Vertaling van "règles proposées permettent aussi " (Frans → Engels) :

Les règles proposées permettent aussi aux opérateurs offrant des bouquets de chaînes (comme Proximus TV en Belgique, Movistar + en Espagne, ou IPTV Entertain de Deutsche Telekom en Allemagne) d'obtenir plus facilement les autorisations dont ils ont besoin: au lieu de devoir négocier individuellement avec chaque titulaire de droit pour pouvoir offrir ces bouquets de chaînes provenant d'autres États membres de l'UE, ils pourront obtenir ces licences auprès d'organismes de gestion collective représentant les titulaires de droits.
Today's rules also make it easier for operators who offer packages of channels (such as Proximus TV in Belgium, Movistar+ in Spain, Deutsche Telekom's IPTV Entertain in Germany), to get the authorisations they need: instead of having to negotiate individually with every right holder in order to offer such packages of channels originating in other EU Member States, they will be able to get the licenses from collective management organisations representing right holders.

Les nouvelles règles proposées intéressent aussi directement les consommateurs, puisque les indices de référence servent à calculer les taux des crédits immobiliers acquittés par des millions de ménages de l’UE.
The new rules are also directly relevant for consumers as benchmarks determine the level of mortgage payments of millions of households in the EU.

Cependant, le problème ne se pose pas aux émigrants à ces pays puisque les règles proposées permettent au Canada de leur octroyer jusqu'en 2007 un crédit fiscal unilatéral pour étrangers.
However, this does not present a problem for emigrants to these countries as the proposed rules allow Canada to give them a unilateral foreign tax credit until 2007.

Les règles nous permettent aussi de reporter des années précédentes jusqu'à 5 p. 100 de notre budget si nous avons des crédits périmés au cours d'exercices antérieurs.
The rules also allow us to carry forward from prior years up to 5% of our budget if we've lapsed that money in prior years.

La Commission participera activement aux travaux relatifs aux décisions constatant le caractère adéquat de la protection (permettant la libre circulation de données à caractère personnel vers des pays appliquant des règles de protection des données d'un niveau «substantiellement équivalent» à celles de l'UE) avec ses principaux partenaires commerciaux en Asie de l'Est et du Sud-Est, commençant avec le Japon et la Corée en 2017, mais aussi avec les pays intéressés d'Amérique latine et du voisinage européen.
The Commission will engage proactively in discussions on reaching "adequacy decisions" (allowing for the free flow of personal data to countries with "essentially equivalent" data protection rules to those in the EU) with key trading partners in East and South-East Asia, starting with Japan and Korea in 2017, but also with interested countries of Latin America and the European Neighbourhood.

Pour garantir que la plateforme de RLL puisse aussi être utilisée pour les procédures de REL qui permettent aux professionnels de déposer des plaintes à l'encontre de consommateurs, le présent règlement devrait également s'appliquer au règlement extrajudiciaire des litiges introduits par des professionnels contre des consommateurs, pour lesquels les procédures de REL applicables sont proposées par les entités de REL dont la liste est établie conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE.
In order to ensure that the ODR platform can also be used for ADR procedures which allow traders to submit complaints against consumers, this Regulation should also apply to the out-of-court resolution of disputes initiated by traders against consumers where the relevant ADR procedures are offered by ADR entities listed in accordance with Article 20(2) of Directive 2013/11/EU.

Ces règles serviront aussi à assurer la cohérence avec les exigences minimales proposées pour les infrastructures faisant l’objet d’une dérogation.
These rules shall also serve to ensure consistency with the proposed minimum requirements on exempted infrastructure.

Par conséquent, les règles proposées permettent au commissaire à l'éthique de faire rapport à des comités distincts de la Chambre et du Sénat, ou à un comité mixte si les parlementaires appuient finalement cette dernière approche.
Accordingly, under the proposed rules, the Ethics Commissioner would report to separate House and Senate committees, or to a joint committee, if ultimately that is the option retained by parliamentarians.

La règle proposée permet aussi de dispenser les petits négociants, qui ne devraient guère contribuer à la liquidité du marché ou la formation des prix des actions, de l'obligation qu'elle prévoit.
The proposed quote disclosure rule would also allow for small dealers, which are unlikely to be significant contributors to liquidity or price-formation for shares, to be exempted from the scope of the obligation.

assurer la cohérence du cadre législatif pour les services financiers en harmonisant par exemple les règles de base en matière de commercialisation et d'information et en réglant les questions par secteur (banque, assurance, investissement, .) ainsi que par produit (crédit hypothécaire, crédit à la consommation, services d'investissement, OPCVM, assurance vie et non-vie, intermédiation en assurance, .). La Commission réexaminera aussi les règles régissant les contrats des services financiers pour assurer une plus grande convergence, et informera les Etats membres sur les conditions d'application de la dérogation au cas-par-cas prévue à l'article 3, paragraphe 4, permettant aux Etats membres, sous certaines conditions, d'appliquer leur réglementation nationale aux services provenant d'autre Etats membres, dans un but de défense de l'ordre public ou de protection des consommateurs.
Ensuring coherence in the legislative framework for financial services by, for example, harmonising core marketing and information rules and by regulating sectoral issues (banking, insurance, investment, etc.) and product-specific issues (mortgage credit, consumer credit, investment services, UCITS, life and non-life insurance, insurance intermediation, etc.): The Commission will also undertake a review of national rules relating to retail financial service contracts to ensure closer convergence and will inform the Member States on the conditions in which the case-by-case derogation provided for in Article 3(4) may be applied, enabling the Member States to apply on certain conditions, their national provisions to services coming from other Member States, with a view to defending public order or protecting consumers.