Vertaling van "régime réglementaire actuel ne prévoit aucune surveillance " (Frans → Engels) :

Chers collègues, j'estime essentiel que nous collaborions dans ce dossier important afin que la santé oculaire des Canadiens soit protégée, parce que je trouve que le régime réglementaire actuel ne prévoit aucune surveillance de ces lentilles à but esthétique qui ne corrigent pas la vue.
Colleagues, I feel it is essential that we work together on this important issue to ensure that the eye health of Canadians is protected because I feel that under the current regulatory regime there is no oversight of these non- corrective lenses.

Dans la situation actuelle, où les opérateurs doivent faire face à quinze régimes réglementaires différents, une surveillance étroite est nécessaire pour éviter que le concept de marché intérieur des services de communications mobiles ne soit mis à mal.
Close control of the present situation where operators are faced with 15 different regulatory regimes needs to be ensured in order to avoid that the concept of an Internal Market for mobile communications services is undermined.

La structure de financement actuelle ne prévoit aucun mécanisme d'exemption pour les entreprises à forte intensité énergétique, contrairement à la structure précédente du régime de 2008.
The current financing structure, unlike the previous one under the 2008 scheme, contains no exemption mechanism for energy intensive undertakings.

Si la plus récente découverte scientifique sur le risque ou sur les changements d'un pathogène, découverte qui ne peut faire l'objet que d'un débat scientifique, est ajoutée à l'annexe, cet amendement sous son libellé actuel ne prévoit aucun autre aspect du pouvoir réglementaire.
I think, really, if the latest science on the risk of a pathogen or on changes in a pathogen, which only a scientific discussion can actually address, goes into the schedule, this current amendment does not speak to any other aspect of the regulation-making.

L’Autriche relève en outre que la mesure ne prévoit aucune restriction à certains secteurs économiques, ou en fonction de la taille d’une entreprise, ni d’autres critères sélectifs, en soulignant que sur la base du régime actuellement limité dans le temps, ladite mesure concerne 19 secteurs économiques différents et quelque 2 300 entreprises, et que pour cette raison, elle n’est de jure pas sélective.
In addition, Austria points out that the measure is not restricted to particular sectors of the economy or to undertakings of a certain size, nor is it subject to any other selective criteria: under the temporary arrangements in operation, the measure affects 19 different sectors and approximately 2 300 undertakings. Thus the measure is not selective de jure.

Le régime actuel ne prévoit aucune aide à l’entretien des semis et des jeunes plantations pour les opérations de boisement effectuées par les communes.
Afforestation carried out by municipalities does not receive aid for the maintenance of seedlings and young plantations.

B. considérant que la commission d'enquête était chargée: (1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), actuellement intégrée dans la directive codifiée 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, par les autorités compétentes du Royaume-Uni dans le contexte de la compagnie d'assurances "Equitable Life", notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et l'exercice d'une surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance, y compris leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants; (2) d'évaluer si la Commission avait dûment rempli sa mission de surveillance de la transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire, et d'identifier si des faiblesses structurelles avaient contribué à créer la situation concernée; (3) d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique aurait constamment manqué, depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son devoir de protéger les assurés en exerçant une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'"Equitable Life"; (4) d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu des législations britannique et/ou communautaire; et (5) de faire les propositions qu'elle juge nécessaire à ce sujet,
B. whereas the mandate of the Committee of Inquiry was to: (1) investigate alleged contraventions or maladministration in the application of Council Directive 92/96/EEC of 10 November 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance and amending Directives 79/267/EEC and 90/619/EEC (third life assurance Directive), now codified by Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance, by the United Kingdom's competent authorities in relation to the Equitable Life Assurance Society (Equitable Life), notably as regards the regulatory regime and the monitoring of the financial health of insurance undertakings, including their state of solvency, the establishment of adequate technical provisions and the covering of those provisions by matching assets; (2) assess whether the Commission has properly fulfilled its duty to monitor the correct and timely transposition of Community law and identify whether systematic weaknesses contributed to the situation that has arisen; (3) assess allegations that the UK regulators consistently failed, over a number of years, and at least since 1989, to protect policy holders by exercising rigorous supervision of accounting and provisioning practices and the financial situation of Equitable Life; (4) assess the status of claims by non-UK European citizens and the adequacy of remedies available under UK and/or EU legislation for policy-holders from other Member States; and (5) make any proposals that it deems necessary in this matter,

Avant de procéder à une quelconque évaluation d’innocuité d’un produit, le régime actuel rend obligatoire la réalisation d’une série de tests standard alors qu’il ne prévoit aucune stratégie claire pour réduire au minimum les expérimentations animales.
The current system requires that a standard set of tests is completed before any safety assessment is carried out, and lacks a clear strategy for minimising animal testing.

Autrement dit, dans le cadre d'un régime de licences administré par le CRTC, dès réception d'une plainte de comportement anti-concurrentiel, ce dernier devra commencer son enquête en procédant à une réunion aux fins de la communication de la preuve; par conséquent, le projet de loi C-17 n'accélérera pas le processus réglementaire et le régime de licences ne présente aucun avantage par rapport au régime réglementaire actuel.
In other words, upon receiving a complaint of anti-competitive behaviour, the CRTC will need to initiate this very same kind of discovery phase in its investigations under the licensing regime that the CRTC would administer, so Bill C-17 will not speed up the regulatory process, and the licensing regime has no special advantage over the existing regulatory environment.