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Amélioration de la législation
Arriération mentale légère
Bonnes pratiques réglementaires
CONFIDENTIEL UE
Confectionner les garnitures pour les boissons
Expert à distance sinistres et dommages en assurances
Experte en règlement de sinistres en assurances
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Mettre en place la décoration de cocktails
Note ce débat portera sur des points classifiés
Politique réglementaire
Préparer les garnitures qui serviront aux boissons
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
SECRET UE

Traduction de «règlements seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de séc ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


Définition: Q.I. de 50 à 69 (chez les adultes, âge mental de 9 à moins de 12 ans). Aboutira vraisemblablement à des difficultés scolaires. Beaucoup d'adultes seront capables de travailler et de maintenir de bonnes relations sociales, et de s'intégrer à la société. | arriération mentale légère

Definition: Approximate IQ range of 50 to 69 (in adults, mental age from 9 to under 12 years). Likely to result in some learning difficulties in school. Many adults will be able to work and maintain good social relationships and contribute to society. | feeble-mindedness mild mental subnormality


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


préparer les garnitures qui seront utilisées dans les boissons | préparer les garnitures qui serviront aux boissons | confectionner les garnitures pour les boissons | mettre en place la décoration de cocktails

assemble garnishing for cocktails | choose various items to present cocktails | assemble cocktail garnishes | use different items to decorate cocktails


expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque les coûts liés à la réglementation seront jugés disproportionnés par rapport aux objectifs poursuivis, d'autres approches seront envisagées pour atteindre ces mêmes objectifs.

Where regulatory costs are found to be disproportionate to the goals pursued, alternative approaches to achieving the same goals will be explored.


Certains éléments de ces règlements seront intégrés dans la proposition-cadre dans l’attente de la régionalisation.

Certain elements of these regulations will be brought under the framework proposal pending regionalisation.


Il est dès lors souhaitable de prévoir que des formulaires correspondant au modèle annexé au présent règlement seront utilisés pour toutes les formalités.

It is therefore desirable to provide that any formalities should be carried out using forms corresponding to the specimen annexed to this Regulation.


Lorsque les coûts liés à la réglementation seront jugés disproportionnés par rapport aux objectifs poursuivis, d'autres approches seront envisagées pour atteindre ces mêmes objectifs.

Where regulatory costs are found to be disproportionate to the goals pursued, alternative approaches to achieving the same goals will be explored.


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Il est dès lors souhaitable de prévoir que des formulaires correspondant au modèle annexé au présent règlement seront utilisés pour toutes les formalités.

It is therefore desirable to provide that any formalities should be carried out using forms corresponding to the specimen annexed to the Regulation.


Les juridictions compétentes en vertu du présent règlement serontnéralement compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires par application de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 44/2001.

The courts having jurisdiction under this Regulation will generally have jurisdiction to rule on maintenance obligations by application of Article 5(2) of Council Regulation No 44/2001.


Les aides d'État accordées pour des catégories de mesures couvertes par le règlement (CE) no 1595/2004, mais qui sont destinées à bénéficier à des entreprises autres que des PME, ou dont le montant dépasse le seuil défini à l'article 1er, paragraphe 3, dudit règlement, seront évaluées sur la base des présentes lignes directrices et des critères établis pour chaque catégorie de mesures aux articles 4 à 13 dudit règlement.

State aid for categories of measures covered by Regulation (EC) No 1595/2004, but which is designed to benefit enterprises other than SMEs, or exceeds the threshold laid down in Article 1(3) of that Regulation, will be assessed on the basis of these Guidelines and of the criteria laid down for each category of measures in the Articles 4 to 13 of that Regulation.


Les aides d'État accordées pour des catégories de mesures couvertes par le règlement (CE) no 1595/2004, mais qui sont destinées à bénéficier à des entreprises autres que des PME, ou dont le montant dépasse le seuil défini à l'article 1er, paragraphe 3, dudit règlement, seront évaluées sur la base des présentes lignes directrices et des critères établis pour chaque catégorie de mesures aux articles 4 à 13 dudit règlement.

State aid for categories of measures covered by Regulation (EC) No 1595/2004, but which is designed to benefit enterprises other than SMEs, or exceeds the threshold laid down in Article 1(3) of that Regulation, will be assessed on the basis of these Guidelines and of the criteria laid down for each category of measures in the Articles 4 to 13 of that Regulation.


(24) considérant que les dépenses engagées par les États membres au titre des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement seront financées par la Communauté conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1);

(24) Whereas expenditure incurred by the Member States as a result of the obligations arising out of the application of this Regulation will be financed by the Community in accordance with Articles 2 and 3 of Council Regulation (EEC) No 729/70 of 21 April 1970 (1) on the financing of the common agricultural policy;


considérant que les dépenses engagées par les États membres au titre des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement seront financées par la Communauté conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (2);

Whereas expenditure incurred by the Member States as a result of the obligations arising out of the application of this Regulation will be financed by the Community in accordance with Articles 2 and 3 of Council Regulation (EEC) No 729/70 of 21 April 1970 on the financing of the common agricultural policy (1), as last amended by Regulation (EEC) No 2048/88 (2);


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