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Allocation accordée au titre de l'enfant
Allocation accordée du chef de l'enfant
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Exemption accordée aux particuliers
Franchises accordées aux particuliers
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Prestations accordées par une administration locale
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlement communautaire
Règlement d'exemption de douane
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur l'exemption accordée à l'oléomargarine
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «accordées par règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement sur l'exemption accordée aux personnes revenant au Canada [ Règlement d'exemption de douane (voyageurs) ]

Returning Persons Exemption Regulations [ Returning Residents Exemption Regulations ]


Règlement sur l'exemption accordée à l'oléomargarine

Oleomargarine Exemption Regulations


Règlement sur les exemptions accordées aux associations agricoles en matière de prélèvements sur les mises de pari mutuel

Agricultural Societies Pari-Mutuel Levy Exemption Regulation


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


prestations accordées par une administration locale

Local authority benefits


allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant

allowance payable in respect of the child


Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992

Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992


exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers

exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les pays partenaires ont intégré à des degrés divers les éléments essentiels du partenariat oriental (tels que le respect des valeurs universelles de la démocratie, des droits de l'homme et de la primauté du droit, la poursuite des efforts de réforme et une plus grande priorité accordée au règlement des conflits de longue durée).

The degree to which the partners have addressed key elements of the Eastern Partnership varies (for example respect for universal values of democracy, human rights and the rule of law; continuous efforts to reform; and a strengthened focus on the resolution of protracted conflicts).


La marque d'homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que le type de ce véhicule a été homologué aux Pays-Bas (E4), en application des règlements nos 14 et 24 (1) (Dans le cas de ce dernier règlement, la valeur corrigée du coefficient d'absorption est 1,30 m– 1.) Les numéros d'homologation signifient qu'aux dates où ces homologations ont été accordées le règlement no 14 incluait la série 07 d'amendements et le règlement no 24 était dans sa série 03 d'amendements.

The above approval mark affixed to a vehicle shows that the vehicle type concerned has been approved in the Netherlands (E 4) pursuant to Regulations Nos 14 and 24 (1) (In the case of the latter Regulation the corrected absorption co-efficient is 1,30 m– 1). The approval numbers indicate that on the dates on which these approvals were granted, Regulation No 14 included the 07 series of amendments and Regulation No 24 was in its 03 series of amendments.


5. Dans les cas visés au paragraphe 1 du présent article, lorsqu'une protection des données a été accordée conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 1924/2006, la période de protection des données accordée en vertu de l'article 26 du présent règlement n'excède pas la période de protection des données accordée en vertu de l'article 21 du règlement (CE) no 1924/2006.

5. In the cases referred to in paragraph 1 of this Article, where data protection has been granted in accordance with Article 21 of Regulation (EC) No 1924/2006, the period of data protection granted in accordance with Article 26 of this Regulation shall not exceed the period of data protection granted in accordance with Article 21 of Regulation (EC) No 1924/2006.


2. Les États membres conservent des dossiers détaillés concernant les régimes d'aides exemptés par le présent règlement, les aides individuelles accordées en application de ces régimes et les aides individuelles exemptées par le présent règlement accordées en dehors de tout régime existant.

2. Member States shall maintain detailed records regarding the aid schemes exempted by this Regulation, the individual aid granted under those schemes, and the individual aid exempted by this Regulation that is granted outside any existing aid scheme.


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2. Lorsqu’une entreprise exerce des activités dans la production primaire de produits agricoles ainsi que dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, les aides de minimis accordées pour les activités de production agricole conformément au présent règlement peuvent être cumulées avec les aides de minimis accordées en faveur du secteur de la pêche et de l’aquaculture conformément au règlement (CE) no 875/2007, jusqu’à concurrence du plafond établi par ledit règlement, pour autant que l’État ...[+++]

2. Where an undertaking is active in the primary production of agricultural products as well as in the fishery and aquaculture sector, de minimis aid granted for activities in the sector of agricultural production in accordance with this Regulation may be cumulated with de minimis aid for activities in the latter sector in accordance with Regulation (EC) No 875/2007 up to the ceiling laid down in that Regulation, provided that the Member State concerned ensures, by appropriate means such as separation of activities or distinction of costs, that the primary production of agricultural products does not benefit from de minimis aid granted i ...[+++]


invite le comité de sécurité à formuler, sur la base des informations disponibles, une recommandation concernant la confiance qui peut être accordée au règlement, aux structures et aux procédures de sécurité en vigueur dans le pays tiers ou l'organisation internationale auquel les ICUE doivent être communiquées.

invite the Security Committee, on the basis of available information, to issue a recommendation regarding the confidence that can be placed in the security regulations, structures and procedures in the third State or international organisation to which the EUCI is to be released.


Les pays partenaires ont intégré à des degrés divers les éléments essentiels du partenariat oriental (tels que le respect des valeurs universelles de la démocratie, des droits de l'homme et de la primauté du droit, la poursuite des efforts de réforme et une plus grande priorité accordée au règlement des conflits de longue durée).

The degree to which the partners have addressed key elements of the Eastern Partnership varies (for example respect for universal values of democracy, human rights and the rule of law; continuous efforts to reform; and a strengthened focus on the resolution of protracted conflicts).


Dans ce contexte, une attention particulière est accordée au règlement des problèmes bilatéraux en suspens entre pays candidats et États membres, ainsi qu'à l'établissement de relations de bon voisinage.

In this context, particular attention is paid to settling outstanding bilateral issues between candidates and Member States, as well as to developing good neighbourly relations.


2. Les États membres conservent des dossiers détaillés concernant les régimes d'aide exemptés par le présent règlement, les aides individuelles accordées en application de ces régimes, et les aides individuelles accordées en dehors de tout régime existant, exemptées par le présent règlement.

2. Member States shall maintain detailed records regarding the aid schemes exempted by this Regulation, the individual aid granted under those schemes, and the individual aid exempted by this Regulation that is granted outside any existing aid scheme.


En outre, les denrées alimentaires couvertes par une autorisation accordée en vertu du présent règlement sont exemptées des exigences du règlement (CE) no 258/97, sauf si elles relèvent d'une ou plusieurs catégories définies à l'article 1er, paragraphe 2, point a), dudit règlement en ce qui concerne une caractéristique qui n'a pas été prise en compte pour l'autorisation accordée en vertu du présent règlement.

Furthermore, foods covered by an authorisation granted under this Regulation will be exempted from the requirements of Regulation (EC) No 258/97 concerning novel foods and novel food ingredients, except where they fall under one or more of the categories referred to in Article 1(2)(a) of Regulation (EC) No 258/97 in respect of a characteristic which has not been considered for the purpose of the authorisation granted under this Regulation.


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