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Régime réglementaire
Régime réglementaire axé sur le rendement
Régime réglementaire et légal
Système de réglementation fondé sur le rendement

Traduction de «quinze régimes réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


régime réglementaire plus transparent et plus responsable

more transparent and accountable regulatory system


système de réglementation fondé sur le rendement [ régime réglementaire axé sur le rendement ]

performance-based regulatory system


régime réglementaire et légal

regulatory and legal framework


être couvert par un régime légal ou réglementaire d'assurance-maladie

to obtain cover under a statutory sickness insurance scheme or administrative provisions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans la situation actuelle, où les opérateurs doivent faire face à quinze régimes réglementaires différents, une surveillance étroite est nécessaire pour éviter que le concept de marché intérieur des services de communications mobiles ne soit mis à mal.

Close control of the present situation where operators are faced with 15 different regulatory regimes needs to be ensured in order to avoid that the concept of an Internal Market for mobile communications services is undermined.


Dans la situation actuelle, où les opérateurs doivent faire face à quinze régimes réglementaires différents, une surveillance étroite est nécessaire pour éviter que le concept de marché intérieur des services de communications mobiles ne soit mis à mal.

Close control of the present situation where operators are faced with 15 different regulatory regimes needs to be ensured in order to avoid that the concept of an Internal Market for mobile communications services is undermined.




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quinze régimes réglementaires ->

Date index: 2023-06-20
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