Traduction de «travaux de réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les travaux d'exploitation minière acceptables comme travaux requis
Regulation respecting the acceptance of mining exploration works as required work

marché en régie avec clause d'indexation [ contrat en régie avec clause d'indexation | contrat avec règlement du coût des travaux plus honoraire variable | marché avec règlement du coût des travaux plus honoraire variable ]
cost plus fluctuation contract [ cost plus fluctuation fee contract | cost plus fluctuating fee contract ]

loi visant la levée,lors de l'éxécution de travaux ordonnés ou entrepris dans l'intérêt public,d'entraves découlant des dispositions de règlements publics 1899
Public Works(Removal of Impediments in Local and Regional Regulations)Act

marché en régie avec pourcentage du coût des travaux [ contrat en régie avec pourcentage du coût des travaux | contrat avec règlement du coût des travaux plus pourcentage ]
cost plus percentage of cost contract [ cost plus percentage contract ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

veiller à l’exécution et à la conformité des travaux des contractants | veiller à l’exécution et à la conformité des travaux sous-traités | superviser les travaux réalisés par les contractants | superviser les travaux sous-traités
control contractors' compliance with the agreed standards | monitor contractors' performance | manage performance by contractor | monitor contractor performance

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

entrée de tâche à distance | entrée de travaux à distance | soumission de travaux à distance | télésoumission de travaux
remote job entry | RJE [Abbr.]

équipement de travaux de génie civil
Civil engineer equipment work

accident lors de travaux domestiques
Accident at home

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces charges couvrent exclusivement les coûts administratifs globaux occasionnés par la gestion, le contrôle et l’application du régime d’autorisation générale, des droits d’utilisation et des obligations spécifiques, qui peuvent inclure les frais de coopération, d’harmonisation et de normalisation internationales, d’analyse de marché, de contrôle de la conformité et d’autres contrôles du marché, ainsi que les frais afférents aux autres travaux de réglementation.
These charges shall cover costs incurred in the management, control and enforcement of the general authorisation scheme and of rights of use and specific obligations, and may include costs for international cooperation, harmonisation and standardisation, market analysis, monitoring compliance and other market control, as well as other regulatory work.

10. souligne l'importance cruciale de la mise en œuvre correcte, intégrale et en temps opportun de la législation actuelle, y compris des travaux de réglementation demandés par le troisième paquet sur le marché intérieur de l'énergie, afin de réaliser un marché intérieur européen de l'énergie intégré et compétitif d'ici à 2014;
10. Stresses the crucial importance of timely, correct and full implementation of existing legislation, including the regulatory work called for by the third internal energy market package, in order to achieve an integrated and competitive European internal energy market by 2014;

80. souligne l'importance capitale des États membres et de la Commission dans la mise en œuvre rapide et correcte de la législation existante relative au marché de l'énergie, notamment les travaux de réglementation prévus dans le cadre du troisième paquet «marché intérieur de l'énergie», afin de réaliser un marché européen unique de l'énergie intégré et compétitif à l'horizon 2014;
80. Stresses that it is vitally important that the Member States and the Commission ensure timely and correct implementation of existing legislation for the energy market, including the regulatory work called for by the Third Internal Energy Market Package, in order to achieve an integrated and competitive European internal energy market by 2014;

2. souligne qu'il est essentiel que les États membres et la Commission veillent à mettre en œuvre rapidement, dûment et intégralement la législation existante, notamment les travaux de réglementation prévus dans le troisième paquet "marché intérieur de l'énergie" et des règles de concurrence équitables pour toutes les entreprises du secteur énergétique situées sur le territoire de l'Union, afin de créer un marché intérieur européen de l'énergie intégré et compétitif au plus tard en 2014; invite la Commission et l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACRE) à contrôler de manière plus stricte les mesures nationales d'exécution et à élaborer de nouveaux modèles d'entreprise;
2. Stresses that it is crucially important that the Member States and the Commission ensure timely, correct and full implementation of existing legislation, including the regulatory work called for by the Third Internal Energy Market Package and fair competition rules for all energy sector undertakings operating on the territory of the Union, in order to achieve an integrated and competitive European internal energy market by 2014; calls on the Commission and the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) to monitor national implementation measures more strictly and to develop new business models;

I. considérant qu'il est essentiel de mettre en œuvre rapidement et intégralement la législation existante, notamment les travaux de réglementation prévus dans le cadre du troisième paquet «marché intérieur de l'énergie» et la communication adéquate concernant les investissements relatifs aux infrastructures énergétiques, en attendant l'arrêt de la Cour de justice , afin d'avoir une vue d'ensemble des lacunes éventuelles de l'approvisionnement et de la demande ainsi que des obstacles aux investissements,
I. bearing in mind the crucial importance of timely and full implementation of existing legislation, including the regulatory work called for by the third internal energy market package and the adequate notification of investments in energy infrastructure, pending the judgment of the Court of Justice , in order to have an overview of potential gaps in demand and supply, as well as obstacles to investment,

2. souligne qu'il est essentiel de mettre en œuvre rapidement, dûment et intégralement la législation existante, notamment les travaux de réglementation prévus dans le cadre du troisième paquet «marché intérieur de l'énergie» afin de créer un marché intérieur européen intégré et compétitif au plus tard en 2014;
2. Stresses the crucial importance of timely, correct and full implementation of existing legislation, including the regulatory work called for by the third internal energy market package, in order to achieve an integrated and competitive European internal market by 2014 at the latest;

L'importance et la nature permanente, complexe et évolutive des travaux de réglementation nécessitent souvent l'expertise et l'indépendance d'un organisme réglementaire sectoriel [18].
The importance and ongoing, complex and evolving nature of the regulatory tasks involved often requires the expertise and independence of a sector-specific regulatory body [18].

a) couvrent exclusivement les coûts administratifs globaux qui seront occasionnés par la gestion, le contrôle et l'application du régime d'autorisation générale, des droits d'utilisation et des obligations spécifiques visées à l'article 6, paragraphe 2, qui peuvent inclure les frais de coopération, d'harmonisation et de normalisation internationales, d'analyse de marché, de contrôle de la conformité et d'autres contrôles du marché, ainsi que les frais afférents aux travaux de réglementation impliquant l'élaboration et l'application de législations dérivées et de décisions administratives, telles que des décisions sur l'accès et l'interconnexion, et
(a) in total, cover only the administrative costs which will be incurred in the management, control and enforcement of the general authorisation scheme and of rights of use and of specific obligations as referred to in Article 6(2), which may include costs for international cooperation, harmonisation and standardisation, market analysis, monitoring compliance and other market control, as well as regulatory work involving preparation and enforcement of secondary legislation and administrative decisions, such as decisions on access and interconnection; and

Il est nécessaire d’étendre rapidement la base des connaissances scientifiques afin de soutenir les travaux de réglementation.
There is a need for a rapid improvement of the scientific knowledge basis to support the regulatory work.