Traduction de «pêche privés étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de pêche privé | autorisation directe
direct authorisation | private arrangement | private fishing arrangement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'aimerais poser une autre question d'ordre juridique. Quand vous avez parlé plus tôt de la Grande Charte, vous avez dit que, en raison de cette Charte, les droits de pêche privés étaient assujettis non seulement aux restrictions imposées par la Couronne, mais également aux restrictions et conditions imposées par les assemblées législatives.
To go to another legal question, earlier, when you referred to the Magna Carta, you said that one of the effects of the Charter was to say that private property in fisheries was subject not only to limitations imposed by the Crown but was subject to limitations and conditions imposed by the legislature.

Les Islandais ont fait une expérience: ils ont modifier le régime de propriété des pêches, qui étaient un bien commun et qui sont devenues un bien surtout privé.
The Icelanders have experimented with moving the fisheries away from common property and more toward private property.

Les comités consultatifs comprenaient le comité consultatif régional Kitimat-Skeena composé d'un large éventail de représentants de la collectivité, des gouvernements locaux, des organismes de défense de la faune, des pêches, du secteur privé, du secteur primaire et des syndicats; le comité des pêches nisga'as qui représentait des intérêts très larges locaux et commerciaux dans le secteur de la pêche, des usines de transformation du poisson, des syndicats et des organismes de pêche sportive de Terrace; le comité consultatif sur l'exploration forestière nisga'a composé de compagnies forestières de la région et le Council of Forest Industries; l'Association des résidents de la vallée de la Nass regroupant les propriétaires privés actuels et les résidents de la vallée de la Nass qui nous ont dit qu'ils étaient très heureux de l'Accord nisga'a et qu'ils l'appuyaient sans réserve; le comité consultatif sur le traité de Skeena composé de représentants des gouvernements municipaux locaux et des deux districts régionaux Skeena-Queen Charlotte et Kitimat-Stikine; le comité consultatif sur la négociation du traité, et ses comités sectoriels, qui a été établi en 1993 en tant que comité fédéral-provincial nommé par les ministres et regroupant 31 organisations qui a des comités sectoriels pour le gouvernement, les pêches, les terres, les forêts, la faune et l'indemnisation; et enfin, le groupe de travail destiné à créer un climat de certitude qui a été établi pour examiner et discuter des approches à cet égard.
Advisory committees included the Kitimat-Skeena Regional Advisory Committee, made up of a broad range of community, local government, wildlife, fisheries, business, resource sector, and labour interests; the Nisga'a Fisheries Committee, made up of province-wide and local commercial fishing interests, processors, unions and Terrace sport fishing interests; the Nisga'a Forestry Advisory Committee, made up of the area's forestry companies and the Council of Forest Industries; the Nass Valley Residents Association, made up of the existing private property owners and residents of the Nass Valley, who told us personally that they were delighted with the Nisga'a agreement and supported it wholeheartedly; the Skeena Treaty Advisory Committee, made up of local government representatives from municipal governments and the two regional districts, Skeena-Queen Charlotte and Kitimat-Stikine; the Treaty Negotiation Advisory Committee and its sectoral committees, established in 1993 as a federal-provincial, ministerially appointed committee of 31 organizations which has sectoral committees for government, fisheries, lands, forest, wildlife and compensation; and the Certainty Working Group, which was established to review and discuss approaches to certainty.

À cet égard, il renvoie à la décision 2003/612/CE de la Commission du 3 juin 2003 relative à des prêts pour l’achat de quotas de pêche aux îles Shetland (Royaume-Uni) (10) et à la décision 2006/226/CE de la Commission du 7 décembre 2005 sur les investissements de Shetland Leasing and Property Developments Ltd dans les îles Shetland (Royaume-Uni) (11), indiquant que jusqu’au 3 juin 2003, le Shetland Islands Council avait légitimement estimé que les fonds utilisés pour une telle aide étaient de nature privée et non publique.
In that respect, the United Kingdom made reference to Commission Decision 2003/612/EC of 3 June 2003 on loans for the purchase of fishing quotas in the Shetland Islands (United Kingdom) (10) and Commission Decision 2006/226/EC of 7 December 2005 on Investments of Shetland Leasing and Property Developments in the Shetland Islands (United Kingdom) (11), stating that until 3 June 2003 the Shetland Islands Council legitimately considered the funds used for such aid to be private rather than public.

Après la Confédération, il a régné une certaine inquiétude à savoir dans quelle mesure le pouvoir fédéral l’emportait sur les droits de propriété des provinces dans le cas des pêcheries dans les eaux sans marée. En 1898, le Comité judiciaire du Conseil privé a conclu essentiellement que les gouvernements provinciaux étaient seuls responsables de l’attribution de baux et de permis de pêche intérieure, de l’application des dispositions d’agrément provinciales ou de la détermination de la manière dont sont gérés les droits de propriété.
Following Confederation there was uncertainty surrounding the extent to which federal authority superseded provincial property rights in non-tidal fisheries ([2]) In 1898, the Judicial Committee of the Privy Council concluded essentially that the provincial governments have the sole responsibility to: lease and license inland fisheries; enforce provincial licensing; or otherwise determine how property rights are to be managed.

En 1898, le Comité judiciaire du Conseil privé a éclairci ce point en stipulant essentiellement que les gouvernements provinciaux étaient les seuls responsables de l'attribution de baux et de permis pour la pêche intérieure, de l'application des dispositions provinciales en matière de permis et de la détermination, d'une façon générale, de la manière dont seront gérés les droits de propriété.
This was clarified in 1898 by the Judicial Committee of the Privy Council, which concluded essentially that provincial governments have the sole responsibility to lease and license inland fisheries, to enforce provincial licensing provisions and otherwise determine how the proprietary rights are to be managed.