Traduction de «exigences minimales proposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]
Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]

Exigences réglementaires proposées concernant les instruments médicaux vendus au Canada, analyse de l'épreuve d'incidence commerciale
Proposed Regulatory Requirements for Medical Devices Sold in Canada, Business Impact Analysis

exigences minimales par rapport à l'équipage
minimum crew requirement

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire | APC [Abbr.]
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits | APC [Abbr.]

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC) [1975]
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC) [1975]

exigence minimale
minimum requirement | MRQ

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir établir les exigences minimales visant à prévenir les accidents majeurs lors d’opérations pétrolières et gazières en mer et à limiter les conséquences de tels accidents, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely establishing minimum requirements for preventing major accidents in offshore oil and gas operations and limiting the consequences of such accidents, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Les exigences minimales proposées pour les grandes installations de combustion doivent être satisfaites en vue d’appliquer les MTD et des critères de la qualité de l’air à ce secteur.
The minimum requirements proposed for large combustion plants must be met in order to apply the BATs and air quality criteria to this sector.

Grâce aux mesures proposées par la nouvelle directive, tous les États membres contribueront de manière adéquate aux efforts nécessaires pour atteindre l’objectif de 20 % et instaurer des conditions équitables pour tous les acteurs du marché, notamment en fixant des exigences minimales en matière de performance énergétique (concernant par exemple l’accès aux marchés publics, l’imposition d’obligations d’audit énergétique pour les entreprises, l’imposition d’obligations d’économies d'énergie aux entreprises publiques du secteur de l’énergie et l’accès au réseau pour les producteurs par cogénération. La proposition offre aux investisseurs un climat de certitude en ce qui concerne la réalisation de l’objectif de l’UE et le soutien en faveur de mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique, telles que la cogénération à haut rendement et les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains.
The measures proposed by the new Directive will contribute to ensuring that all Member States make an appropriate contribution to the efforts needed to achieve the 20 % target and a level playing field for all market actors, notably by setting minimum energy performance requirements (for instance on access to public markets, energy audit obligations on companies, energy saving obligations on energy utilities and access to the grid for cogeneration producers). The proposal gives investors certainty as regards the achievement of the EU target and support for energy efficiency improvement measures such as high-efficiency cogeneration and district heating and cooling.

Ces règles serviront aussi à assurer la cohérence avec les exigences minimales proposées pour les infrastructures faisant l’objet d’une dérogation.
These rules shall also serve to ensure consistency with the proposed minimum requirements on exempted infrastructure.

De surcroît, une directive établissant des exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres est proposée afin de les inciter à assumer leurs responsabilités en matière budgétaire en fixant des exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux et en garantissant leur conformité avec les obligations imposées par le traité.
Furthermore, a Directive introducing requirements for budgetary frameworks of the Member States is proposed to encourage fiscal responsibility by setting minimum requirements for national fiscal frameworks and ensuring they are in line with Treaty obligations.

Par ailleurs, une directive fixant les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres est proposée afin de promouvoir la responsabilité budgétaire en soumettant les cadres budgétaires nationaux à des exigences minimales et en veillant à ce qu'ils soient conformes aux obligations découlant du traité.
Furthermore, a Directive introducing requirements for budgetary frameworks of the Member States is proposed to encourage fiscal responsibility by setting minimum requirements for national fiscal frameworks and ensuring they are in line with Treaty obligations.

De plus, une directive introduisant des exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres est proposée afin d'encourager la responsabilité budgétaire en fixant des exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux et pour assurer qu'ils sont conformes aux obligations incombant aux États membres aux termes du traité.
Furthermore, a Directive introducing requirements for budgetary frameworks of the Member States is proposed to encourage fiscal responsibility by setting minimum requirements for national fiscal frameworks and ensuring they are in line with Treaty obligations.

La référence aux contrats de transport harmonisés dans le cadre d'un accès non discriminatoire au réseau des gestionnaires de réseau de transport n'implique pas que les modalités et conditions fixées dans les contrats de transport d'un gestionnaire de réseau donné, dans un État membre, doivent être identiques à celles proposées par un autre gestionnaire de réseau de transport dans le même État membre ou dans un autre, sauf si sont imposées des exigences minimales auxquelles tous les contrats de transport sont tenus de satisfaire.
References to harmonised transport contracts in the context of non-discriminatory access to the network of transmission system operators do not mean that the terms and conditions of the transport contracts of a particular system operator in a Member State must be the same as those of another transmission system operator in that Member State or in another Member State, unless minimum requirements are set which must be met by all transport contracts.

La référence aux contrats de transport harmonisés dans le cadre d'un accès non discriminatoire au réseau des gestionnaires de réseaux de transport n'implique pas que les modalités et conditions fixées dans les contrats de transport d'un gestionnaire de réseau donné, dans un État membre, doivent être identiques à celles proposées par un autre gestionnaire de réseau de transport dans le même État membre ou dans un autre, sauf si sont imposées des exigences minimales auxquelles tous les contrats de transport sont tenus de satisfaire.
References to harmonised transportation contracts in the context of non-discriminatory access to the network of transmission system operators do not mean that the terms and conditions of the transportation contracts of a particular system operator in a Member State must be the same as those of another transmission system operator in that Member State or in another Member State, unless minimum requirements are set which must be met by all transportation contracts.

Quatrièmement, il me semble que, indépendamment des mesures proposées dans ce rapport, qui prévoient l’imposition d’exigences minimales en matière de sécurité des tunnels, il existe toute une série d’autres actions qui pourraient contribuer à améliorer la sécurité, et ce de manière plus simple et sans doute à moindres frais.
Fourthly, it appears to me that, quite apart from the measures for which this report provides to impose minimum requirements for the safety of tunnels, there is a whole range of other actions that could help improve safety, and do so more simply and probably at less cost.