Vertaling van "proposées permettent aussi " (Frans → Engels) :

Les règles proposées permettent aussi aux opérateurs offrant des bouquets de chaînes (comme Proximus TV en Belgique, Movistar + en Espagne, ou IPTV Entertain de Deutsche Telekom en Allemagne) d'obtenir plus facilement les autorisations dont ils ont besoin: au lieu de devoir négocier individuellement avec chaque titulaire de droit pour pouvoir offrir ces bouquets de chaînes provenant d'autres États membres de l'UE, ils pourront obtenir ces licences auprès d'organismes de gestion collective représentant les titulaires de droits.
Today's rules also make it easier for operators who offer packages of channels (such as Proximus TV in Belgium, Movistar+ in Spain, Deutsche Telekom's IPTV Entertain in Germany), to get the authorisations they need: instead of having to negotiate individually with every right holder in order to offer such packages of channels originating in other EU Member States, they will be able to get the licenses from collective management organisations representing right holders.

La directive proposée vise aussi à créer un marché unique du crédit hypothécaire plus efficace et plus concurrentiel, en créant des conditions de concurrence égales pour tous les professionnels concernés et en leur permettant d’exercer plus facilement leur activité hors de leur pays. Le Parlement européen et le Conseil des ministres doivent à présent examiner cette proposition.
The proposed Directive also aims to create a more efficient and competitive single market for mortgages by creating a level playing field for all actors involved and making cross-border activity easier. It now passes to the European Parliament and the Council of Ministers for consideration.

8. estime que l'aide à finalité régionale ne peut jouer un rôle efficace qu'à condition d'être employée de manière économe et proportionnelle, en se concentrant sur les régions les plus défavorisées de l'Union, où elle fait le plus cruellement défaut; considère, dès lors, que la politique en matière d'aides d'État et la politique de cohésion sont, dans une large mesure, complémentaires, et se renforcent mutuellement; prie instamment la Commission, à cet égard, de faire en sorte que la modernisation des aides d'État soit cohérente avec les modifications proposées du règlement général des Fonds structurels et d'éviter que des régions appartenant à la même catégorie et rencontrant des difficultés économiques similaires ne soient traitées de manière inégale; insiste sur la contribution structurelle des aides au développement régional, en particulier dans le contexte actuel de grave crise économique; invite la Commission à reconnaître que le critère de crise de "perturbation grave de l'économie d'un État membre" continue d'être pertinent aussi bien pour l'économie réelle que pour secteur financier, et l'invite à clarifier et à uniformiser les critères permettant de réaliser cette évaluation;
8. Believes that regional aid can only play an effective role if it is used sparingly and proportionately, and is concentrated on the most disadvantaged regions of the EU where it is needed the most; believes, consequently, that State aid policy and Cohesion Policy are, to a large extent, complementary and mutually reinforcing; in this regard, urges the Commission to ensure that State aid modernisation will be consistent with the proposed changes in the General Regulation on the Structural Funds and to prevent areas belonging to the same category and experiencing similar economic difficulties from being treated unequally; emphasises the structural contribution of aid to regional development, particularly in the current context of deep economic crisis; calls on the Commission to recognise that the crisis criterion of ‘serious disturbance in the economy of a Member State’ still applies in the real economy as well as in the financial sector, and to clarify and standardise the criteria for making this assessment;

Pour garantir que la plateforme de RLL puisse aussi être utilisée pour les procédures de REL qui permettent aux professionnels de déposer des plaintes à l'encontre de consommateurs, le présent règlement devrait également s'appliquer au règlement extrajudiciaire des litiges introduits par des professionnels contre des consommateurs, pour lesquels les procédures de REL applicables sont proposées par les entités de REL dont la liste est établie conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE.
In order to ensure that the ODR platform can also be used for ADR procedures which allow traders to submit complaints against consumers, this Regulation should also apply to the out-of-court resolution of disputes initiated by traders against consumers where the relevant ADR procedures are offered by ADR entities listed in accordance with Article 20(2) of Directive 2013/11/EU.

La Loi actuelle permet la copie d’enregistrements sonores musicaux pour usage privé non commercial, et les modifications proposées la permettent aussi.
The present Act permits the copying of musical sound recordings for private, non‑commercial use, and the proposed amendments preserve this.

Elle explique que les solutions techniques proposées permettent de mettre en œuvre toutes les politiques tarifaires envisagées actuellement au niveau de l’Union aussi bien que des États membres.
The technical solutions proposed would allow the introduction of all possible charging systems currently being considered at European Union level or in the Member States.

Les réformes proposées incluront aussi l'ajout d'une liste de circonstances aggravantes spécifiques permettant aux tribunaux d'imposer des peines plus sévères pour les infractions plus graves.
The proposed reforms would also include a list of specific aggravating circumstances allowing the courts to impose stiffer sentences for the most serious offences.

Ces réformes proposées incluraient aussi l'ajout d'une liste de circonstances aggravantes spécifiques permettant aux tribunaux d'imposer des peines plus sévères pour les infractions plus graves.
The proposed reforms would also include a list of specific aggravating circumstances allowing the courts to impose stiffer sentences for the most serious offences.

Nous devons donc, parallèlement aux mises en place des processus d'alphabétisation et d'éducation en règle générale, engager aussi une réflexion collective sur les conditions de vie des enfants dans les différents pays et notamment dans les zones urbaines, aider les actions qui permettent de prendre en charge les enfants qui traînent dans les rues dans les pays tiers, mais aussi dans nos propres pays, permettre un développement des actions pilotes et s'inspirer, par exemple, de la pré-école familiale proposée par ATD Quart-monde.
So in parallel with the implementation of processes to promote literacy and education in general, we must also engage in some collective thinking about the living conditions of children in the various countries, especially in urban areas, and assist in projects to look after street children in third world countries, and also in our own countries, developing pilot schemes inspired, for example, by the family pre-school proposed by ATD Quart-monde .

Aux fins d'une meilleure production de statistiques, le comité prend note avec satisfaction des modifications des règlements existants en matière de statistiques qui sont proposées dans le plan d'action concernant l'UEM et recommande aux autorités compétentes de mettre tout en œuvre pour qu'elles puissent être adoptées aussi rapidement que le permettent les procédures nécessaires.
To underpin the improvement in statistics, the Committee welcomes the modifications to existing statistical regulations proposed in the EMU Action Plan and recommends the authorities to work towards their adoption as quickly as observance of the necessary procedures allows.