Vertaling van "proposée permet aussi " (Frans → Engels) :

Le règlement à l'avance des droits des tierces parties permet aussi de procéder à l'aménagement des terres de réserve proposées pendant le processus de transformation des terres en réserve.
Advance accommodation of third-party interests will also permit development of proposed reserve lands during their processing to reserve status.

36. estime qu'il y a lieu d'établir, dans le cadre des institutions existantes de la Communauté ou des États membres, un réseau européen coordonné du bien-être animal, dont l'action doit reposer sur la législation générale sur le bien-être animal, telle que proposée ci-dessus; estime que ce réseau doit désigner une institution faisant office d'organisme de coordination et chargée, à ce titre, de mener à bien les missions assignées à l'«institut de coordination central» visé dans la communication précitée de la Commission du 28 octobre 2009; considère par ailleurs que les missions de cet organisme de coordination ne doivent nullement faire double emploi avec les tâches dévolues à la Commission ou à d'autres agences mais que cet organisme doit constituer un instrument d'appui qui apporte une aide à la Commission, aux États membres, aux acteurs de la chaîne alimentaire et aux citoyens aussi bien en matière de formation et d'éducation, de meilleures pratiques que d'information et de communication à destination des consommateurs, et qui permet d'évaluer les futures propositions législatives et politiques ainsi que leurs incidences sur le bien-être animal, d'émettre un avis sur le sujet, d'apprécier les normes de bien-être animal en se fondant sur les toutes dernières connaissances disponibles et de coordonner un réseau européen d'expérimentation des nouvelles technologies;
36. Considers that a European coordinated network for animal welfare should be set up under the existing Community or Member State institutions, and that its work should be based on the general animal welfare legislation proposed above; considers that such a network should designate one institution as the coordinating body, which should perform the tasks assigned to the ‘central coordination institute’ referred to in the aforementioned Commission communication of 28 October 2009; considers, furthermore, that such a coordinating body should in no way duplicate tasks of the Commission or other agencies, but should become a support tool providing assistance to the Commission, Member States, food chain actors and citizens regarding training and education, best practices, information and consumer communication and assessing and stating its views on future legislative and policy proposals and their impact on animal welfare, assessing animal welfare standards on the basis of the latest available knowledge and coordinating an EU system for testing new techniques;

36. estime qu'il y a lieu d'établir, dans le cadre des institutions existantes de la Communauté ou des États membres, un réseau européen coordonné du bien-être animal, dont l'action doit reposer sur la législation générale sur le bien-être animal, telle que proposée ci-dessus; estime que ce réseau doit désigner une institution faisant office d'organisme de coordination et chargée, à ce titre, de mener à bien les missions assignées à l"'institut de coordination central" visé dans la communication précitée de la Commission du 28 octobre 2009; considère par ailleurs que les missions de cet organisme de coordination ne doivent nullement faire double emploi avec les tâches dévolues à la Commission ou à d'autres agences mais que cet organisme doit constituer un instrument d'appui qui apporte une aide à la Commission, aux États membres, aux acteurs de la chaîne alimentaire et aux citoyens aussi bien en matière de formation et d'éducation, de meilleures pratiques que d'information et de communication à destination des consommateurs, et qui permet d'évaluer les futures propositions législatives et politiques ainsi que leurs incidences sur le bien­-être animal, d'émettre un avis sur le sujet, d'apprécier les normes de bien-être animal en se fondant sur les toutes dernières connaissances disponibles et de coordonner un réseau européen d'expérimentation des nouvelles technologies;
36. Considers that a European coordinated network for animal welfare should be set up under the existing Community or Member State institutions, and that its work should be based on the general animal welfare legislation proposed above; considers that such a network should designate one institution as the coordinating body, which should perform the tasks assigned to the ‘central coordination institute’ referred to in the aforementioned Commission communication of 28 October 2009; considers, furthermore, that such a coordinating body should in no way duplicate tasks of the Commission or other agencies, but should become a support tool providing assistance to the Commission, Member States, food chain actors and citizens regarding training and education, best practices, information and consumer communication and assessing and stating its views on future legislative and policy proposals and their impact on animal welfare, assessing animal welfare standards on the basis of the latest available knowledge and coordinating an EU system for testing new techniques;

La règle proposée permet aussi de dispenser les petits négociants, qui ne devraient guère contribuer à la liquidité du marché ou la formation des prix des actions, de l'obligation qu'elle prévoit.
The proposed quote disclosure rule would also allow for small dealers, which are unlikely to be significant contributors to liquidity or price-formation for shares, to be exempted from the scope of the obligation.

62. souligne que, conformément au traité d'Amsterdam, les évaluations d'impact fournies par la Commission devraient toujours tenir compte de l'impact sur la santé des actions communautaires proposées; estime que cela contribuera à une approche intégrée et une amélioration des synergies entre la politique de santé et les autres politiques européennes; croit que ces évaluations devraient être aussi indépendantes que le permet l'utilisation de l'expertise disponible; exhorte la Commission à définir des indicateurs de santé afin de s'assurer que les données sont comparables et utilisables aux niveaux européen, national et international;
62. Stresses that, as set out in the Treaty of Amsterdam, impact assessments provided by the Commission should always take account of the health impact of proposed Community action; considers that this will contribute to an integrated approach and to the improvement of synergies between health policy and other EU policies; believes that such assessments should be as independent as is compatible with the use of available expertise; urges the Commission to define health indicators in order to ensure that data are comparable and useable at EU, national and international level;

La Loi actuelle permet la copie d’enregistrements sonores musicaux pour usage privé non commercial, et les modifications proposées la permettent aussi.
The present Act permits the copying of musical sound recordings for private, non‑commercial use, and the proposed amendments preserve this.

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, si la députée souhaite vraiment résoudre le problème constitutionnel, elle se présentera aujourd'hui à la Chambre avec son parti pour appuyer la motion que le gouvernement a proposée et qui non seulement permet au premier ministre de tenir la promesse faite aux Québécois, mais jette aussi les fondements d'un Canada plus beau, ce qui, je l'espère, correspond aux voeux de la députée et de ses collègues.
Hon. Sheila Copps (Deputy Prime Minister and Minister of the Environment, Lib.): Mr. Speaker, if the member really wants to resolve the constitutional question she will come to the House today with her party and support the motion the government has put on the table which permits the Prime Minister to meet the promise he made to Quebecers and which will also provide the basis for a better Canada, something I hope she and her colleagues are actually looking for.

Vu que nous n'avons pas les ressources dont nous disposions auparavant, la solution proposée par le ministre est excellente, car elle permet de réduire les coûts qu'entraînent des mesures correctrices, ce qui est aussi très important pour tous les Canadiens.
That type of settlement is encouraged. As we do not have the resources we used to, the solution put forward by the minister is excellent because it allows cutting the costs of corrective measures.