Traduction de «régime réglementaire actuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime réglementaire
regulatory regime

régime réglementaire et légal
regulatory and legal framework

système de réglementation fondé sur le rendement [ régime réglementaire axé sur le rendement ]
performance-based regulatory system

régime réglementaire plus transparent et plus responsable
more transparent and accountable regulatory system

cadre actuel de l'imposition | régime d'imposition
tax situation

régime actuel de la TVA
present VAT system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'heure actuelle, en Europe, les entreprises sont soumises à un régime réglementaire qui implique des contacts fréquents et obligatoires avec l'administration, et, souvent, des instances administratives multiples.
Today enterprises in Europe work within a regulatory regime that includes frequent and mandatory dealings with government, often with separate administrative bodies.

Dans la situation actuelle, où les opérateurs doivent faire face à quinze régimes réglementaires différents, une surveillance étroite est nécessaire pour éviter que le concept de marché intérieur des services de communications mobiles ne soit mis à mal.
Close control of the present situation where operators are faced with 15 different regulatory regimes needs to be ensured in order to avoid that the concept of an Internal Market for mobile communications services is undermined.

En même temps, un régime d’utilisation souple procure aux États membres qui souhaitent maintenir leur capacité TNT actuelle une sécurité réglementaire pour la TNT dans la bande de fréquences inférieures à 700 MHz.
At the same time, flexible use provides regulatory certainty for DTT in the sub-700 MHz band for those Member States that wish to maintain their current DTT capacity.

En ce qui concerne les pneumatiques rechapés, la Commission devrait procéder à une évaluation appropriée du secteur associant l’ensemble des intéressés et évaluer l’opportunité de modifier le régime réglementaire actuel.
With regard to retreaded tyres, the Commission should make a proper assessment of this sector, involving all stakeholders, and evaluate whether there is any need to adapt the regulatory regime.

Ces mesures devraient permettent de garantir que le cadre réglementaire relatif à une évaluation des incidences sur l'environnement ne sera pas modifié, en ce qui concerne un maître d'ouvrage particulier, lorsque des étapes de la procédure ont déjà été engagées sous le régime actuel et que le projet n'a pas encore bénéficié d'une autorisation ou d'une autre décision contraignante nécessaire à la réalisation des objectifs de la présente directive.
Those measures should ensure that the regulatory environment in relation to an environmental impact assessment is not altered, with regard to a particular developer, where any procedural steps have already been initiated under the existing regime and a development consent or another binding decision required in order to comply with the aims of this Directive has not yet been granted to the project.

les résultats du programme spécial de revalorisation mis en place par les dispositions législatives, réglementaires et administratives roumaines pour les titulaires des titres visés à l’article 33 bis, ainsi que pour les titulaires de titres sanctionnant une formation postsecondaire, en vue d’évaluer le besoin de réviser les dispositions actuelles régissant le régime des droits acquis applicable au titre d’infirmier responsable de soins généraux délivré par la Roumanie.
the results of the special upgrading programme laid down under Romanian laws, regulations and administrative provisions for holders of the evidence of formal qualifications mentioned in Article 33a, as well as for holders of evidence of formal qualifications of post-secondary level, with a view to assessing the need to review the current provisions governing the acquired rights regime applicable to the Romanian evidence of formal qualifications as nurse responsible for general care.