Vertaling van "base prescrit clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Préparations à base de fer et autres préparations prescrites dans les anémies hypochromes
Iron preparations and other anti-hypochromic-anaemia preparations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour le calcul d'un prix à l'exportation fiable, l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base prescrit clairement des ajustements pour tous les coûts encourus entre l'importation et la revente et pour les bénéfices réalisés.
For the construction of a reliable export price Article 2(9) of the basic Regulation clearly prescribes adjustments for all costs incurred between importation and resale and for profits accruing.

Sur la base de la réponse de l'État mis en cause ou en l'absence d'une réponse, la Commission peut décider de lui envoyer un «avis motivé» (deuxième lettre d'avertissement), aux termes duquel elle expose clairement et à titre définitif les raisons pour lesquelles elle estime qu'il y a violation du droit communautaire, et par lequel elle enjoint à l'État membre de se conformer au droit communautaire dans un délai prescrit (normalement deux mois).
In the light of the reply or absence of a reply from the Member State concerned, the Commission may decide to address a "Reasoned Opinion" (or second written warning) to the Member State. This clearly and definitively sets out the reasons why it considers there to have been an infringement of Community law and calls upon the Member State to comply within a specified period, usually two months.

Sur la base de la réponse de l'État mis en cause ou en l'absence d'une réponse, la Commission peut décider de lui envoyer un "avis motivé" (deuxième lettre d'avertissement), aux termes duquel elle expose clairement et à titre définitif les raisons pour lesquelles elle estime qu'il y a violation du droit communautaire et par lequel elle enjoint à l'État membre de se conformer au droit communautaire dans un délai prescrit (normalement deux mois).
In the light of the reply or absence of a reply from the Member State concerned, the Commission may decide to address a "Reasoned Opinion" (or second written warning) to the Member State. The Commission must clearly and definitively set out the reasons why it considers that there has been an infringement of Community law and call upon the Member State to comply within a specified period (normally two months).

Sur la base de la réponse de l'État mis en cause ou en l'absence d'une réponse, la Commission peut décider de lui envoyer un «avis motivé» (deuxième lettre d'avertissement), aux termes duquel elle expose clairement et à titre définitif les raisons pour lesquelles elle estime qu'il y a violation du droit communautaire et par lequel elle enjoint à l'État membre de se conformer au droit communautaire dans un délai prescrit (normalement deux mois).
In the light of the reply or absence of a reply from the Member State concerned, the Commission may decide to address a "Reasoned Opinion" (or second written warning) to the Member State, clearly and definitively setting out the reasons why it considers there to have been an infringement of Community law and calling on the Member State to comply within a specified period (normally two months).

Sur la base de la réponse de l'État mis en cause ou en l'absence d'une réponse, la Commission peut décider de lui envoyer «un avis motivé» (deuxième lettre d'avertissement), aux termes duquel elle expose clairement et à titre définitif les raisons pour lesquelles elle estime qu'il y a violation du droit communautaire et par lequel elle enjoint à l'État membre de se conformer au droit communautaire dans un délai prescrit (normalement deux mois).
In the light of the reply or absence of a reply from the Member State concerned, the Commission may decide to address a "Reasoned Opinion" (or second written warning) to the Member State, clearly and definitively setting out the reasons why it considers there to have been an infringement of Community law and calling on the Member State to comply within a specified period (normally two months).

Sur la base de la réponse de l'État mis en cause ou en l'absence d'une réponse, la Commission peut décider de lui envoyer «un avis motivé», où elle expose clairement et à titre définitif les raisons pour lesquelles elle estime qu'il y a violation du droit communautaire et par lequel elle enjoint à l'État membre de se conformer au droit communautaire dans un délai prescrit (ce délai est également à la discrétion de la Commission il est normalement de deux mois mais peut être fixé à une semaine ou moins).
In the light of the reply or absence of a reply from the Member State concerned, the Commission may decide to address a "reasoned opinion" to the Member State, clearly and definitively setting out the reasons why it considers there to have been an infringement of Community law and calling on the Member State to comply with Community law within a specified period (again, the deadline for a response is at the discretion of the Commission it is normally two months but may be one week or less).