Vertaling van "propositions actuelles appliquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition actuelle
existing slip

Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101
Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Article 9 de la proposition - «Intérêts en cas de mise à disposition tardive» : il est proposé que tout retard dans la mise à disposition de la nouvelle ressource propre TVA donne lieu au paiement d'un intérêt de retard égal à celui actuellement appliqué au titre de l'article 11 du règlement n° 1150/2000[10].
- Article 9 of the proposal, 'Interest on amounts made available belatedly': It is proposed that any delays in making the new VAT own resource available be subject to an interest regime equivalent to that currently applied under Article 11 of Regulation 1150/2000.[10]

- Article 8 de la proposition - «Rectifications comptables» : cet article propose que le délai actuellement utilisé pour les autres ressources propres au titre de l'article 7 du règlement n° 1150/2000[9] s'applique également à la nouvelle ressource propre TVA.
- Article 8 of the proposal, 'Accounting corrections' proposes that an equivalent time limit to that currently used for other own resources under Article 7 of Regulation 1150/2000[9] applies to the new VAT own resource too.

- Articles 10 et 11 de la proposition - «Conservation des pièces justificatives» et «Coopération administrative» : ces articles proposent que les obligations relatives aux autres ressources propres actuellement imposées aux États membres au titre des articles 3 et 4 respectivement du règlement n° 1150/2000[11] s'appliquent de manière similaire à la nouvelle ressource propre TVA.
- Articles 10 and 11 of the proposal, 'Conservation of supporting documents' and 'Administrative cooperation' propose that the obligations currently laid upon Member States concerning the other own resources under Articles 3 and 4 respectively of Regulation 1150/2000[11] be similarly applied for the new VAT own resource.

Même s'il y a 10 fois plus d'embarcations de plaisance que de navires commerciaux, la proposition actuelle vise à appliquer les règles visant les gros navires aux petites embarcations alors que Transports Canada ne possède pas de flotte lui permettant de faire appliquer cette proposition.
Whereas pleasure crafts outnumber commercial vessels ten to one, the current proposal is to try to apply big-ship rules to little ships with no fleet at Transport Canada to enforce such a proposal.

note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de manoeuvre relativement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une approche universelle, et devrait se fonder sur le principe général d'efficacité accrue de l'exécution en associant les organes publics compétents, en y associant le principe du contrôle privé, pour contribuer ainsi à améliorer la coopération actuellement fragmentée et peu développée entre les différents organes nationaux d'exécution et à relever les défis transfrontaliers posés par les pratiques commerciales déloyales.
Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretion to tailor the measures to be taken to the specific features of each market, in order to avoid adopting a ‘one-size-fits-all’ approach, and should be based on the general principle of improving enforcement by involving the relevant public bodies alongside the concept of private enforcement, thus also contributing to improving the fragmented and low level of cooperation that exists within different national enforcement bodies and to addressing cross-border challenges regarding UTPs.

Le présent exposé des motifs s'applique aux deux propositions et explique comment le texte de l'actuel AII a été transposé dans ces deux nouveaux instruments.
This explanatory memorandum covers both proposals and explains how the text of the current IIA was transposed to those two new instruments.

En outre, la proposition prévoit de faire passer le taux minimal actuellement appliqué à l'essence sans plomb de 287 € (niveau actuel) à 360 € pour tenir compte de l'inflation.
Moreover, the proposal would increase the present minimum rate of duty on unleaded petrol from €287 to €360 to take account of inflation.

À l'instar de la proposition actuelle, la proposition de 1997 permettait aux États membres d'appliquer des réductions et/ou des exonérations des droits d'accises sur les biocarburants.
Like the present proposal, the 1997 proposal would allow Member States to apply reductions and/or exemptions in excise duty on biofuels.

La proposition vise notamment une intégration complète du régime spécifique de pêche, actuellement appliqué aux flottes de ces deux Etats membres en ce qui concerne l'accès aux eaux et aux ressources, dans les règles générales de la Politique commune de la pêche (règlement de base n° 3760/92 et réglementation dérivée), sans porter préjudice à l'acquis communautaire.
The proposal is in particular directed towards the complete integration of the specific fisheries arrangements currently applied to the fleets of those two Member States as regards access to waters and resources into the general rules of the common fisheries policy (basic Regulation No 3760/92 and secondary regulations), without prejudice to the "acquis communautaire".

Cette proposition s'applique aux Etats Unis qui n'ont pas encore étendu à titre permanent à toutes les topographies non-américaines la protection qu'ils accordent, à la Suisse qui protège actuellement les topographies de semi-conducteurs par le biais de sa législation relative à la concurrence déloyale, mais qui est en train d'élaborer une législation spécifique pour les topographies de semi-conducteurs, et à certains autres pays ou territoires (y compris les autres pays AELE) qui ne disposent encore d'aucune législation dans ce domaine.
This proposal applies to the United States, which has not yet extended protection on a permanent basis to any non-US topographies; Switzerland, which currently protects semiconductor topographies under its unfair competition law, but which is in the process of elaborating a specific semiconductor topography law; and certain other countries and territories (including the other EFTA countries) which do not yet have any law in place.