Traduction de «tous ces régimes étaient compatibles » (Français → Anglais) :

tous les régimes d'aide en faveur de l'environnement dans le secteur agricole doivent être compatibles avec les objectifs généraux de la politique environnementale de la Communauté.
all environmental aid schemes in the agricultural sector should be compatible with the general objectives of Community environmental policy.

Fondamentalement, ils semblent avoir méconnu le fait que, en tant qu'autorités octroyant des régimes de subventions présumés, ils étaient tenus de coopérer et de fournir des informations relatives à tous les régimes de subventions présumés disponibles pour le produit soumis à l'enquête.
Fundamentally, the GOC appears to have ignored that, as the grantor of the alleged subsidy schemes, it was required to cooperate and provide information with respect to all subsidy schemes alleged to be available for the product under investigation.

Par son courrier du 27 mai 2010, la France a néanmoins indiqué qu’elle avait décidé de maintenir inchangé le régime d’aide qu’elle avait notifié et a confirmé son analyse selon laquelle les régimes notifiés étaient compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 2, point a), du TFUE.
In its letter dated 27 May 2010, France nevertheless indicated that it had decided to maintain unchanged the aid scheme it had notified and confirmed its analysis that the schemes notified were compatible with the internal market within the meaning of Article 107(2)(a) TFEU.

À la suite de la lettre de la Commission du 20 octobre 2006, les autorités luxembourgeoises ont confirmé, par lettre datée du 23 novembre 2006, enregistrée le 29 novembre 2006, que depuis le 1er janvier 2004, tous les régimes d’aides relevant du champ d’application des lignes directrices EST étaient conformes à celles-ci.
Further to the Commission letter of 20 October 2006, the Luxembourg authorities confirmed, by letter dated 23 November 2006, registered on 29 November 2006, that since 1 January 2004 all aid schemes falling within the scope of the TSE guidelines complied with these guidelines.

Par lettre datée du 23 novembre 2006, enregistrée le 29 novembre 2006, les autorités luxembourgeoises ont confirmé que, depuis le 1er janvier 2004, tous les régimes d’aides relevant du champ d’application des lignes directrices EST étaient conformes à celles-ci.
By letter dated 23 November 2006, registered on 29 November 2006, the Luxembourg authorities confirmed that since 1 January 2004, all aid schemes falling within the scope of the TSE guidelines complied with these guidelines.

ont assuré qu’à partir du 1er janvier 2004 tous les régimes d’aides relevant du champ d’application des lignes directrices EST étaient conformes à celles-ci.
gave their assurance that since 1 January 2004, all aid schemes falling within the scope of the TSE guidelines complied with these guidelines.

Deuxièmement, la Commission a examiné si oui ou non les règles d'imposition nationales relatives à la déductibilité des contributions aux régimes de retraite étaient compatibles avec le droit communautaire.
Secondly, the Commission has been examining whether or not the national taxation rules on the deductibility of pension contributions are compatible with EU law.

Ils seront mis au vote tous les deux. Nous nous étions penchés sur le problème et nous avons conclu qu'ils étaient compatibles.
We have given serious consideration to the issue and have concluded that the amendments are compatible.

Tous les acteurs étaient d’accord sur la nécessité de maintenir la stabilité des prix et de négocier des accords salariaux compatibles avec l’objectif visant à poursuivre le processus d’assainissement budgétaire - conformément aux programmes de stabilité de chaque pays - et de compléter les réformes structurelles conformément aux processus de Luxembourg et de Cardiff.
All the participants agreed on the need to maintain price stability and negotiate wage agreements which are compatible with the objective of continuing the process of consolidating the budgets – in accordance with each country’s stability programmes – and of completing the structural reforms in accordance with the Luxembourg and Cardiff processes.

Les régimes de protection contre le chômage au sein de l'Union européenne sont très divers, mais deux études ont montré que les femmes étaient désavantagées dans tous les régimes actuellement en vigueur.
Systems of unemployment protection vary across the EU, but two studies in particular have found that women are disadvantaged in all the systems currently in operation.