Vertaling van "droit de réglementer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

droit rural [ droit agraire | droit agricole | réglementation agricole ]
agrarian law [ agricultural law | agricultural legislation | agricultural regulations | farm legislation ]

droit de l'espace | droit spatial | réglementation de l'espace
law of outer space | space law

législation forestière [ droit forestier | réglementation forestière ]
forestry legislation [ forestry law | forestry regulations ]

Règlement sur les droits consulaires [ Règlement du Canada sur les droits consulaires ]
Consular Fees Regulations [ Canadian Consular Fees Regulations ]

Règlement de 1998 sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et sur les droits connexes [ Règlement sur les prêts consentis aux agriculteurs et aux coopératives de commercialisation des produits agricoles ]
Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations, 1998 [ Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations ]

Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires) [ Règlement sur l'importation temporaire de marchandises ]
Temporary Importation (Excise Levies and Additional Duties) Regulations [ Temporary Importation Regulations ]

bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession
settled land

..Loi sur le droit d'association et le droit de réunion | Loi portant réglementation et limitation de l'exercice du droit d'association et de réunion
Association and Assembly Act

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La stratégie «Le commerce pour tous» de la Commission d’octobre 2015 expose des mesures visant à garantir le respect des droits fondamentaux dans l’UE et dans les pays tiers Elle couvre le droit de réglementer ainsi que l’analyse des incidences des politiques et accords commerciaux sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme.
The Commission's October 2015 ‘Trade for All’ strategy sets out steps to ensure that fundamental rights are respected in the EU and in non-EU countries. It covers the right to regulate, and the assessment of impacts on fundamental and human rights of trade policies and agreements.

C'est aux Etats membres qu'incombe la responsabilité première de la mise en oeuvre du droit communautaire en ce qui concerne tant le Traité que le droit dérivé (règlements, directives et décisions).
The prime responsibility for implementing Community law, both the Treaty and secondary legislation (regulations, directives and decisions), lies with the Member States.

réaffirmer son soutien à des négociations ambitieuses, complètes et équilibrées, qui devraient libérer le potentiel inexploité d'un marché mondial des services plus intégré, tout en empêchant le dumping social, environnemental et économique et en garantissant pleinement la conformité avec l'acquis de l'Union européenne; influencer et réguler la mondialisation et renforcer les normes internationales, tout en garantissant juridiquement le droit de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, par exemple en matière de santé publique, de sécurité et d'environnement; garantir un meilleur accès au marché pour les prestataires de services européens, y compris les PME, dans les principaux secteurs d'intérêt, tout en prévoyant des exceptions pour les secteurs sensibles, notamment tous les services publics; garantir que ces négociations contribuent équitablement et sensiblement à la création d'emplois et à une croissance inclusive, et définir des normes ambitieuses en matière de commerce des services pour le XXI siècle; respecter les modèles politiques, sociaux et culturels choisis par l'Union et ses États membres, ainsi que les principes fondamentaux consacrés par les traités de l'Union et les principes mentionnés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment l'égalité hommes-femmes; promouvoir et protéger les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit dans le monde entier;
to reiterate its support for an ambitious, comprehensive and balanced negotiation, which should unleash the untapped potential of a more integrated global services market, while preventing social, environmental and economic dumping and fully guaranteeing compliance with the EU acquis ; to shape and regulate globalisation and to strengthen international standards, while legally securing the right to regulate and to pursue legitimate public policy objectives such as public health, safety and environment; to secure increased market access for European services suppliers, including SMEs, in key sectors of interest, while accommodating specific carve-outs for sensitive sectors, including all public services; to ensure that these negotiations contribute fairly and significantly to job creation and inclusive growth, and set ambitious trade in services standards for the 21st century; to respect the EU’s and Member States’ political, social and cultural models as well as the fundamental principles enshrined in the EU Treaties, and those included in the Charter of Fundamental Rights of the EU, such as gender equality; to promote and protect human rights, democracy and the rule of law worldwide;

La présente directive devrait par conséquent s’entendre sans préjudice du droit national réglementant, par exemple, la conclusion ou la validité d’un contrat (par exemple en cas d’absence de consentement).
Therefore, this Directive should be without prejudice to national law regulating for instance the conclusion or the validity of a contract (for instance in the case of lack of consent).

