Vertaling van "avantages fiscaux étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avantages fiscaux
tax allowances | tax concessions

avantages fiscaux pour investissements
investment incentives

avantages fiscaux ou financiers
fiscal or financial rewards

régime d'avantages fiscaux
tax benefit plan

limitation des avantages fiscaux
limit on tax preferences

Avantages fiscaux - dons de bienfaisance
Tax Advantages of Donating to Charity

Loi sur des entreprises québécoises [ Loi favorisant le développement industriel au moyen d'avantages fiscaux ]
An Act to promote industrial development by means of fiscal advantages

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En octobre 2015, la Commission a conclu que le Luxembourg et les Pays-Bas avaient accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat et à Starbucks. En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
In October 2015, the Commission concluded that Luxembourg and the Netherlands had granted selective tax advantages to Fiat and Starbucks, respectively.In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to at least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU State aid rules.

Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la politique de la concurrence, a déclaré ce qui suit: «Grâce aux avantages fiscaux illégaux accordés par le Luxembourg à Amazon, près de trois quarts des bénéfices d'Amazon n'étaient pas imposés.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said "Luxembourg gave illegal tax benefits to Amazon. As a result, almost three quarters of Amazon's profits were not taxed.

En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU State aid rules.

L'étude a montré que, si le programme s'appliquait non plus à la moitié des organismes fédéraux, mais à tous les organismes fédéraux, et même au secteur privé, et que si des avantages fiscaux étaient accordés aux sociétés qui encouragent leurs employés à utiliser le transport en commun, au moins 50 p. 100 des personnes qui se servent d'un véhicule personnel utiliseraient désormais le transport en commun.
The study showed that if the program shifted from half of the federal agencies to all federal agencies, if it shifted into the private system and if tax benefits were given to corporations to encourage workers to take mass transit, we could wean at least 50% of the total personal automobile population from private transit to public transit.

S. considérant que la troïka institutionnelle (Commission européenne, Banque centrale européenne et Fonds monétaire international) qui supervise les programmes d'ajustement financier et budgétaire dans des États membres tels que le Portugal et la Grèce n'a pas cherché à empêcher les pratiques consistant à accorder des amnisties fiscales, des rescrits fiscaux, des avantages fiscaux et des exonérations fiscales qui étaient et sont toujours inéquitables et discriminatoires, en ce qu'elles favorisent les entreprises et les particuliers qui pratiquent l'évasion fiscale, qu'elles sapent considérablement les recettes publiques et qu'elles alourdissent la charge fiscale déjà lourde qui pèse sur les petites et moyennes entreprises (PME) et les citoyens;
S. whereas the Troika of institutions (European Commission, European Central Bank and the International Monetary Fund) overseeing financial and fiscal adjustment programs in Member States such as Portugal and Greece did not attempt to prevent tax amnesties, tax rulings, tax benefits and tax exemption schemes which were and are unfairly discriminatory, favouring tax dodging corporations and individuals, causing high bleeding of State revenues and increasing the burden on already overtaxed small and medium-sized enterprises (SMEs) and citizens;

«avantages fiscaux»: protection sociale fournie sous forme d'abattements fiscaux qui seraient définis comme des prestations de protection sociale s'ils étaient fournis en espèces, à l'exclusion des abattements fiscaux promouvant la fourniture d'une protection sociale ou promouvant des plans d'assurance privés.
‘Fiscal benefits’: social protection provided in the form of tax breaks that would be defined as social protection benefits if they were provided in cash, excluding tax breaks promoting the provision of social protection or promoting private insurance plans.

Les "avantages fiscaux" sont définis comme la protection sociale fournie sous forme d'abattements fiscaux qui seraient définis comme des prestations de protection sociale si elles étaient fournies en espèces.
"Fiscal benefits" are defined as social protection provided in the form of tax breaks that would be defined as social protection benefits if they were provided in cash.

En raison de la similitude de ce régime avec le régime belge des centres de coordination, la Commission a conclu que les bénéficiaires avaient des raisons légitimes de croire que les avantages fiscaux étaient compatibles avec les règles relatives aux aides d'État.
Given the similarities between this scheme and the Belgian Co-ordination Centres scheme, the Commission concluded that the beneficiaries had legitimate reasons to believe that the tax advantages did not fall foul of State aid rules.

Ces trois décisions constituent des éléments essentiels de la suppression de certains régimes fiscaux réputés dommageables par le code de conduite sur la fiscalité des entreprises. Cette approche est cohérente avec celle déjà suivie dans les neuf affaires précédentes de fiscalité des entreprises pour lesquelles la Commission a clos ses enquêtes , sans exiger que les bénéficiaires remboursent les avantages fiscaux accordés. La Commission a en effet estimé que les bénéficiaires avaient des raisons légitimes de penser que ces avantages étaient licites. Elle a ainsi assuré une égalité de traitement pour des situations similaires.
The three decisions constitutes a vital building block in repealing certain tax schemes deemed harmful by the Code of conduct on business taxation. This approach is coherent with the one already followed in the nine previous business taxation cases for which the Commission has closed its State aid investigations without ordering the beneficiaries to pay back the tax advantages already granted because beneficiaries had legitimate reasons to believe that they were lawful. In this way, the Commission has ensured equal treatment of similar situations.