Vertaling van "question étaient compatibles " (Frans → Engels) :

La Commission a procédé à l’appréciation du régime d’aides à la lumière de l’encadrement des aides aux PME, qui couvre également les aides consenties pour des investissements à la recherche et au développement . Les aides à la recherche et au développement en faveur des PME revêtent une importance capitale, étant donné que ces entreprises souffrent d'un handicap structurel lié aux difficultés qu'elles peuvent rencontrer pour accéder aux nouvelles technologies, et l’innovation joue un rôle central dans la croissance de la production et de la productivité dans le cadre des nouveaux objectifs stratégiques fixés pour 2010 par la stratégie de Lisbonne. La Commission a par conséquent considéré que, conformément à sa pratique antérieure, les dépenses fiscales résultant du dispositif d’aide en question étaient compatibles avec les règles en matière d'aides d'État.
Given that aid for research and development for SMEs is of utmost importance because of the structural disadvantages that SMEs face in gaining access to new technological developments and considering the central role of innovation to the growth of output and productivity within the framework of the new strategic goals set for the current decade by the Lisbon strategy, the Commission considered that, in line with its earlier practice, the tax expenditure available under this aid scheme is compatible with state aid rules.

- (EN) Monsieur le Président, la dernière fois que nous avons débattu de ce sujet, en réponse à ma question, le président en exercice a confirmé que les accords prévus au titre de l'article 98, paragraphe 2, étaient compatibles avec le Statut de Rome et étaient en fait prévus par ce Statut.
– Mr President, the last time we debated this, in answer to my question, the President-in-Office confirmed that agreements under Article 98(2) are compatible with the Rome Statute and indeed are foreseen in the Rome Statute.

Comme Sniace est producteur de fibres synthétiques et que l'aide en question semble en partie soutenir ces activités, les mesures en question ne pourraient être considérées comme compatibles avec le marché commun que si elles étaient également conformes à l'encadrement applicable aux aides au secteur des fibres synthétiques.
As SNIACE is a producer of synthetic fibres and as the aid in question appears in part to be by way of support for such activities, the measures in question could only be considered compatible with the common market if they also conformed with the Code on aid to the synthetic fibres industry.

La Commission a par conséquent décidé que les régimes d'aide en question étaient compatibles avec le marché commun.
The Commission therefore decided that the aid schemes are compatible with the common market.

En raison de la situation économique du bassin d'emploi de Toul, la Commission a décidé que les aides en question étaient compatibles avec le marché commun au titre de la dérogation 92.3 c) (aides destinées à certaines régions économiques quand elles n'altérent pas les échanges dans une mesure contraire à l'in^érêt Communautaire) du Traité.
Given the economic situation in the Toul employment area, the Commission has decided that the aid in question was compatible with the common market under the derogation in Article 92(3)(c) of the Treaty (aid for certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest).

Tenant compte du fait que: - les considérations qui ont fondé la décision positive de la Commission en 1992 au sujet de l'intervention extraordinaire dans le Mezzogiorno étaient respectées dans cette loi et de, - la destination spécifique de cette mesure aux PME, la Commission considère que le régime en question est compatible avec l'article 92.3 a du Traité CEE.
Since the Law in question reflects the considerations which led to a favourable decision by the Commission in 1992 in the case of special aid for the Mezzogiorno and since the scheme is aimed specifically at SMEs, the Commission takes the view that the aid is compatible with Article 92(3)(a) of the EEC Treaty.

En prenant cette décision, la Commission a considéré que les mesures en question n'affectaient pas les conditions des échanges entre États membres dans une mesure contraire à l'intérêt commun et étaient compatibles avec la politique maritime de la Communauté, dont les deux objectifs principaux consistent à assurer le maintien des navires sous pavillon des États membres et l'emploi du plus grand nombre possible de marins originaires de la Communauté, dans la perspective de la concurrence croissante exercée par les pays tiers.
In reaching its decision, the Commission considered that the measures do not affect trading conditions between Member States to an extent contrary to the common interest of the Community and comply with the Community's maritime policy, whose two main objectives are to ensure the maintenance of ships under flags of Member States and the employment of the largest possible number of Community seafarers, in view of the increasingly competitive context from third countries.