Vertaling van "règlement de base dispose clairement " (Frans → Engels) :

Cette demande doit être rejetée, car l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base dispose clairement que le prix à l’exportation est le prix réellement payé ou à payer pour le produit vendu à l’exportation, quels que soient les pertes ou gains indépendants – bien que liés – résultant des opérations de couverture.
That claim must be rejected because Article 2(8) of the basic Regulation clearly provides that the export price shall be the price actually paid or payable for the product when sold for export, regardless of any separate — albeit related — gain or loss linked to hedging practices.

Pour le calcul d'un prix à l'exportation fiable, l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base prescrit clairement des ajustements pour tous les coûts encourus entre l'importation et la revente et pour les bénéfices réalisés.
For the construction of a reliable export price Article 2(9) of the basic Regulation clearly prescribes adjustments for all costs incurred between importation and resale and for profits accruing.

L’article 2, paragraphe 8, du règlement de base indique clairement que le prix à l’exportation est le prix réellement payé ou à payer pour le produit vendu à l’exportation, quels que soient les pertes ou gains indépendants – bien que liés – résultant des opérations de couverture.
Article 2(8) of the basic Regulation clearly provides that the export price shall be the price actually paid or payable for the product when sold for export, regardless of any separate — albeit related — gain or loss linked to hedging practices.

Cet article dispose clairement que le droit de réglementer à des fins de politiques publiques est pleinement préservé.
It clearly states that the right to regulate for public policies is fully preserved.

Que ce soit par l'entremise du projet de loi C-69 ou celle du projet de loi C-284, je suis disposé à apporter ma contribution, mais cela est difficile à faire lorsque les enjeux, et les règlements, ne sont pas clairement définis.
Whether it's Bill C-69 or Bill C-284, I'm prepared to work together to get us there, but it's hard to do that when you don't have these other issues clearly defined, like regulations, and so on.

Comme l’article 2, paragraphe 10, point d) i), du règlement de base dispose que «le montant de l’ajustement est établi d’après la valeur de marché de la différence», il a été considéré que, s’il pouvait être démontré qu’il existait une différence de prix sur le marché communautaire entre les ventes à des types de clients différents, cela pouvait être considéré comme une base appropriée pour quantifier la valeur de marché de la différence au titre de l’article 2, paragraphe 10, point d) ii), du règlement de base.
Given that Article 2(10)(d)(i) of the basic Regulation provides that ‘the amount of the adjustment shall be based on the market value of the difference’ it was considered that, if it could be shown that there was a price difference on the Community market for sales to different types of customers, this could be deemed an appropriate basis to quantify the market value of the difference equally under Article 2(10)(d)(ii) of the basic Regulation.

Le projet de loi C-33 dispose clairement que la règle générale anti-évitement, la RGAE, s'appliquerait en cas d'abus de la Loi de l'impôt sur le revenu, du Règlement de l'impôt sur le revenu, des règles d'application de l'impôt sur le revenu ou de toute convention fiscale bilatérale.
Bill C-33 clearly states that the General Anti-Avoidance Rules would apply if there is a misuse or abuse of the Income Tax Act, the income tax regulations, the income tax application rules or any bilateral tax treaty.

Le quorum se compose de quatre personnes et l'alinéa 86(1)f) du Règlement dispose clairement que notre quorum est de quatre.
A quorum consists of four people, and rule 86(1)(f) states clearly that our quorum is four.

En effet, l'article 6 de la décision de base dispose clairement que le calcul du montant de la subvention doit reposer sur des coûts financiers équivalents à ceux du marché commercial.
Indeed, Article 6 of the Basic Decision makes it clear that the benchmark for the calculation of the subsidy is the equivalent cost of funds on the commercial market.

Ensuite, elle dispose clairement que toutes les exemptions doivent être accordées par règlement; il en est de même pour les conditions de l'exemption.
Second, it is clearly required that any exemptions be granted by the regulations and that any conditions on exemptions also be prescribed by the regulations.