Vertaling van "place de règles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle sur laquelle on marque la place des carreaux
pinch rod | pinch rule

règle de mise en place [ règles relatives aux biens prêts à être mis en service ]
put-in-place rule [ available for use rule ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

location automatique des places | location électronique des places | réservation automatique des places | réservation électronique des places
automatic seat reservation | electronic seat reservation

retard de règles
Delayed period

Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur locative réelle des places d'affaires ou des locaux correspondent les valeurs inscrites au rôle de la valeur locative
Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual rental value of places of business or premises that corresponds to the values entered on the roll of rental values

règle ad medium filum aquae [ règle ad filum aquae | règle medium filum aquae | règle usque ad medium filum aquae | règle usque filum aquae | règle du medium filum aquae ]
ad medium filum aquae rule [ ad filum aquae rule | medium filum aquae rule | usque ad medium filum aquae rule | usque filum aquae rule ]

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

mettre en place un réseau privé virtuel | mettre en place un VPN
virtual private network implementing | VPN implementing | implement a virtual private network | installing a virtual private network

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, par souci de clarté, il convient de mettre en place des règles détaillées en ce qui concerne les types de recettes qui doivent être retenues pour le principe de non-profit, ainsi que les formes de cofinancement externe et de contributions en nature.
In particular, for the sake of clarity, it is necessary to establish detailed rules on the types of receipts to be retained for the no-profit principle as well as the forms of external co-financing and in kind contributions.

La mise en place de règles efficaces et uniformes et de conditions de financement identiques en matière de résolution d'un État membre à l'autre est dans l'intérêt non seulement des États membres dans lesquels les banques opèrent mais aussi de tous les États membres en général, puisqu'elle permet d'assurer des conditions de concurrence équitables et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur.
Ensuring effective and uniform resolution rules and equal conditions of resolution financing across Member States is in the best interests not only of the Member States in which banks operate but also of all Member States in general as a means of ensuring a level competitive playing field and improving the functioning of the internal market.

Les États membres devraient pouvoir appliquer des règles nationales à la procédure d'approbation de la participation d'un membre potentiel au GECT, ou mettre en place des règles spécifiques dans le cadre des règles nationales de mise en œuvre du règlement (CE) no 1082/2006, sans toutefois déroger à la disposition relative à l'accord tacite au-delà du délai de six mois, à l'exception des conditions prévues par le présent règlement.
While Member States should be able to apply national rules on the procedure for approval of a prospective member's participation in the EGTC or to create specific rules in the framework of the national rules implementing Regulation (EC) No 1082/2006, derogations to the provision concerning tacit agreement after the six-month period should be precluded, except as provided for in this Regulation.

La Charte stipule que nous ne l'acceptons pas et que nous mettrons en place les règles, ainsi que les mécanismes d'application de ces règles.
The charter says that we do not accept that and that we will put in place both the rules and the ability to enforce those rules.

La Commission peut confier à des experts la tâche d'évaluer sur place les règles de production et les mesures de contrôle mises en place dans le pays tiers concerné.
The Commission may entrust experts with the task of examining on-the-spot the rules of production and the control measures of the third country concerned.

Le Conseil approuve la mise en place de règles en matière de réassurance
Council approves establishment of rules for reinsurance

8. Un État membre peut, de sa propre initiative et sous réserve des dispositions générales du traité, maintenir ou mettre en place des règles nationales:
8. A Member State may, of its own initiative and subject to the general provisions of the Treaty, maintain or establish national rules:

Quand il s'est rendu au Manitoba, le comité des pêches a plutôt vu des allocations injustes dans certains secteurs, la guerre de commercialisation du poisson frais, la mise en place de règles favorisant une région de la province plutôt qu'une autre par rapport aux stocks de poisson, et des règles différentes pour différents groupes de pêcheurs de la province.
The perspective of the fisheries committee when it travelled to Manitoba was that what it had seen was rather unfair allocations in certain areas; the fresh fish marketing war; putting in place rules that favoured one area of the province over the other, as far as taking in fish stocks; and different rules for different groups of fishermen throughout the province.

Il ne sera certes pas possible d'établir de nouvelles règles internationales rapidement, ce genre de choses prenant toujours des années, mais il serait possible d'inciter l'industrie à bien agir volontairement maintenant dans tous les pays les plus pauvres du monde si suffisamment de gouvernements précisaient clairement qu'autrement, on mettra en place des règles plus strictes à l'avenir.
It surely would not be possible to establish new international rules quickly — that kind of thing always takes years — but it might be possible to prod the industry into doing the right thing voluntarily now, in all of the world's poorest countries, if enough governments made it plain that the alternative was to face more stringent rules in the future.

M McDonough (Halifax), appuyée par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement en place a saboté la démocratie canadienne en poursuivant une politique commerciale qui accorde des pouvoirs excessifs à des organismes internationaux non élus et n'ayant pas de comptes à rendre et qui sape la capacité des représentants élus du Canada d'agir dans l'intérêt du public; qu'en conséquence, le gouvernement ne devrait pas négocier en vue d'une nouvelle libéralisation du commerce ou de l'investissement au sommet de Seattle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou dans le cadre de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), tant que ne seront pas mises en place des règles internationales applicables relativement aux normes fondamentales en matière de travail, de protection de l'environnement, de diversité culturelle, de préservation des soins de santé publics et de l'enseignement public et, en général, tant que ne sera pas garanti le droit des gouvernements démocratiquement élus d'agir pour le bien commun; que le gouvernement devrait veiller à ce que soit éliminé le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et l'État stipulé dans le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), en vertu duquel les sociétés étrangères ont le droit de poursuivre et d'intimider les gouvernements canadiens, comme cela s'est produit dans le dossier du MMT et des exportations d'eau en vrac, et devrait refuser d'inclure un tel mécanisme dans toute autre entente commerciale; que le gouvernement devrait prendre des mesures pour remédier à sa quête irresponsable et exagérée de libéralisation des échanges, qui a causé de très graves difficultés aux agriculteurs canadiens, dont les paiements de soutien intérieurs ont été réduits de 60 p. 100, trois fois plus que le montant requis par les obligations commerciales internationales du Canada.
Ms. McDonough (Halifax), seconded by Mr. Blaikie (Winnipeg Transcona), moved, That, in the opinion of this House, this government has sabotaged Canadian democracy by pursuing a trade policy that gives excessive power to unelected and unaccountable international trade organizations and erodes the ability of Canada's elected representatives to act in the public interest; and That therefore the government should not negotiate any further liberalization of trade or investment at the Seattle meeting of the World Trade Organisation (WTO) or the Free Trade Area of the Americas (FTAA) without first securing enforceable international rules on core labour standards, environmental protection, cultural diversity, the preservation of public health care and public education and, generally, the right of democratically-elected governments to act for the common good; and That the government should seek to eliminate the investor- state dispute mechanism in Chapter 11 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA), which gives foreign corporations the right to sue and intimidate Canadian governments as in the cases involving MMT and bulk water exports, and should refuse to include such a mechanism in any other trade agreement; and further That the government should take action to remedy its over- zealous and irresponsible pursuit of greater trade liberalisation, which has caused extreme hardship for Canadian farmers, whose domestic support payments have been slashed by 60%, three times what was actually required by Canada's international trading obligations.