Vertaling van "l’appréciation du régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

facture permettant de faire l'appréciation [ facture sur laquelle peut être fondée l'appréciation ]
appraisal quality invoice

ordre à l'appréciation | ordre à appréciation | ordre à soigner | ordre soignant | ordre selon les possibilités du marché
discretionary order

ordre à l'appréciation [ order selon les possibilités du marché | ordre à appréciation | ordre à soigner ]
discretionary order [ order with discretion ]

régime de politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale [ politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale | politiques imposées par l'administration centrale | régime de politiques imposées par l'administration centrale ]
centrally-driven policies

Ordonnance du 24 novembre 2004 concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service et de l'aptitude à faire service [ OAMAS ]
Ordinance of 24 November 2004 on the Medical Assessment of Fitness and Capacity for Military Service [ VMAFCS ]

norme régissant l'appréciation des preuves
assessment of evidence rule

ordre à l'appréciation | ordre selon les possibilités du marché
discretionary order | order with discretion

Ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l'appréciation médicale des personnes astreintes à servir dans la protection civile [ OAMP ]
Ordinance of 5 December 2003 on the Medical Assessment of Fitness for Civil Defence Service [ CDMAO ]

selon l'appréciation de
at the discretion of

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour apprécier un régime d'aide d'État, il est tenu compte de tous les éléments permettant d'évaluer l'avantage réel procuré au bénéficiaire et donc de l'effet cumulatif de toutes les interventions ayant un caractère de subvention octroyées par les autorités publiques.
When assessing state aid schemes, account is taken of all factors making it possible to assess the real advantage to the recipient and therefore of the cumulative effect for the recipient of all measures involving an element of subsidy granted by the State authorities.

La Commission a apprécié le régime au regard des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2014, qui permettent aux entreprises en difficulté de ne recevoir des aides d'État qu'à certaines conditions strictes.
The Commission assessed the scheme under the 2014 Guidelines on rescue and restructuring, which allow companies in difficulty to receive State aid only under certain strict conditions.

La Commission a apprécié le régime au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier sur la base de ses lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie.
The Commission assessed the scheme under EU State aid rules, in particular the Commission's 2014 Guidelines on State Aid for Environmental Protection and Energy.

La Commission a procédé à l'appréciation du régime d'aides au regard de ses lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie, qui permettent l'octroi d'aides d’État en faveur des énergies renouvelables à certaines conditions.
The Commission assessed the scheme under its 2014 Guidelines on State Aid for Environmental Protection and Energy. Under these rules Member States can grant state aid for renewable energy, subject to certain conditions.

La Commission considère qu'avant de décider l'introduction d'un nouveau régime qui s'éloigne radicalement du régime actuel de maintien du capital organisé par la deuxième directive, il convient d'étudier de manière plus approfondie les caractéristiques exactes du régime alternatif envisagé et de mieux apprécier sa capacité à protéger efficacement les actionnaires et les tiers.
The Commission considers that, before deciding to introduce an alternative regime which would fundamentally depart from the capital maintenance regime currently organised by the Second Directive, further work is needed as to both the exact characteristics of a possible alternative regime and its ability to achieve an effective protection of shareholders and third parties.

Elle avait apprécié ce régime d’aides au regard de l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement de 2001 (8) et conclu qu’il était compatible avec le marché intérieur.
The Commission assessed this aid scheme on the basis of the 2001 Community guidelines on State aid for environmental protection (8) and concluded that it was compatible with the internal market.

L'État membre doit notifier, conjointement avec le régime d'aides concerné, un projet de plan d'évaluation, qui fera partie intégrante de l'appréciation du régime réalisée par la Commission.
Member States must notify, together with the relevant aid scheme, a draft evaluation plan, which will be an integral part of the Commission assessment of the scheme.

L’État membre doit notifier, conjointement avec le régime d’aides, un projet de plan d’évaluation qui fera partie intégrante de l’appréciation du régime réalisée par la Commission.
The Member State must notify, together with the aid scheme, a draft evaluation plan, which will be an integral part of the Commission’s assessment of the scheme.

L’État membre doit notifier, conjointement avec le régime d’aides, un projet de plan d’évaluation qui fera partie intégrante de l’appréciation du régime réalisée par la Commission.
Member States must notify, together with the relevant aid scheme, a draft evaluation plan, which will be an integral part of the Commission assessment of the scheme.

Selon les autorités françaises, les observations de la plupart des tiers intéressés confirment leur position quant à l'appréciation du régime en cause, à savoir notamment que:
According to the French authorities, the comments from most of the interested third parties confirmed their position regarding the assessment of the scheme at issue, which was that: