Traduction de «restrictions imposées aux heiltsuks étaient justifiées » (Français → Anglais) :

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Lorsque la Cour suprême du Canada a rendu une décision dans la cause Gladstone, elle a ordonné la tenue d'un nouveau procès pour déterminer si les restrictions imposées aux Heiltsuks étaient justifiées, mais non pour «établir le nombre de permis qui devraient être disponibles» pour les Heiltsuks.
Hon. David Anderson (Minister of Fisheries and Oceans, Lib.): In the Gladstone decision the Supreme Court of Canada ordered a new trial to consider whether the limitations imposed on the Heiltsuk were justified, not to “establish the extent of licences that ought to be available” to the Heiltsuk First Nation.

- deux aéroports estimaient qu'ils devraient appliquer des restrictions "moins 5" si des contraintes étaient imposées par les autorités locales à leur activité en échange du développement prévu des pistes.
- two airports felt that they might have to restrict “minus 5” aircraft if local authority constraints were imposed on activity as the price of planned runway development.

Cependant, dans la décision qu'elle a rendue l'an dernier sur la loi référendaire du Québec, la Cour suprême du Canada a indiqué qu'elle n'était pas d'accord avec cette décision—qu'elle estimait que les restrictions imposées aux tierces parties étaient justifiées et pouvaient être appuyées.
However, in the decision on the Quebec referendum legislation last year, the Supreme Court of Canada indicated that it did not agree with that decision—that it felt restrictions on third parties were warranted and could be supported.

J'aimerais poser une autre question d'ordre juridique. Quand vous avez parlé plus tôt de la Grande Charte, vous avez dit que, en raison de cette Charte, les droits de pêche privés étaient assujettis non seulement aux restrictions imposées par la Couronne, mais également aux restrictions et conditions imposées par les assemblées législatives.
To go to another legal question, earlier, when you referred to the Magna Carta, you said that one of the effects of the Charter was to say that private property in fisheries was subject not only to limitations imposed by the Crown but was subject to limitations and conditions imposed by the legislature.

Néanmoins, la Commission invite l'Autriche à continuer à suivre la situation de près et à lui faire rapport tous les cinq ans sur la nécessité de maintenir les restrictions.Par ailleurs, la Commission a conclu que les restrictions afférentes aux études de dentisterie n'étaient pas justifiées, aucune pénurie de dentistes n'étant prévue en Autriche.
The Commission, nevertheless, calls on Austria to continue monitoring the situation closely and to report to the Commission every five years on the necessity for maintaining the restrictions.On the other hand, the Commission concluded that the restrictions in place for dental studies were not justified as no shortage of dentists is likely in Austria.

Par ailleurs, la Commission a conclu que les restrictions afférentes aux études de dentisterie n'étaient pas justifiées, aucune pénurie de dentistes n'étant prévue en Autriche.
On the other hand, the Commission concluded that the restrictions in place for dental studies were not justified as no shortage of dentists is likely in Austria.

Les parties ne sont toutefois pas arrivées à argumenter à suffisance les gains d’efficience allégués et, notamment, à démontrer que les restrictions imposées sur les fabricants de génériques par les accords étaient nécessaires pour réaliser de tels gains d’efficience.
Parties failed, however, to sufficiently substantiate the alleged efficiency gains and, in particular, to show that the restrictions on the generic undertakings imposed by the agreements were necessary to the attainment of any such efficiency gains.

Elle avait précédemment jugé que les restrictions imposées par la France aux opérateurs étrangers étaient disproportionnées et non justifiées au regard des objectifs recherchés, violant ainsi les règles de l'UE sur la libre prestation de services.
It had previously taken the view that France's restrictions on on-line gambling activities affected foreign operators and were disproportionate to and not consistent with the objective sought, thereby breaching EU rules on the freedom to provide services.

Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou aux restrictions d’importation, d’exportation ou de transit des marchandises, justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique; de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux; de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, ni à celles imposées par les réglementations relatives à l’or et à l’argent.
This Agreement shall not preclude prohibitions or restrictions on imports, exports or goods in transit justified on grounds of public morality, public policy or public security; the protection of health and life of humans, animals or plants; the protection of national treasures of artistic, historic or archaeological value or the protection of intellectual, industrial and commercial property, or rules relating to gold and silver.

À l'époque de leur privatisation, certaines restrictions à la propriété du capital avaient été imposées aux deux sociétés; ces restrictions étaient justifiées à l'époque, mais les choses ont changé.
At the time of their privatization, certain ownership restrictions were placed on both of these companies; while those restrictions were appropriate at the time, things have changed.