Traduction de «restrictions étaient justifiées » (Français → Anglais) :

Ces restrictions étaient justifiées à l'époque, mais les circonstances ont changé à la suite de l'évolution continue des marchés énergétiques mondiaux.
These restrictions were implemented at that time for good reasons, but circumstances have changed within the continuing evolution of global energy markets.

Bien que la Cour n'ait pas quantifié ce droit, elle a donné certaines directives quant aux éléments dont il fallait tenir compte pour déterminer si les restrictions externes étaient justifiées.
While the court did not quantify that right, some guidance was provided on matters that might be considered to determine whether the external limitations were justified.

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Lorsque la Cour suprême du Canada a rendu une décision dans la cause Gladstone, elle a ordonné la tenue d'un nouveau procès pour déterminer si les restrictions imposées aux Heiltsuks étaient justifiées, mais non pour «établir le nombre de permis qui devraient être disponibles» pour les Heiltsuks.
Hon. David Anderson (Minister of Fisheries and Oceans, Lib.): In the Gladstone decision the Supreme Court of Canada ordered a new trial to consider whether the limitations imposed on the Heiltsuk were justified, not to “establish the extent of licences that ought to be available” to the Heiltsuk First Nation.

Néanmoins, la Commission invite l'Autriche à continuer à suivre la situation de près et à lui faire rapport tous les cinq ans sur la nécessité de maintenir les restrictions.Par ailleurs, la Commission a conclu que les restrictions afférentes aux études de dentisterie n'étaient pas justifiées, aucune pénurie de dentistes n'étant prévue en Autriche.
The Commission, nevertheless, calls on Austria to continue monitoring the situation closely and to report to the Commission every five years on the necessity for maintaining the restrictions.On the other hand, the Commission concluded that the restrictions in place for dental studies were not justified as no shortage of dentists is likely in Austria.

Par ailleurs, la Commission a conclu que les restrictions afférentes aux études de dentisterie n'étaient pas justifiées, aucune pénurie de dentistes n'étant prévue en Autriche.
On the other hand, the Commission concluded that the restrictions in place for dental studies were not justified as no shortage of dentists is likely in Austria.

Ces dérogations n’étaient pas complètement justifiées d’un point de vue biologique, puisque la Méditerranée et l’Atlantique sont peuplés par un seul stock de thon, et elles pouvaient même conduire à des effets pervers au niveau de la concurrence en poussant à intensifier la pêche dans les zones non sujettes aux restrictions.
Those derogations were not adequately justified from the biological point of view, since the Mediterranean and the Atlantic are populated by a single tuna stock, and they could even severely distort competition since they could lead to more intensive fishing in those areas not subject to restrictions.

À l'époque de leur privatisation, certaines restrictions à la propriété du capital avaient été imposées aux deux sociétés; ces restrictions étaient justifiées à l'époque, mais les choses ont changé.
At the time of their privatization, certain ownership restrictions were placed on both of these companies; while those restrictions were appropriate at the time, things have changed.

Il illustre également les développements les plus récents en ce qui concerne l'élimination d'un certain nombre de restrictions à l'importation, qui étaient justifiées dans le passé par des conditions de concurrence spécifiques et différentes chez ses partenaires commerciaux, et il attire l'attention sur certaines caractéristiques de son activité antidumping qui ne sont pas toujours connues et appréciées de façon adéquate dans les milieux du commerce international.
- 2 - It also depicts the latest developments in eliminating a number of specific import restrictions, justified in the past by the specific and different conditions of competition in its trading partners; and it describes certain features of its anti-dumping activities not always adequately known and appreciated in international trade circles.