Traduction de «règlement seront encore autorisés » (Français → Anglais) :

Le présent règlement devrait s'appliquer à l'ensemble des médicaments dont la population pédiatrique a besoin, de sorte que son champ d'application devrait s'étendre aux produits en cours de développement et non encore autorisés, aux produits autorisés qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et à ceux qui ne sont plus protégés par des droits de propriété intellectuelle.
This Regulation should apply to all the medicinal products required for paediatric use and therefore its scope should cover products under development and yet-to-be authorised, authorised products covered by intellectual property rights and authorised products no longer covered by intellectual property rights.

Seules les modifications ayant une incidence substantielle sur l’innocuité ou l’efficacité des médicaments seront encore subordonnées à l’octroi d’une autorisation préalable par les autorités compétentes ou la Commission avant leur mise en œuvre.
Only changes that substantially affect product safety or efficacy will still require prior authorisation by the competent authorities or the Commission before being implemented.

Aussi, pour autoriser les mouvements non commerciaux de jeunes animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, qui n’ont pas été vaccinés ou qui ont été vaccinés, mais n’ont pas encore acquis l’immunité protectrice contre la rage, il convient que le présent règlement prévoie certaines mesures de précaution et permette aux États membres d’autoriser les mouvements de ce type sur leur territoire dès lors que les jeunes animaux de compagnie satisfont auxdites mesures.
Therefore, in order to authorise the non-commercial movement of young pet animals of the species listed in Part A of Annex I that have not been vaccinated, or that have been vaccinated, but have not yet acquired protective immunity against rabies, this Regulation should establish certain precautionary measures to be taken and give the Member States the possibility to authorise such movement into their territory when young pet animals comply with those measures.

ces actions, ou autres valeurs négociables assimilables à des actions, sont ou seront émises par l’émetteur de ces valeurs mobilières, par une entité appartenant au groupe de cet émetteur ou par un tiers, ne sont pas encore négociées sur un marché réglementé ou un marché équivalent situé hors de l’Union au moment de l’approbation du prospectus afférent à ces valeurs mobilières, et peuvent être livrées au terme d’un règlement physique».
provided that these shares or other transferable securities equivalent to shares are or will be issued by the issuer of the security, by an entity belonging to the group of that issuer or by a third party and are not yet traded on a regulated market or an equivalent market outside the Union at the time of the approval of the prospectus covering the securities, and that the underlying shares or other transferable securities equivalent to shares can be delivered with physical settlement’.

Du consentement unanime, il est convenu, Que le président soit autorisé à apporter au rapport les modifications de forme nécessaires sans en altérer le fond; Du consentement unanime, il est convenu, Que conformément à l’article 108(1)(a) du Règlement, le Comité autorise l’impression de brèves opinions dissidentes qui seront soumises au greffier dans les deux langues officielles; Du consentement unanime, il est convenu, Que le président ou son représentant soit autorisé à présenter le rapport à la Chambre; Du consentement unanime, il est convenu, Que conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale; Beth Phinney présente le Deuxième rapport (Zimbabwe) du Sous-comité des droits de la personne et du développement international.
By unanimous consent, it was agreed, That the Chair be authorized to make such typographical changes as necessary without changing the substance of the Report; By unanimous consent, it was agreed, That pursuant to Standing Order 108(1)(a), the Committee authorize the printing of brief dissenting opinions, to be submitted in the two official languages to the Clerk; By unanimous consent, it was agreed, That the Chair or her designate be authorized to present the Report to the House; By unanimous consent, it was agreed, That pursuant to Standing Order 109, the Committee request that the government table a comprehensive response. Beth Phinney presented the Second Report (Zimbabwe) of the Sub-committee on Human Rights and International Development.

Nous avons défini notre propre approche, une approche différente, et je pense que c'est une approche pleine de compassion, qui a permis au ministre de la Santé de prendre de nouveaux règlements en vertu de l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'indiquer que ceux dont les médecins confirment qu'ils ont besoin de la marijuana à des fins médicales seront naturellement autorisés à s'en servir à ces fins.
We have carved out our own approach, a different approach, and I think a compassionate approach, where the Minister of Health has brought in new regulations under section 56 of the CDSA, Controlled Drugs and Substances Act, and indicated that those whose doctors confirm that marijuana is required for medicinal use will obviously be allowed to use it for those purposes.

Les nouvelles règles sur la fortification seront applicables 6 mois après cette date. Cependant, les produits non conformes au règlement seront encore autorisés sur le marché jusqu’à trois ans après cette date, pour autant qu’ils aient été étiquetés ou mis sur le marché avant son entrée en vigueur.
The new rules on fortification will start to apply 6 months from this date, although for up to 3 years afterwards, products not in compliance with the Regulation will still be allowed to be marketed, provided that they were labelled or placed on the market prior its entry into force.

Vous dites que ce peut être assujetti à une exigence d'autorisation, mais nous parlons d'un organe de réglementation qui, tandis que nous abordons la question de l'organe de réglementation et des autorisations, pourrait ouvrir un phénoménal.si ce n'est pas là-dedans (1700) Mme Francine Manseau: Les conditions d'autorisation et les règlements seront formulés, et l'intention sera. M. Rob Merrifield: C'est vrai, mais pour l'instant, nous parlons de l'objet de ceci, qui est devant nous.
You say it can be under licence, but we're talking about a regulatory body that, as we move into that regulatory agency and the licensing part of this, could open up a tremendous amount of.if this isn't here (1700) Ms. Francine Manseau: Licensing and regulations will be developed, and it will be the intention Mr. Rob Merrifield: That's right, but right now we're talking about the intent of this right here.

a) couvrent exclusivement les coûts administratifs globaux qui seront occasionnés par la gestion, le contrôle et l'application du régime d'autorisation générale, des droits d'utilisation et des obligations spécifiques visées à l'article 6, paragraphe 2, qui peuvent inclure les frais de coopération, d'harmonisation et de normalisation internationales, d'analyse de marché, de contrôle de la conformité et d'autres contrôles du marché, ainsi que les frais afférents aux travaux de réglementation impliquant l'élaboration et l'application de législations dérivées et de décisions administratives, telles que des décisions sur l'accès et l'interconnexion, et
(a) in total, cover only the administrative costs which will be incurred in the management, control and enforcement of the general authorisation scheme and of rights of use and of specific obligations as referred to in Article 6(2), which may include costs for international cooperation, harmonisation and standardisation, market analysis, monitoring compliance and other market control, as well as regulatory work involving preparation and enforcement of secondary legislation and administrative decisions, such as decisions on access and interconnection; and

L'obligation faite au comité de la Chambre d'examiner de près les règlements proposés en vertu du projet de loi C-71 est encore plus souhaitable lorsqu'on réalise qu'ils seront élaborés à partir de divers articles du projet de loi dont la formulation est tellement vague que leur véritable impact sera connu uniquement lorsque les projets de règlements seront rendus publics.
The obligation on the House committee to scrutinize proposed regulations under Bill C-71 is even more desirable when it is realized that they will result from various clauses in the bill which are so vague in their wording that their real impact will only be known when the draft regulations are made public.