Vertaling van "c-71 est encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Notes sur le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur le tabac (projet de loi C-71)
Notes on Bill C-42, An Act to Amend the Tobacco Act (Bill C-71)

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

gonorrhée maternelle durant la grossesse : bébé pas encore accouché
Maternal gonorrhea during pregnancy - baby not yet delivered

ne marche pas encore
Not yet walking

anémie en cours de grossesse - enfant pas encore né
Anemia during pregnancy - baby not yet delivered

paramètres en vue de moderniser le règlement (CEE) n° 1408/71
parameters for the modernisation of Regulation (EEC)Nº1408/71

SR-71
SR-71 Blackbird

Économisons l'énergie, c'est payant : 71 façons d'économiser l'énergie et d'épargner de l'argent au sein de la PME
Energy Conservation is good Business: 71 ways to save money and energy in your small business

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Pour améliorer encore l'accès à l'information, les États membres, conformément aux principes établis à l'article 4 de la directive 96/71/CE:
2. In order to bring about further improvements with respect to access to information, Member States shall in accordance with the principles established in Article 4 of Directive 96/71/EC:

sachant que la directive visée à l'article 12 de la proposition, qui définit les infractions pour lesquelles le Parquet européen est compétent, n'est pas encore adoptée, le texte de la proposition devrait donc mentionner spécifiquement que le Parquet européen ne peut engager des poursuites concernant des infractions qui ne sont pas encore prévues par la législation pertinente des États membres au moment de l'infraction; par ailleurs, le Parquet européen ne devrait pas exercer sa compétence à l'égard des infractions commises avant qu'il ne devienne pleinement opérationnel; l'article 71 de la proposition devrait, à cet effet, être modifié dans ce sens;
taking into account the fact that the Directive provided for in Article 12 of the proposal setting out the offences for which the European Public Prosecutor will be competent has not yet been adopted, the text of the proposal should specify that the European Public Prosecutor cannot prosecute offences which are not yet set out in the relevant Member States’ law at the time of the offence; in addition, the EPPO should not exercise its competence with regard to offences committed before it becomes fully operative; in this regard, Article 71 of the proposal should be amended accordingly;

iv) sachant que la directive visée à l'article 12 de la proposition, qui définit les infractions pour lesquelles le Parquet européen est compétent, n'est pas encore adoptée, le texte de la proposition devrait donc mentionner spécifiquement que le Parquet européen ne peut engager des poursuites concernant des infractions qui ne sont pas encore prévues par la législation pertinente des États membres au moment de l'infraction; par ailleurs, le Parquet européen ne devrait pas exercer sa compétence à l'égard des infractions commises avant qu'il ne devienne pleinement opérationnel; l'article 71 de la proposition devrait, à cet effet, être modifié dans ce sens;
(iv) taking into account the fact that the Directive provided for in Article 12 of the proposal setting out the offences for which the European Public Prosecutor will be competent has not yet been adopted, the text of the proposal should specify that the European Public Prosecutor cannot prosecute offences which are not yet set out in the relevant Member States’ law at the time of the offence; in addition, the EPPO should not exercise its competence with regard to offences committed before it becomes fully operative; in this regard, Article 71 of the proposal should be amended accordingly;

71. encourage et soutient la construction de terminaux GNL et d'interconnexions, notamment dans les pays les plus vulnérables aux ruptures de l'approvisionnement en gaz, sous réserve d'une analyse des coûts et des avantages et à condition que cela n'engendre pas de distorsions de concurrence ni de discriminations; souligne l'importance de développer encore la flotte européenne de transport de GNL, pour renforcer encore la sécurité énergétique de l'Union; salue dans ce contexte la proposition de la Commission de renforcer la coopération sur les questions énergétiques avec les pays du Golfe et du Moyen-Orient;
71. Encourages and supports the construction of LNG terminals and interconnections, notably in countries most vulnerable to disruptions of gas supply, subject to a cost-benefit analysis and on condition that no distortion of competition and discrimination occurs; stresses the importance of further expansion of the European LNG fleet, thereby enhancing the EU's energy security; welcomes, in this context, the Commission's proposal to enhance cooperation on energy matters with the Gulf and Middle East countries;

