Traduction de «règles proposées permettent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle du témoignage déductif | règle permettant d'exposer l'ensemble des faits
collective facts rule

mécanisme de contrôle du respect des règles | mécanisme d'exécution | mécanisme permettant d'assurer le respect des règles
enforcement mechanism

règles permettant le contrôle de l'absence de la maladie
the arrangements for verifying the absence of the disease

Règles de procédure proposées pour les comités mixtes
Proposed Procedural Rules for Joint Committees

Règles transitoires en vertu de la TPS proposée
Transitional Rules Under the Proposed Goods and Services Tax

Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur foncière réelle des unités d'évaluation correspondent les valeurs inscrites au rôle d'évaluation foncière
Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual real estate value of units of assessment that corresponds to the values entered on the real estate roll

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles proposées permettent aussi aux opérateurs offrant des bouquets de chaînes (comme Proximus TV en Belgique, Movistar + en Espagne, ou IPTV Entertain de Deutsche Telekom en Allemagne) d'obtenir plus facilement les autorisations dont ils ont besoin: au lieu de devoir négocier individuellement avec chaque titulaire de droit pour pouvoir offrir ces bouquets de chaînes provenant d'autres États membres de l'UE, ils pourront obtenir ces licences auprès d'organismes de gestion collective représentant les titulaires de droits.
Today's rules also make it easier for operators who offer packages of channels (such as Proximus TV in Belgium, Movistar+ in Spain, Deutsche Telekom's IPTV Entertain in Germany), to get the authorisations they need: instead of having to negotiate individually with every right holder in order to offer such packages of channels originating in other EU Member States, they will be able to get the licenses from collective management organisations representing right holders.

Cependant, le problème ne se pose pas aux émigrants à ces pays puisque les règles proposées permettent au Canada de leur octroyer jusqu'en 2007 un crédit fiscal unilatéral pour étrangers.
However, this does not present a problem for emigrants to these countries as the proposed rules allow Canada to give them a unilateral foreign tax credit until 2007.

Les modifications proposées du pacte de stabilité et de croissance de l'Union européenne – soit les règles qui, au niveau de l'UE, régissent les politiques budgétaires nationales – devraient stabiliser davantage notre économie, tout en permettant aux États membres de pleinement jouer leur rôle dans la relance d'une croissance à long terme.
The changes proposed to the European Union’s stability and growth pact – the rules at EU level that govern national budgetary policies – should further stabilise our economy, while ensuring that Member States can play a full role in creating conditions for long-term growth.

Des actions prioritaires sont également proposées en vue d'instituer des règles prudentielles solides, qui permettent de relever les défis liés à la concentration du secteur et à l'évolution des marchés financiers, et de maintenir la stabilité financière dans l'Union.
Priorities are suggested for sound prudential rules to meet the challenges of industry consolidation and financial market developments and maintain financial stability in the Union.

Les nouvelles règles proposées devraient améliorer l'efficacité d'EURES, accroître la transparence des recrutements et renforcer la coopération entre États membres, en permettant notamment au réseau:
The proposed new rules would make EURES more efficient, recruitments more transparent and cooperation among Member States stronger, notably by allowing EURES to:

La directive proposée énonce des règles i) garantissant une protection équivalente dans l'ensemble de l'Union à toute personne physique ou morale ayant subi un préjudice causé par une infraction aux règles de la concurrence et permettant à cette personne d'exercer effectivement le droit à réparation intégrale que lui confère le droit de l'UE en engageant des actions en dommages et intérêts devant les juridictions nationales; et (ii) optimisant l'interaction entre ces actions en dommages et intérêts et la mise en œuvre des règles de concurrence par la sphère publique.
The proposed Directive sets out rules (i) ensuring that any natural or legal persons harmed by infringements of the competition rules are granted equivalent protection throughout the Union and can effectively enforce their EU right to full compensation through damages actions before national courts; and (ii) optimising the interaction between such damages actions and the public enforcement of the competition rules.

Par conséquent, les règles proposées permettent au commissaire à l'éthique de faire rapport à des comités distincts de la Chambre et du Sénat, ou à un comité mixte si les parlementaires appuient finalement cette dernière approche.
Accordingly, under the proposed rules, the Ethics Commissioner would report to separate House and Senate committees, or to a joint committee, if ultimately that is the option retained by parliamentarians.

Les règles proposées par la Commission permettent de réaliser un juste équilibre entre les intérêts des différentes parties impliquées dans un litige transfrontière et de désigner une loi qui présente des liens étroits avec la situation.
The rules proposed by the Commission strike a reasonable balance between the interests of the parties involved in a cross-border dispute.

a) mettre en place des mécanismes améliorés, des règles et principes généraux de bonne gouvernance, permettant une consultation large et approfondie des parties prenantes à tous les stades du processus, afin de contribuer à opérer les choix les plus efficaces pour obtenir les meilleurs résultats du point de vue de l'environnement et du développement durable au regard des mesures qui seront proposées.
(a) development of improved mechanisms and of general rules and principles of good governance within which stakeholders are widely and extensively consulted at all stages so as to facilitate the most effective choices for the best results for the environment and sustainable development in regard to the measures to be proposed.

Étant donné que les traités avec l'Ouzbékistan, la Bulgarie, l'Algérie et le Kyrghizistan ont été négociés avant l'annonce de ces nouvelles dispositions, les règles proposées concernant la migration permettent au Canada d'accorder unilatéralement un crédit pour impôt étranger aux émigrants jusqu'en 2007.
The treaties with Uzbekistan, Bulgaria, Algeria and Kyrgyzstan were all negotiated before the new rules were announced. Because of this, there is a provision in the proposed taxpayer migration rules for Canada to give a unilateral foreign tax credit to emigrants until the year 2007.