Traduction de «article dispose clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonnance conférant le droit de disposer d'un article
order for disposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet article dispose clairement que le droit de réglementer à des fins de politiques publiques est pleinement préservé.
It clearly states that the right to regulate for public policies is fully preserved.

X. considérant que l'article 2 de l'accord d'association UE-Israël dispose clairement que les relations entre les parties, ainsi que l'ensemble des dispositions de l'accord lui-même, se fondent sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, qui guide leurs politiques intérieures et internationales et qui constitue un élément essentiel de cet accord;
X. whereas Article 2 of the EU-Israel Association Agreement states clearly that: ‘Relations between the Parties, as well as all the provisions of the Agreement itself, shall be based on respect for human rights and democratic principles, which guides their internal and international policy and constitutes an essential element of this Agreement’;

Elle a dit qu'elles perdraient le droit de refuser de travailler, ce qui est extrêmement troublant quand on lit l'article 132 qui dispose clairement qu'elles ont le droit de refuser de travailler si elles allaitent ou sont enceintes et pensent que leur travail constitue un risque pour leur santé ou celle du foetus ou de leur enfant.
She has said they will lose their right to refuse work, so I find this extremely troubling when there's a section 132, which clearly states that they can refuse work if they are nursing or pregnant, if they believe there's a threat to the fetus or the child, or themselves.

D. considérant que l'article 10 de la position commune dispose clairement que les États membres peuvent également, le cas échéant, prendre en compte les incidences des exportations proposées sur leurs intérêts économiques, sociaux, commerciaux et industriels et considérant que ces facteurs n'affectent pas l'application des huit critères;
D. whereas Article 10 of the Common Position clearly states that the Member States, where appropriate, may also take into account the effect of proposed exports on their economic, social, commercial and industrial interests, and whereas these factors must not affect the application of the eight criteria;

E. considérant que l'article 10 de la position commune dispose clairement que les États membres peuvent également, le cas échéant, prendre en compte les incidences des exportations proposées sur leurs intérêts économiques, sociaux, commerciaux et industriels et que ces facteurs n'affectent pas l'application des critères susmentionnés;
E. whereas Article 10 of the Common Position clearly states that the Member States, where appropriate, may also take into account the effect of proposed exports on their economic, social, commercial and industrial interests, and that these factors must not affect the application of the above criteria;

D. considérant que l'article 10 de la position commune dispose clairement que les États membres peuvent également, le cas échéant, prendre en compte les incidences des exportations proposées sur leurs intérêts économiques, sociaux, commerciaux et industriels et que ces facteurs n'affectent pas l'application des critères susmentionnés;
D. whereas Article 10 of the Common Position clearly states that the Member States, where appropriate, may also take into account the effect of proposed exports on their economic, social, commercial and industrial interests, and whereas these factors must not affect the application of the above criteria;

En effet, l'article 10 de la Loi sur la citoyenneté prévoit déjà le retrait de la citoyenneté et l'article 46 du Code criminel dispose clairement que la trahison est un crime.
Section 10 of the Canadian Citizenship Act already provides for the deprivation of citizenship, and section 46 of the Criminal Code clearly identifies treason as a crime.

L'article 6 du projet de loi dispose clairement qu'il incombe aux sociétés d'énergie nucléaire de constituer une société de gestion ayant pour mission de formuler des propositions de gestion des déchets nucléaires à long terme à l'intention du gouvernement du Canada et de mettre en oeuvre celle éventuellement retenue par le gouvernement.
So in the proposed bill, clause 6, it's very clear that it's the nuclear energy corporations that will be required to establish a waste management organization, with the purpose of proposing approaches to the Government of Canada for the long-term nuclear fuel waste management, and to implement that approach once the Government of Canada has chosen the approach.

L'article 92 de la Loi de 1867 sur l'ANB, et de celle qui lui a succédé, la Loi constitutionnelle de 1982, dispose clairement que l'éducation relève de la compétence exclusive des provinces.
Section 92 of the BNA Act of 1867 and its successor act, the Constitution Act of 1982, clearly delineates that education is a matter of sole and exclusive provincial jurisdiction.