L’AEMF fixe, conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1095/2010, des orientations visant à faciliter encore l’accès du public aux informations publiées en vertu de la directive 2003/6/CE, de la directive 2003/71/CE et de la présente directive».
ESMA shall draw up guidelines, in accordance with Article 16 of Regulation (EU) No 1095/2010, with a view to further facilitating public access to information to be disclosed under Directive 2003/6/EC, Directive 2003/71/EC and under this Directive’.

La directive 2004/109/CE impose aux autorités compétentes des États membres de fixer des orientations appropriées aux fins de faciliter encore l'accès du public aux informations à publier en vertu des directives 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) , 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil et de créer un réseau électronique unique (ci-après dénommé le «réseau électronique») ou une plate-forme de réseaux électroniques entre les États membres, reliant les différents mécanismes désignés au niveau national pour le stockage desdites informations (ci-après dénommés les «mécanismes de stockage»).
Directive 2004/109/EC obliges the competent authorities of the Member States to draw up guidelines with a view to further facilitate public access to information to be disclosed under Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) , Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 on the prospectus to be published when securities are offered tot he public or admitted to trading and amending directive 2001/34/EC and Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council and to create a single electronic network (hereinafter ‘the electronic network’) or a platform of electronic networks across Member States linking the different mechanisms appointed at national level for the storage of such information (hereinafter ‘the storage mechanisms’).

Il convient de souligner un important élément de contexte: la présente proposition intervient au moment où la réforme fondamentale du règlement 1408/71, qui comporte le remplacement de celui-ci, a déjà été adoptée (Règl (CE) nº 883/2004); mais le nouveau texte, qui est déjà entré en vigueur, n'est pas encore applicable parce que son nouveau règlement d'application (qui remplacera l'ancien Règlement n° 574/72) n'est pas encore parachevé.
To put the proposal into its proper context, it should be noted that the present proposal comes before us at a time when a radical reform of the legislation, including the replacement of Regulation (EC) No 1408/71 by another text (Regulation (EC) No 883/2004) has already been adopted; but this new text, which has already entered into force, cannot be applied yet because the new implementing regulation (which will replace Regulation No 574/72) has not yet been finalised.

1. Les autorités compétentes des États membres fixent des orientations appropriées afin de faciliter encore l'accès du public aux informations à publier en vertu de la directive 2003/6/CE, de la directive 2003/71/CE et de la présente directive.
1. The competent authorities of the Member States shall draw up appropriate guidelines with a view to further facilitating public access to information to be disclosed under Directive 2003/6/EC, Directive 2003/71/EC and this Directive.

(3) Avis du Parlement européen du 29 novembre 2001 (JO C 153 E du 27.6.2002, p. 253), position commune du Conseil du 15 avril 2002 (JO C 145 E du 18.6.2002, p. 71) et décision du Parlement européen du 26 septembre 2002 (non encore parue au Journal officiel).
(3) Opinion of the European Parliament of 29 November 2001 (OJ C 153 E, 27.6.2002, p. 253). Council Common Position of 15 April 2002 (OJ C 145 E, 18.6.2002, p. 71) and decision of the European Parliament of 26 September 2002 (not yet published in the Official Journal).

Ne seront donc pas traitées en particulier les questions relatives à la transmission, à l'accès ou à la réglementation des transactions relatives à la transmission ou à l'accès y inclus l'accès aux ressources associées et les règles de « must-carry », ni celles relatives à la normalisation, traitées par le nouveau cadre réglementaire [71] sur les réseaux et services de communications électroniques, ou encore celles relatives à la réglementation des transactions.
Questions which will therefore not be addressed include, in particular, those relating to broadcasting, to access or regulation of broadcasting-related transactions, to access, including access to associated resources, to "must-carry" rules, to standardisation, which is covered by the new regulatory framework [71] on electronic communications networks and services, or to regulation of transactions.