Vertaling van "recours réduit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

loi de Laplace-Gauss bidimensionnelle réduite | loi de Laplace-Gauss réduite à deux variables | loi normale réduite à deux variables
standardized bivariate normal distribution | standardized Laplace-Gauss distribution

taux de TVA réduit | taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée | taux réduit de TVA
reduced rate of VAT | reduced VAT rate

teneur réduite [ teneur moindre | concentration réduite | concentration moindre | proportion réduite | proportion moindre | contenu réduit | contenu moindre ]
reduced content

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

chauffeuse accompagnatrice de personnes à mobilité réduite | conducteur-accompagnateur/conductrice-accompagnatrice | chauffeuse dans un service de transport adapté | conducteur accompagnateur de personnes à mobilité réduite/conductrice accompagnatrice de personnes à mobilité réduite
patient transportation services driver | PTS driver | driver in patient transport services | patient transport services driver

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le code de conduite de Utz Certified (qui est actuellement appliqué au café et qui devrait être étendu au cacao, au thé et à l’huile de palme) contient des éléments tels que des normes comptables, le recours réduit au minimum et consigné avec précision à des produits agrochimiques à des fins phytosanitaires, la protection des droits des travailleurs et l’accès de tous les salariés et de leurs familles aux soins de santé et à l’éducation.
The Utz Certified Code of Conduct (which currently applies to coffee and is due to be extended to cocoa, tea and palm oil) includes elements such as standards for record-keeping, minimised and documented use of agrochemicals for crop protection, protection of labour rights and access to health care and education for employees and their families.

Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la GRÈCE en raison du taux d'accise réduit qu'elle applique aux boissons «Tsipouro» et «Tsikoudià» // Bruxelles, le 15 février 2017
Taxation: Commission refers GREECE to the Court of Justice over reduced rate of excise duty applied to "Tsipouro" and "Tsikoudià" // Brussels, 15 February 2017

Pour autant, cette capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation par dépréciation ou conversion des engagements éligibles ne devrait pas pouvoir être réduite ou remplacée, et les dispositifs de financement pour la résolution ne devraient pouvoir être utilisés à des fins non conformes aux principes qui régissent le recours au dispositif de financement pour la résolution prévus à l'article 44 de la directive 2014/59/UE, le recours à ces instruments ne devant jamais, en tout état de cause, dépasser la mesure strictement nécessaire.
This should not, however, result in any reduction or replacement of the need to ensure sufficient loss absorption and recapitalisation capacity through write down and conversion of eligible liabilities, or imply that the resolution financing arrangement should be used for these purposes other than in accordance with the principles governing the use of the resolution financing arrangement set out in Article 44 of Directive 2014/59/EU and in any case exclusively to the extent strictly necessary.

6. prend acte des observations de la Cour des comptes, qui souligne les avantages du recours aux options simplifiées en matière de coût, lequel réduit le risque d'erreur et la charge administrative pour les bénéficiaires; se félicite que 26 % des transactions du FSE examinées aient déjà eu recours à ces options en 2012; préconise un recours plus fréquent aux options simplifiées en matière de coût dans la prochaine période financière pluriannuelle, sous réserve qu'un tel recours n'empêche pas de déceler une mauvaise application des règles;
6. Notes the observations of the Court of Auditors concerning the benefits of the use of simplified cost options, which reduces the risk of error and administrative burden on beneficiaries; welcomes that 26% of the sampled ESF transactions already made use of these options in 2012; supports the more extensive use of the simplified cost options in the future multiannual financial period, provided that misapplications of rules do not remain undetected;

(31 bis) Étant donné que les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite font l'objet d'une discrimination injustifiée dans le traitement de leurs problèmes et plaintes et dans les recours dont elles disposent, le présent règlement devrait être appliqué en conformité avec le règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens .
(31a) Since disabled persons and persons with reduced mobility often experience unjustified discrimination in the handling of their problems and complaints and in the remedies provided, this Regulation should be applied in conformity with Regulation (EC) No 1107/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 concerning the rights of disabled persons and persons with reduced mobility when travelling by air .

7. Lorsqu'il n'est pas possible ou faisable de quantifier avec précision le montant des coûts inéligibles pour chaque subvention concernée, les montants devant être réduits ou recouvrés peuvent être déterminés en recourant à l'extrapolation du taux de réduction ou de recouvrement appliqué aux subventions pour lesquelles des erreurs ou irrégularités systémiques ou récurrentes ont été avérées ou, si les coûts inéligibles ne peuvent pas servir de base pour déterminer les montants devant être réduits ou recouvrés, en appliquant un taux forfaitaire, eu égard au principe de proportionnalité.
7. Where it is not possible or practicable to quantify precisely the amount of ineligible costs for each grant concerned, the amounts to be reduced or recovered may be determined by extrapolating the reduction or recovery rate applied to the grants for which the systemic or recurrent errors or irregularities have been demonstrated, or, where ineligible costs cannot serve as a basis for determining the amounts to be reduced or recovered, by applying a flat rate, having regard to the principle of proportionality.

Ces conditions sont les suivantes: le service de transport international occasionnel doit comprendre au moins une période de 24 heures dans un État membre ou un pays tiers autre que celui dans lequel le service a démarré; le temps de repos hebdomadaire après le recours à la dérogation doit être au moins un temps de repos hebdomadaire normal de 45 heures; un repos compensateur de 24 heures doit être pris en bloc avant la fin de la troisième semaine suivant le recours à la dérogation; au cas où la conduite aurait lieu pendant toute la période entre 22 heures et 6 heures, il doit y avoir deux conducteurs à bord du véhicule ou la période de conduite doit être réduite à trois heures; à partir du 1 janvier 2014, le recours à cette dérogation ne sera possible que pour les véhicules équipés d’un appareil de contrôle conformément à la réglementation européenne.
These conditions are: the international occasional transport service must include at least 24 hours in a Member State or a third country, other than the one in which the service started; the weekly rest period after the application of derogation must always be at least a normal weekly rest of 45 hours; a compensatory rest period of 24 hours is effectuated constantly before the end of the third week following the derogation implementation; in the case that the driving period is carried out without interruption between the hours 22.00-6.00, the vehicle is provided with two drivers or the driving period is reduced to three hours; starting with January 12014, the implementation of this derogation is possible only in the case of vehicles provided with recording equipment according to the European regulations.

2. Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite qui recourent à des services commerciaux de transport aérien de passagers, ou ont l'intention de le faire, au départ, à l'arrivée ou en transit dans un aéroport, lorsque celui-ci est situé sur le territoire d'un État membre auquel le traité s'applique.
2. The provisions of this Regulation shall apply to disabled persons and persons with reduced mobility, using or having the intention to use commercial passenger air services, on departure from, on transit through, or on arrival at an airport, when the airport is located in the territory of a Member State to which the Treaty applies.

F. considérant que les États membres devraient se voir accorder des possibilités égales d'appliquer des taux réduits de TVA dans certains domaines et de poursuivre leurs politiques sociale et culturelle en recourant à un régime flexible d'imposition indirecte,
F. whereas Member States should be afforded equal opportunities to apply reduced VAT rates in certain areas and pursue their social and cultural policies through a flexible system of indirect taxation,