Traduction de «règles proposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles de procédure proposées pour les comités mixtes
Proposed Procedural Rules for Joint Committees

Règles transitoires en vertu de la TPS proposée
Transitional Rules Under the Proposed Goods and Services Tax

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

mammographie proposée
Mammography offered

éducation sanitaire proposée
Health education offered

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité
canons of descent | canons of inheritance | rules of descent

retard de règles
Delayed period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les nouvelles règles proposées aujourd'hui apportent de la clarté quant à la loi qui est applicable lors de la résolution d'un tel litige: en règle générale, la loi du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle s'appliquerait, quel que soit l'État membre des juridictions ou autorités compétentes qui examinent l'affaire.
The new rules proposed today clarify according to which law such disputes are resolved: as a general rule, the law of the country where assignors have their habitual residence would apply, regardless of which Member State's courts or authorities examine the case.

Les règles proposées permettent aussi aux opérateurs offrant des bouquets de chaînes (comme Proximus TV en Belgique, Movistar + en Espagne, ou IPTV Entertain de Deutsche Telekom en Allemagne) d'obtenir plus facilement les autorisations dont ils ont besoin: au lieu de devoir négocier individuellement avec chaque titulaire de droit pour pouvoir offrir ces bouquets de chaînes provenant d'autres États membres de l'UE, ils pourront obtenir ces licences auprès d'organismes de gestion collective représentant les titulaires de droits.
Today's rules also make it easier for operators who offer packages of channels (such as Proximus TV in Belgium, Movistar+ in Spain, Deutsche Telekom's IPTV Entertain in Germany), to get the authorisations they need: instead of having to negotiate individually with every right holder in order to offer such packages of channels originating in other EU Member States, they will be able to get the licenses from collective management organisations representing right holders.

Avec les règles proposées, il ne sera plus nécessaire de composer avec cette fragmentation: les entreprises pourront fournir des contenus numériques et/ou vendre des biens en ligne aux consommateurs de tous les États membres en appliquant le même corps de règles contractuelles essentielles;
Under the proposed rules, businesses will no longer need to deal with this fragmentation: they will be able to supply digital content or sell goods to consumers in all Member States based on the same set of key contract law rules.

Ces deux éléments ont un caractère éminemment privé et devront, en vertu des règles proposées, être anonymisés ou effacés en l'absence d'autorisation expresse de l'utilisateur, sauf dans le cas de données nécessaires par exemple à la facturation.
Both have a high privacy component and, under the proposed rules, will need to be anonymised or deleted if users have not given their consent, unless the data is required for instance for billing purposes.

Les éléments essentiels des règles proposées sur la vie privée et les communications électroniques sont les suivants:
The cornerstones of the proposed rules on Privacy and Electronic Communications are:

Dans les meilleurs délais, d'autres études sur des incidents pertinents seront réalisées et de nouvelles mesures seront envisagées, y compris l'extension du champ d'application des règles à d'autres produits de consommation contenus dans des emballages solubles et le réexamen des règles proposées.
Without undue delay, further studies on relevant incidents will be carried out and further measures including the widening of the scope of the rules to other consumer products contained in soluble packaging and the review of the proposed rules will be considered.

Ceci étant dit, si un répondant se retrouve en situation difficile et est incapable de respecter cette obligation financière — car il s'agit d'une obligation financière — il est toujours possible, selon les nouvelles règles proposées, que le répondant et les membres du régime négocient une entente de cotisation différente de celle de la règle du cinq ans.
Now if the sponsor finds itself having difficulty meeting that financial obligation—and it is a financial obligation—there is the possibility under the proposed new rules that the sponsor and the plan members could negotiate a different contribution schedule than the five-year rule.

L'objectif des nouvelles règles proposées est de permettre un changement d'une approche formaliste inhérente à la législation actuelle vers une approche plus économique dans l'analyse des restrictions verticales au regard des règles de concurrence européennes.
The aim of the proposed new rules is to allow a shift from the formalistic approach underlying the current legislation towards a more economic approach in the assessment of vertical restraints under the EU competition rules.

Prestations de services dans un autre Etat membre Les nouvelles regles proposees en matiere de cabotage permettraient aux entreprises etablies dans un Etat membre de proposer leurs services dans un autre Etat.
Offering services in another member state The new rules proposed for cabotage would make it possible for undertakings established in one member country to offer services in another.

Des groupes d'experts à l'OMC en ont conclu qu'il s'agissait là d'une mesure discriminatoire, et voilà pourquoi la règle proposée, qui semble accentuer le facteur discriminatoire, ne fait, à notre avis, qu'augmenter l'incohérence de la mesure, telle que proposée, étant donné l'obligation des États-Unis dans le cadre de l'OMC.
That was found by the WTO panels to be the discriminatory nature of the measure, and that is why the proposed rule, which seems to increase that factor of discrimination, is in our view increasing the inconsistency of the measure, as proposed, with the U.S. WTO obligation.