Traduction de «règle proposée permet aussi » (Français → Anglais) :

Les règles proposées permettent aussi aux opérateurs offrant des bouquets de chaînes (comme Proximus TV en Belgique, Movistar + en Espagne, ou IPTV Entertain de Deutsche Telekom en Allemagne) d'obtenir plus facilement les autorisations dont ils ont besoin: au lieu de devoir négocier individuellement avec chaque titulaire de droit pour pouvoir offrir ces bouquets de chaînes provenant d'autres États membres de l'UE, ils pourront obtenir ces licences auprès d'organismes de gestion collective représentant les titulaires de droits.
Today's rules also make it easier for operators who offer packages of channels (such as Proximus TV in Belgium, Movistar+ in Spain, Deutsche Telekom's IPTV Entertain in Germany), to get the authorisations they need: instead of having to negotiate individually with every right holder in order to offer such packages of channels originating in other EU Member States, they will be able to get the licenses from collective management organisations representing right holders.

Afin d'éviter que la divulgation d'éléments de preuve compromette la mise en œuvre des règles de concurrence dans la sphère publique par une autorité de concurrence, la directive proposée prévoit aussi des limites, communes à l'ensemble de l'UE, à la divulgation de preuves provenant du dossier d’une autorité de concurrence:
To prevent that the disclosure of evidence jeopardises the public enforcement of the competition rules by a competition authority, the proposed Directive also establishes common EU-wide limits to disclosure of evidence held in the file of a competition authority:

La mise en place de règles efficaces et uniformes et de conditions de financement identiques en matière de résolution d'un État membre à l'autre est dans l'intérêt non seulement des États membres dans lesquels les banques opèrent mais aussi de tous les États membres en général, puisqu'elle permet d'assurer des conditions de concurrence équitables et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur.
Ensuring effective and uniform resolution rules and equal conditions of resolution financing across Member States is in the best interests not only of the Member States in which banks operate but also of all Member States in general as a means of ensuring a level competitive playing field and improving the functioning of the internal market.

Le rapprochement des règles nationales que la directive proposée cherche à atteindre en matière d'actions en dommages et intérêts ne se limite pas aux infractions aux règles de concurrence de l'UE, mais concerne aussi les infractions aux règles de concurrence nationales lorsque ces dernières sont appliquées en parallèle.
The extent to which the approximation of national rules is pursued is not limited to damages actions for breaches of the EU competition rules, but also of national competition rules when they are applied in parallel.

Ces règles serviront aussi à assurer la cohérence avec les exigences minimales proposées pour les infrastructures faisant l’objet d’une dérogation.
These rules shall also serve to ensure consistency with the proposed minimum requirements on exempted infrastructure.

Une démarche cadre permet aussi de simplifier les règles existantes.
A framework approach also permits simplification of existing rules.

Elle permet aussi dans le cadre des marchés publics, de garantir que des règles du jeu égales soient appliquées à tous les soumissionnaires ainsi que la clarté juridique quant aux éléments à prendre en considération pour la préparation des offres.
It also guarantees a level playing field for all tenderers in the field of public procurement, and legal clarity as to the elements to be taken into account when preparing tenders.

L'article 19, paragraphe 6, permet aussi aux autorités de l'État d'accueil de prendre des mesures visant à prévenir ou sanctionner les actes "contraires aux règles de conduite adoptées en application de l'article 11 ainsi qu'aux autres dispositions législatives ou réglementaires qu'ils ont arrêtées pour des raisons d'intérêt général".
Article 19(6) also permits the intervention of host country authorities to curb irregularities which contravene the "rules of conduct introduced pursuant to Article 11 as well as to other legal or regulatory provisions adopted in the interest of the general good".