Traduction de «restrictions imposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction des paiements | restriction imposée aux paiements | restrictions aux paiements
payments restrictions | restrictions on payments

restriction de paiement [ restriction de paiements | restriction imposée aux paiements | restriction aux paiements ]
payments restriction

restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements
payments restriction

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

Recommandation PARCOM 93/2 sur les nouvelles restrictions imposées aux rejets de mercure de l'art dentaire
PARCOM Recommendation 93/2 on the further restrictions on the discharge of mercury from dentistry

restriction imposée au vol
flying restrictions

Évaluation de la conformité des détaillants avec la législation sur la vente du tabac aux mineurs et les restrictions imposées à la publicité sur le tabac
Measurement of Retailer Compliance With Respect to Tobacco Sales-to-Minors Legislation and Restrictions on Tobacco Advertising

restriction imposée à la circulation
movement restriction

condititons générales/contraintes/servitudes/restrictions/limites imposées
bouandery conditions/limiting conditions

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de souligner à cet égard que les restrictions imposées ne sont pas toujours des restrictions "au sens pratique".
Related to this issue is that the restrictions imposed are not always actual restrictions in a ‘practical sense’.

Les autres aéroports n'ont pas fait état de restrictions imposées (ou prévues) pour les aéronefs “moins 5” présentant une faible marge de conformité dans le contexte de la directive.
The remaining airports reported no restrictions imposed (or in prospect) on “minus 5” marginally compliant aircraft, in the context of the Directive.

La Commission a poursuivi son travail d’enquête sur les pratiques de Google (fonctionnement du moteur de recherche, restrictions imposées à la capacité de certains sites Internet tiers d’afficher des annonces associées à la recherche de concurrents de Google, conditions restrictives imposées aux fabricants d’appareils Android et aux opérateurs de réseaux mobiles) et d’Amazon (accords avec les éditeurs) qui peuvent constituer des violations des règles en matière d’ententes.
The Commission continued its investigation into Google (the workings of search engines, restrictions imposed on the ability of certain third-party websites to display advertisements related to searching for Google’s competitors, the restrictive conditions imposed on manufacturers of Android devices and mobile network operators) and Amazon’s practices (agreements with publishers), which may amount to violations of antitrust rules.

Libre prestation des services: la Commission traduit l’Autriche devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison des restrictions imposées aux moniteurs de ski étrangers // Bruxelles, le 22 juillet 2016
Freedom to provide services: Commission refers Austria to Court of Justice of the EU over restrictions on foreign ski instructors // Brussels, 22 July 2016

J'aimerais poser une autre question d'ordre juridique. Quand vous avez parlé plus tôt de la Grande Charte, vous avez dit que, en raison de cette Charte, les droits de pêche privés étaient assujettis non seulement aux restrictions imposées par la Couronne, mais également aux restrictions et conditions imposées par les assemblées législatives.
To go to another legal question, earlier, when you referred to the Magna Carta, you said that one of the effects of the Charter was to say that private property in fisheries was subject not only to limitations imposed by the Crown but was subject to limitations and conditions imposed by the legislature.

Le Tribunal annule les mesures restrictives imposées à M. Mohamad Nedal Alchaar du fait de son seul statut d’ancien ministre syrien de l’Économie et du Commerce
The General Court annuls the restrictive measures imposed on Mr Mohamad Nedal Alchaar solely because of his status as a former Syrian Minister of Economy and Trade

En ce qui concerne les équipements terminaux, les contrats avec les clients devraient préciser les restrictions imposées par le fournisseur à l’utilisation de ces équipements, par exemple par le verrouillage de la carte SIM des appareils mobiles («SIM-locking»), si de telles restrictions ne sont pas interdites par la législation nationale, et tous frais dus au moment de la résiliation du contrat, avant ou à la date d’expiration convenue, y compris tout coût imposé pour conserver l’équipement.
With respect to terminal equipment, the customer contract should specify any restrictions imposed by the provider on the use of the equipment, such as by way of ‘SIM-locking’ mobile devices, if such restrictions are not prohibited under national legislation, and any charges due on termination of the contract, whether before or on the agreed expiry date, including any cost imposed in order to retain the equipment.

Les plaintes sont relatives à des restrictions imposées à la prestation de services de paris sportifs, ce qui inclut les obligations d’obtenir une concession ou une licence de l’État (même lorsqu’un prestataire est légalement titulaire d’une licence dans un autre État membre).
The complaints concern restrictions on the provision of sports betting services, including the requirement for a State concession or licence (even where a provider is lawfully licensed in another Member State).

Libre circulation des services : la Commission examine les restrictions imposées au Danemark, en Finlande, en Allemagne, en Hongrie, en Italie, aux Pays-Bas et en Suède aux paris sportifs
Free movement of services: Commission inquires into restrictions on sports betting services in Denmark, Finland, Germany, Hungary, Italy, the Netherlands and Sweden

Le gouvernement aurait pu changer le visage du marché canadien en éliminant toutes les restrictions imposées à l'investissement étranger pour les entreprises de télécommunications et aurait pu envisager de laisser tomber les restrictions imposées à l'investissement étranger pour les diffuseurs.
The government could have shaken up the Canadian market by removing telecom foreign ownership restrictions altogether and considered dropping the foreign ownership limits on broadcasters.