided that all of the schemes are compatible with the 7th directive.