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Mécanisme d'exécution
Mécanisme de contrôle du respect des règles
Mécanisme permettant d'assurer le respect des règles
Règle du témoignage déductif
Règle permettant d'exposer l'ensemble des faits

Vertaling van "règles nous permettent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires

we shall be able to adapt to the Community's arrangements


mécanisme de contrôle du respect des règles | mécanisme d'exécution | mécanisme permettant d'assurer le respect des règles

enforcement mechanism


règle du témoignage déductif | règle permettant d'exposer l'ensemble des faits

collective facts rule


Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur foncière réelle des unités d'évaluation correspondent les valeurs inscrites au rôle d'évaluation foncière

Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual real estate value of units of assessment that corresponds to the values entered on the real estate roll


Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur locative réelle des places d'affaires ou des locaux correspondent les valeurs inscrites au rôle de la valeur locative

Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual rental value of places of business or premises that corresponds to the values entered on the roll of rental values
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous avons dû batailler ferme pour l'adoption de ces nouvelles règles, qui permettent à chacun de récupérer le contrôle de ses données personnelles.

We had to fight hard for the adoption of these new rules which give people back control of their personal data.


Nous disposons de règles qui permettent de faire face à cette situation de manière ordonnée.

We have rules to deal with this in an orderly way.


Des marchés de détail accessibles et sûrs sont indispensables pour offrir aux consommateurs de l'UE toute l'information et la protection nécessaires. Il convient d'instituter un cadre légal qui permette d'exploiter les nouveaux canaux de distribution et les nouvelles techniques de commercialisation au niveau paneuropéen. Nous avons besoin d'une politique claire et cohérente, qui tienne compte aussi bien des règles existantes que des ...[+++]

Open and secure retail markets are required to equip EU consumers with the necessary information and safeguards. A legal framework is needed which will allow new distribution channels and marketing technologies to be put to work on a pan-European scale. We need a clear and coherent policy, which takes account of existing rules and technological progress (Distance Marketing of Financial Services Directive, and E-commerce and Financial Services Green Paper).


Nous simplifions également les règles pour les microentreprises et les start-up en leur permettant de conquérir plus facilement de nouveaux marchés.

We're also simplifying rules for micro-businesses and startups, allowing them to tap new markets more easily.


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Nous devons également admettre qu’il faut appliquer les règles; n’est-il pas étrange qu’alors que nous refusons de débattre de l’application des règles, nous permettions à certaines personnes de traiter les autres de tous les noms?

We must also admit that the rules need to be applied; is it not strange that, while we are refusing to discuss the application of the rules, we are allowing some people to call others names?


Il y a notamment aussi les produits que l’on peut qualifier de similaires, sur ce point-là aussi nous devons obtenir des règles qui permettent d’éviter un abus, qui est tout à fait condamnable, au détriment du consommateur.

There are also products that can be described as similar, and on this point too, we must have rules that make it possible to prevent abuse, which is to be wholly condemned, at the expense of the consumer.


Nous devons nous rappeler que nous vivons en interaction avec le monde extérieur et nous devrions essayer de développer des normes, une reconnaissance mutuelle et une convergence avec les acteurs transatlantiques - car c'est précisément comme cela que nous pourrons ouvrir la concurrence - ainsi que des règles efficaces permettant de protéger les particuliers et de régir la manière dont les choses évoluent.

We should remember that we are living together with the outside world, and we should try to develop standards, mutual recognition and convergence with transatlantic players – because that is the way to currently open competition – and also very good rules on the protection of retail clients and the way these things go forward.


Je suis ravi que nous ayons été en mesure d’obtenir des règles transitoires permettant aux autorités nationales d’affirmer cette évolution. Cependant, une fois que la directive sera véritablement entrée en vigueur et que ses règles devront être observées, l’une des tâches du Parlement et de la Commission sera de veiller à ce qu’il y ait une ouverture au changement, qui accepte de manière positive le caractère variable des marchés financiers.

I am grateful that we have been able to obtain transitional rules that give the national authorities the opportunity to affirm this development but, once the directive is properly in place and its rules applicable, it will be one of Parliament’s and the Commission’s tasks to ensure that there is an openness to change that positively accepts the variability of the financial markets. Otherwise, we shall become less competitive in Europe.


Ces instruments – mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde – permettent à l’Union européenne de protéger ses producteurs contre les importations effectuées à des conditions déloyales ou subventionnées et contre les glissements importants s’opérant à l’intérieur des flux commerciaux dans la mesure où ils nuisent à l'économie européenne. Il importe que nous utilisions ces instruments de façon efficace et rigoureuse, afin de garantir le respect des règles du commer ...[+++]

These instruments – Anti-Dumping, Anti-Subsidy and Safeguard measures – allow the European Union to defend its producers against unfairly traded or subsidised imports and against dramatic shifts in trade flows in so far as these are harmful to the EU economy. It is important that we use these instruments effectively and rigorously to ensure respect of international trade rules and protect European interests against unfair trade.


Monsieur le Président, soit nous nous dotons de règles qui permettent le libre développement de cette activité, sans exagération réglementaire bien sûr, soit nous laissons tout en l’état et nous nous soumettons, dans une société ouverte et informée comme la nôtre, à toutes les attaques bien ou mal intentionnées concernant ce secteur, qui visent à détruire le contexte concurrentiel dans lequel il doit fonctionner.

Mr President, either we come up with standards that, without involving excessive regulation, of course, allow this activity to develop freely, or we leave everything the way it is and we accept, in the open society – and the information society – in which we live, all the attacks on this industry, be they well-intentioned or otherwise, that wish to destroy the competitive framework in which it must operate.




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Date index: 2024-02-27
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