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Autorisation du Président
Autorisation du président
Autorisation expresse du président ou de la Cour
Qui est jointe à
Sauf autorisation du président
Suivante

Traduction de «président soit autorisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.


autorisation expresse du président ou de la Cour

expressly authorized by the President or the Court


Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:

The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:


sauf autorisation du président

except by leave of the President


autorisation du Président

President's blanket authority


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Du consentement unanime, il est convenu, Que le président soit autorisé à apporter au rapport les modifications de forme nécessaires sans en altérer le fond; Du consentement unanime, il est convenu, Que conformément à l’article 108(1)(a) du Règlement, le Comité autorise l’impression de brèves opinions dissidentes qui seront soumises au greffier dans les deux langues officielles; Du consentement unanime, il est convenu, Que le président ou son représentant soit autorisé à présenter le rapport à la Chambre; Du consentement unanime, il est convenu, Que conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépos ...[+++]

By unanimous consent, it was agreed, That the Chair be authorized to make such typographical changes as necessary without changing the substance of the Report; By unanimous consent, it was agreed, That pursuant to Standing Order 108(1)(a), the Committee authorize the printing of brief dissenting opinions, to be submitted in the two official languages to the Clerk; By unanimous consent, it was agreed, That the Chair or her designate be authorized to present the Report to the House; By unanimous consent, it was agreed, That pursuant ...[+++]


Il est convenu, Que le Comité adopte l’ébauche de rapport, Partenaires en Amérique du Nord : Cultiver les relations du Canada avec les États-Unis et le Mexique, dans sa version modifiée, en tant que rapport du Comité à la Chambre; Que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité prie le gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport; Que le président soit autorisé à apporter à la forme du rapport les changements jugés nécessaires, sans en altérer le fond; Que conformément au budget adopté le 20 novembre 2002 et modifiée par le Comité de liaison le 26 novembre 2002, un maximum de 3500 exemplaires anglais, 1000 exempl ...[+++]

It was agreed, That the Committee adopt the draft report, Partners in North America: Advancing Canada’s Relations with the United States and Mexico, as amended, as a Report of the Committee to the House; That, pursuant to Standing Order 109, the Committee request that the Government table a comprehensive response to this report; That the Chair be authorized to make such typographical and editorial changes as may be necessary without changing the substance of the report; That, pursuant to the budget adopted on November 20, 2002, as amended by the Liaison Committee, on November 26, 2002, a maximum of 3500 English copies, 1000 French cop ...[+++]


Jusqu'à ce que le CRU soit pleinement opérationnel, la Commission devrait être responsable des activités initiales, notamment de la désignation d'un président par intérim pouvant autoriser tous les paiements nécessaires au nom du CRU.

Until the Board is fully operational, the Commission should be responsible for the initial operations including the designation of an interim Chair to authorise all necessary payments on behalf of the Board.


15. invite la communauté internationale à intensifier les pressions diplomatiques sur le régime du président Mugabe afin que soit mis immédiatement un terme à toutes les violences et que le parlement dûment élu trois mois plus tôt soit autorisé à se réunir;

15. Calls on the international community to increase diplomatic pressure on the Mugabe regime to stop all violence immediately, and to allow the Parliament which was duly elected 3 months ago to convene;


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15. invite la communauté internationale à intensifier les pressions diplomatiques sur le régime du président Mugabe afin que soit mis immédiatement un terme à toutes les violences et que le parlement dûment élu trois mois plus tôt soit autorisé à se réunir;

15. Calls on the international community to increase diplomatic pressure on the Mugabe regime to stop all violence immediately, and to allow the Parliament which was duly elected 3 months ago to convene;


14. invite la communauté internationale à intensifier les pressions diplomatiques sur le régime du président Mugabe afin que soit mis immédiatement un terme à toutes les violences et que le parlement dûment élu trois mois plus tôt soit autorisé à se réunir;

14. Calls on the international community to increase diplomatic pressure on the Mugabe regime to immediately stop all violence, and to allow the Parliament which was duly elected 3 months ago to convene;


(DE) Monsieur le Président, je voudrais interroger le commissaire au sujet des points sur lesquels notre position en commission différait de manière significative de la proposition de la Commission: premièrement, au sujet de la réduction du champ d’application de la directive aux aéroports de plus de 5 millions de passagers, deuxièmement, au sujet de l’inclusion des réseaux d’aéroports, qui est un point totalement nouveau, troisièmement, au sujet de la précision des responsabilités des autorités de régulation et de leur autorisation à déléguer des tâches aux organes régionaux, quatrièmement, au sujet du préfinancement que la Commission ...[+++]

– (DE) Mr President, I would like to ask the Commissioner about those points on which our position in the committee differed significantly from the Commission proposal: firstly, on reducing the scope of the directive to 5 million passenger movements; secondly, on the inclusion of airport networks, which is a completely new point; thirdly, on firming up the responsibilities of the regulatory authorities and allowing them to delegate duties to regional ...[+++]


Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, étude d'une ébauche de rapport sur le chapitre 1, « Soustraire des fonds publics au contrôle du Parlement » du rapport de la vérificatrice générale du Canada d'avril 2002, il est proposé que le comité adopte le rapport comme étant le 14 rapport du comité (La motion est adoptée) Le président: Deuxième motion : que conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de donner une réponse globale à ce rapport (La motion est adoptée) Le président: Troisième motion : que le président soit autorisé à corriger les erreurs de frappe et à modifier le style du rapport sans en ...[+++]

Pursuant to Standing Order 108(3)(e), consideration of a draft report of chapter 1, “Placing the Public's Money Beyond Parliament's Reach”, of the April 2002 report of the Auditor General of Canada, it is moved that the committee adopt the report as the 14th report of the committee (Motion agreed to) The Chair: The second is that pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government provide a comprehensive response to this report (Motion agreed to) The Chair: The third is that the chair be authorized to make such grammatical and editorial changes to the report as may be necessary without changing the substance of the ...[+++]


[Traduction] Je voudrais proposer une motion à l'effet que soit adopté le rapport du Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux; que conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité prie le gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport; que le président soit autorisé à apporter à la forme du rapport les changements rédactionnels jugés nécessaires, sans en altérer le fond; que, conformément à l'alinéa 108(1)a) du Règlement, le Comité autorise l'impression des opinions dissidentes ou complémentaires en annexe à ce rapport, immédiatement après la signature du pré ...[+++]

[English] I have a motion that the committee adopt the report of the Subcommittee on Trade, Trade Disputes, and Investment; that pursuant to Standing Order 109, the committee request that the government table a comprehensive response to this report; that the chair be authorized to make such typographical and editorial changes as may be necessary, without changing the substance of the report; that pursuant to Standing Order 108(1)(a), the committee authorize the printing of the brief dissenting and supplementary opinions as appendic ...[+++]


En effet, même après quatre ans et demi, je subis toujours un choc culturel car à Westminster, au contraire de ce Parlement, prendre la parole au cours du débat exige automatiquement d’y assister de bout en bout et de ne pas quitter la salle sans soit y avoir été autorisé par la présidence, soit avoir recueilli l’approbation des collègues de l’assemblée, soit être tout simplement empêché d’assister au débat pour cause d’affaires urgentes à traiter.

Indeed, even after four and a half years, I am constantly struck by cultural shock since at Westminster, unlike in this Parliament, to speak in the debate is to impose an automatic requirement to sit in that debate throughout and never to depart unless and until permission of the Chair is given, the understanding of fellow Members in the House is received or business is so pressing as in fact to forbid you from participating in the debate in the first place.




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président soit autorisé ->

Date index: 2020-12-29
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