Traduction de «règle proposée permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles transitoires en vertu de la TPS proposée
Transitional Rules Under the Proposed Goods and Services Tax

Règles de procédure proposées pour les comités mixtes
Proposed Procedural Rules for Joint Committees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, il permet aux personnes intéressées, aux organisations ou gouvernements autochtones et à d'autres associations de recevoir les règles proposées et de faire des observations sur ces règles.
In addition, it provides for the ability for interested individuals, aboriginal organizations or governments, and other associations to receive proposed rules and provide representations on those proposed rules.

Or, la disposition proposée ne permet pas de tenir compte de ces facteurs. Tous seraient traités comme s'ils étaient des membres en règle d'organisations comme Al-Qaïda.
The proposed provision would not allow for the consideration of these factors and would treat all individuals as if they were full-fledged members of organizations like al Qaeda.

La mesure législative proposée, qui permet de faire passer la période d'inadmissibilité à un minimum de 50 ans, ne règle aucun de ces deux problèmes et ne fait pas non plus avancer la notion de vérité dans la détermination de la peine ni la confiance du public dans notre système de justice.
The proposed legislation potentially extending ineligibility to a minimum of 50 years addresses neither of these two concerns, nor does it enhance the concept of truth in sentencing or the public's confidence in our justice system.

La règle proposée permet aussi de dispenser les petits négociants, qui ne devraient guère contribuer à la liquidité du marché ou la formation des prix des actions, de l'obligation qu'elle prévoit.
The proposed quote disclosure rule would also allow for small dealers, which are unlikely to be significant contributors to liquidity or price-formation for shares, to be exempted from the scope of the obligation.

La rédaction qui nous est proposée par le comité de conciliation permet non seulement de conserver des règles et des objectifs ambitieux - notamment en termes de collecte et de recyclage -, mais permet également de tenir compte de la réalité et des efforts des producteurs d’accumulateurs, notamment à usage industriel.
The wording proposed by the Conciliation Committee not only allows ambitious rules and targets to be retained – especially in terms of collection and recycling – but also allows account to be taken of reality and of the efforts being made by the manufacturers of accumulators, especially for industrial use.

La directive proposée établit un cadre de règles minimales relatives au droit d'ester en justice qui permet de maintenir les législations nationales qui prévoient un droit d'ester en justice plus étendu.
The proposed directive sets out a framework of minimum standards on legal standing that allows maintaining national systems providing for a broader legal standing.

S'il s'agit d'uniformiser les règles auxquelles sont assujetties les entreprises de services financiers qui font concurrence aux " quasi-banques" , en quoi la restriction proposée permet-elle d'atteindre cet objectif?
If the concern is about a level playing field for financial services firms competing with " near banks" , how does the proposed retail funding restriction accomplish the goal?