7. demande instamment aux autorités et aux forces de sécurité égyptiennes, non sans reconnaître que l'Égypte a le droit de réglementer l'entrée et la sortie via ses frontières, d'éviter de recourir à la force contre les migrants illégaux franchissant les frontières du pays; de respecter pleinement les dispositions et les normes du droit relatif aux droits de l'homme, de protéger la dignité et l'intégrité physique et psychologique des migrants; de respecter leur droit à un procès juste et équitable et de garantir que les migrants détenus aient la possibilité de se mettre en rapport avec le HCNUR et d'autoriser ce dernier à accéder à tous les demandeurs d'asile et réfugiés placés sous la garde de l'État;
7. Urges Egyptian authorities and security forces, while recognising that Egypt has the right to regulate entry and exit across its borders, to avoid the use of lethal force against illegal migrants crossing the borders of the country; to fully respect international human rights law provisions and standards regarding their treatment; to protect their dignity and their physical and psychological integrity; to respect their right to due process and fair trial; and to guarantee that detained migrants have the ability to contact the UNHCR and allow the UNHCR access to all asylum seekers and refugees in state custody;

19. considère qu'il est de la plus haute importance de respecter le droit au développement des populations des pays pauvres et de ne pas uniquement servir l'intérêt des régimes en place dans ces pays, et que les pays pauvres doivent arrêter et conduire leurs propres stratégies de développement et politiques économiques; estime que le droit à l'industrialisation est un droit au développement et considère dès lors que tout pays – et en particulier les pays en développement dans lesquels le développement de l'industrie en est à ses débuts – a le droit de réglementer son industrie pour agir contre le dumping social ou environnemental; estime, néanmoins, que cette démarche ne devrait pas conduire de tels pays à violer unilatéralement leurs obligations découlant des traités et des contrats internationaux;
19. Considers that it is crucial to take into account the right to development of the citizens of poor countries, and not merely the interests of those countries" regimes, and that poor countries must decide and lead their own development strategies and economic policies; considers that the right to industrialisation is a right of development and considers therefore that every country, and especially developing countries in which industrial development is at an early stage, has the right to regulate its industry in order to act against social or environmental dumping; considers, however, that this should not lead such countries unilaterally to breach their obligations deriving from international treaties and contracts;

L’adoption du règlement européen sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux aura pour conséquence que ces droits seront réglementés pour le transport aérien et ferroviaire, mais qu’aucune réglementation ne s’appliquera aux transports internationaux et de longue distance de voyageurs par autobus. Dans la pratique, les passagers bénéficieront d’un meilleur traitement, surtout en cas d’incident malheureux au cours d’un transport aérien ou ferroviaire, mais de coûts inférieurs an cas de transport par autobus.
The adoption of a European regulation on the rights and duties of international rail passengers will mean that such rights will be regulated in respect of air and rail transport, but not of international and long-distance coach transport, so concern for the passenger will ensure better treatment, particularly in the event of accidents on rail and air transport systems, but also at the same time will ensure lower costs for coach transport.

L'adoption du règlement européen sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux aura pour conséquence que ces droits seront réglementés pour le transport aérien et ferroviaire, mais qu'aucune réglementation ne s'appliquera aux transports internationaux et de longue distance de voyageurs par autobus. Dans la pratique, les passagers bénéficieront d'un meilleur traitement, surtout en cas d'incident malheureux au cours d'un transport aérien ou ferroviaire, mais de coûts inférieurs an cas de transport par autobus.
The adoption of a European regulation on the rights and duties of international rail passengers will mean that such rights will be regulated in respect of air and rail transport, but not of international and long-distance coach transport, so concern for the passenger will ensure better treatment, particularly in the event of accidents on rail and air transport systems, but also at the same time will ensure lower costs for coach transport.

À cet égard, parmi les problèmes cités par les parties prenantes et par les experts figurait la difficulté d’appliquer les dispositions du droit international privé, notamment celles qui touchent à la compétence [règlement (CE) n° 44/2011 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, «Bruxelles I»[9])] et du droit applicable [règlement (CE) n° 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, «Rome II»[10]].
In connection with this, one of the difficulties in cross-border cases that has been mentioned by stakeholders and experts is the difficulty in applying the rules of private international law, in particular those concerning jurisdiction (Regulation 44/2001 on jurisdiction, recognition and enforcement of judgements in civil and commercial matters, "Brussels I"[9]) and applicable law (Regulation 864/2007 on the applicable law on the non-contractual obligations, "Rome II"[10]).

la nécessité d'adapter certains mécanismes actuels participant à la protection du droit d'auteur et des droits voisins (règlement des litiges, rôle des sociétés de gestion collectives).
the need to adapt certain current mechanisms relating to the protection of copyright and related rights (settlement of disputes, role of collecting societies).