Vertaling van "c-33 dispose clairement " (Frans → Engels) :

Cet article dispose clairement que le droit de réglementer à des fins de politiques publiques est pleinement préservé.
It clearly states that the right to regulate for public policies is fully preserved.

X. considérant que l'article 2 de l'accord d'association UE-Israël dispose clairement que les relations entre les parties, ainsi que l'ensemble des dispositions de l'accord lui-même, se fondent sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, qui guide leurs politiques intérieures et internationales et qui constitue un élément essentiel de cet accord;
X. whereas Article 2 of the EU-Israel Association Agreement states clearly that: ‘Relations between the Parties, as well as all the provisions of the Agreement itself, shall be based on respect for human rights and democratic principles, which guides their internal and international policy and constitutes an essential element of this Agreement’;

D. considérant que l'article 10 de la position commune dispose clairement que les États membres peuvent également, le cas échéant, prendre en compte les incidences des exportations proposées sur leurs intérêts économiques, sociaux, commerciaux et industriels et considérant que ces facteurs n'affectent pas l'application des huit critères;
D. whereas Article 10 of the Common Position clearly states that the Member States, where appropriate, may also take into account the effect of proposed exports on their economic, social, commercial and industrial interests, and whereas these factors must not affect the application of the eight criteria;

L'agenda territorial dispose clairement que l'UE doit mieux adapter ses réponses au contexte local.
The territorial agenda clearly states that the EU must respond better to local circumstances.

14. souhaite renforcer la coopération avec les parlements nationaux de l'UE dans l'examen démocratique de la PESC et de la PSDC, afin de renforcer mutuellement leur influence respective sur les choix politiques opérés par les autres institutions européennes et par les États membres, dans le plein respect des prérogatives existantes des parlements nationaux en matière de politique de défense; déplore que la conférence des présidents des parlements de l'UE des 4 et 5 avril 2011 n'ait pas permis de dégager un accord sur les caractéristiques d'une conférence interparlementaire pour la PESC et la PSDC et espère qu'un accord avec les parlements nationaux pourra être dégagé sur de nouvelles formes de coopération dans ce domaine; rappelle que l'article 9 du protocole n° 1 du traité de Lisbonne sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne dispose clairement que l'organisation et la promotion de toute forme de coopération interparlementaire efficace et régulière au sein de l'Union est définie conjointement par le Parlement européen et les parlements nationaux;
14. Wishes to enhance cooperation with EU national parliaments in exercising democratic scrutiny over the CFSP and the CSDP, with the goal of mutually reinforcing their respective influence on the political choices made by the other European institutions and by the Member States, while fully respecting existing national parliaments' defence policy prerogatives; regrets the lack of agreement at the EU Speakers' Conference on 4/5 April 2011 on the features of an interparliamentary conference on CFSP/CSDP and looks forward to reaching an agreement with national parliaments on new forms of interparliamentary cooperation in this field; recalls that Article 9 of Protocol 1 to the Lisbon Treaty on the role of national parliaments clearly states that the organisation and promotion of any form of effective and regular interparliamentary cooperation within the Union shall be determined together by the European Parliament and national parliaments;

La DCE dispose clairement que la protection des masses d’eau utilisées pour la production de crustacés et de mollusques doit être clairement établie par les États membres dans les premiers PGDH de la DCE devant être adoptés en décembre 2009, conformément aux dispositions de la directive «Eaux conchylicoles».
The WFD clearly states that protection of water bodies used for the production of shellfish should be firmly established by Member States in the first WFD River Basin Management Plans (RBMP) to be adopted in December 2009, in accordance with the provisions of the Shellfish Water Directive.

En outre, le projet de loi dispose clairement que l’infraction qui consiste à acquérir et à avoir en sa possession des données sur des cartes de débit, à en faire le trafic et à s’en servir s’étend au numéro d’identification personnel de la carte de débit.
In addition, the bill would make clear that the offence of fraudulently acquiring, possessing, trafficking and using debit card data includes the debit card PIN number, or the personal identification number.

Le projet de loi C-33 dispose clairement que la règle générale anti-évitement, la RGAE, s'appliquerait en cas d'abus de la Loi de l'impôt sur le revenu, du Règlement de l'impôt sur le revenu, des règles d'application de l'impôt sur le revenu ou de toute convention fiscale bilatérale.
Bill C-33 clearly states that the General Anti-Avoidance Rules would apply if there is a misuse or abuse of the Income Tax Act, the income tax regulations, the income tax application rules or any bilateral tax treaty.

Le traité dispose clairement que la Cour des comptes européenne assiste le Parlement européen et le Conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution du budget.
The Treaty states clearly that the European Court of Auditors assists the European Parliament and the Council in exercising their powers of control over the implementation of the budget.

Le Traité dispose clairement que la Cour des comptes européenne aide le Parlement européen et le Conseil dans l'exercice de leur pouvoir de contrôle en matière d'exécution du budget.
The Treaty states clearly that the European Court of Auditors assists the European Parliament and the Council in exercising their powers of control over the implementation of the budget.