Vertaling van "précédente du régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chiffres correspondants des exercices antérieurs [ chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres de la période précédente | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des exercices préc ]
comparative figures [ corresponding figures ]

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

détention précédente | précédente détention
previous period of incarceration | previous term of imprisonment

touche Page précédente | touche de défilement vers le haut | Page précédente | P. préc. | Page préc.
page up key | page up | PgUp

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

dépense année précédente [ dap | dépense année passée | dépenses des années précédentes ]
past year expenditure [ pye | previous year expenditure ]

base d'imposition de l'année précédente | base imposable de l'année précédente
preceding year basis

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

Règlement du Tribunal fédéral du 5 décembre 2006 sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes [ RCETF ]
Federal Supreme Court Regulations of 5 December 2006 on Electronic Justice with Parties and Lower Courts [ FSCEJR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, il n'a été observé, sur le marché intérieur américain, aucune variation des prix du biodiesel susceptible d'être liée aux expirations précédentes des régimes ou à la dernière expiration après le 31 décembre 2014.
Second, no changes in the prices of biodiesel in the US domestic market have been observed which could be linked to the past expiry of the schemes or to their current expiry after 31 December 2014.

au plus tard le 1er septembre, les données définitives concernant le nombre total de demandes au titre du régime de paiement unique ayant été acceptées l'année précédente et le montant total correspondant des paiements qui ont été alloués, après application, le cas échéant, des mesures prévues aux articles 6, 10, 11, 24 et 25 du règlement (CE) no 1782/2003, ainsi que la somme totale des montants conservés dans la réserve nationale au 31 décembre de l'année précédente
by 1 September at the latest, definitive data on the total number of applications under the single payment scheme accepted for the preceding year and the corresponding total amount of the payments which have been granted, after application, as the case may be, of the measures referred to in Articles 6, 10, 11, 24 and 25 of Regulation (EC) No 1782/2003 as well as the total sum of the amounts remaining in the national reserve by the 31 December of the preceding year.

Le fait qu'un tel régime fasse partie d'un régime légal général est sans préjudice de la disposition précédente.
The fact that such a scheme forms part of a general statutory scheme shall be without prejudice in that respect.

Les régimes d'assurance pouvant bénéficier d'un cofinancement détermineraient le niveau de compensation pour les pertes de production dues à la catastrophe naturelle en cause supérieures à 30 % de la production agricole moyenne au cours des trois années précédentes, ou d'une moyenne de trois années sur la base des cinq années précédentes, à l'exclusion de la valeur la plus élevée et la plus faible.
Insurance schemes eligible for co-financing would determine the level of compensation for production losses, due to the natural disaster in question, that exceed 30% of the average agricultural production in the preceding three-year period, or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and the lowest entry.

5. Les États membres communiquent à la Commission au plus tard le 31 juillet de chaque année et pour l'année civile précédente les montants des primes effectivement versées, en fonction de l'option retenue pour la mise en œuvre partielle du régime de paiement unique, après application de la réduction établie à l'article 139, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003.
5. Member States shall notify the Commission by 31 July at the latest in each year and for the preceding calendar year of the amounts of the premiums actually paid, according to the choice made as regards the partial implementation of the single payment scheme, after application of the reduction laid down in the second paragraph of Article 139 of Regulation (EC) No 1782/2003.

b)au plus tard le 1er septembre, les données définitives concernant le nombre total de demandes au titre du régime de paiement unique ayant été acceptées l'année précédente et le montant total correspondant des paiements qui ont été alloués, après application, le cas échéant, des mesures prévues aux articles 6, 10, 11, 24 et 25 du règlement (CE) no 1782/2003, ainsi que la somme totale des montants conservés dans la réserve nationale au 31 décembre de l'année précédente
(b)by 1 September at the latest, definitive data on the total number of applications under the single payment scheme accepted for the preceding year and the corresponding total amount of the payments which have been granted, after application, as the case may be, of the measures referred to in Articles 6, 10, 11, 24 and 25 of Regulation (EC) No 1782/2003 as well as the total sum of the amounts remaining in the national reserve by the 31 December of the preceding year.

le quota de production a été partiellement réduit ou totalement supprimé, les montants versés à prendre en compte pour l'année concernée sont égaux au montant de la prime qui aurait été accordée l'année précédente, si la prime n'avait pas été réduite, à condition que la zone de production indiquée dans le dernier contrat de culture n'ait pas été utilisée pour une culture admissible au bénéfice de tout autre régime d'aide directe pendant l'année concernée.
where the production quota has been partly or totally reduced, the amounts of payment to be taken into account for the year concerned shall be equal to the premium amounts that would have been granted in the preceding year, without the reduction of the premium, provided that the production area indicated in the last cultivation contract was not used for the cultivation of a crop eligible under any other direct support scheme in the year concerned.

au plus tard le 15 septembre, les données définitives concernant le nombre total de demandes au titre du régime de paiement unique ayant été acceptées l'année précédente et le montant total correspondant des paiements qui ont été alloués, après application, le cas échéant, des mesures prévues aux articles 6, 10, 11, 24 et 25 du règlement (CE) no 1782/2003.
by 15 September at the latest, definitive data on the total number of applications under the single payment scheme accepted for the preceding year and the corresponding total amount of the payments which have been granted, after application, as the case may be, of the measures referred to in Articles 6, 10, 11, 24 and 25 of Regulation (EC) No 1782/2003.

2. La contribution des fonctionnaires au coût du financement du régime de pensions est calculée comme étant égale au tiers du rapport entre le coût du service de l'année en cours (n) pour tous les fonctionnaires qui sont des membres actifs du régime de pensions et le total annuel de la masse salariale afférente à la même population de membres actifs du régime de pensions au 31 décembre de l'année précédente (n-1).
2. The contribution of officials to the cost of financing the pension scheme shall be calculated as one third of the ratio between the service cost of the current year (n) for all officials who are active members of the pension scheme and the total annual basic salaries for the same population of active members of the pension scheme at 31 December of the previous year (n-1).