Traduction de «avaient été imposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée
intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

Limites imposées aux activités par une incapacité
Limitation of activities due to disability

Définition: La schizophrénie catatonique se caractérise essentiellement par la présence de perturbations psychomotrices importantes, pouvant alterner d'un extrême à un autre: hyperkinésie ou stupeur, obéissance automatique ou négativisme. Des attitudes imposées ou des postures catatoniques peuvent être maintenues pendant une période prolongée. La survenue d'épisodes d'agitation violente est caractéristique de ce trouble. Les manifestations catatoniques peuvent s'accompagner d'un état oniroïde (ressemblant à un rêve) comportant des expériences hallucinatoires intensément vécues. | Catalepsie | Catatonie | Flexibilité cireuse | schizophrénique | Stupeur catatonique
Definition: Catatonic schizophrenia is dominated by prominent psychomotor disturbances that may alternate between extremes such as hyperkinesis and stupor, or automatic obedience and negativism. Constrained attitudes and postures may be maintained for long periods. Episodes of violent excitement may be a striking feature of the condition. The catatonic phenomena may be combined with a dream-like (oneiroid) state with vivid scenic hallucinations. | Catatonic stupor Schizophrenic:catalepsy | catatonia | flexibilitas cerea

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

interruption imposée aux rentiers [ interruption imposée aux pensionnés ]
annuitant break

régime de politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale [ politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale | politiques imposées par l'administration centrale | régime de politiques imposées par l'administration centrale ]
centrally-driven policies

condititons générales/contraintes/servitudes/restrictions/limites imposées
bouandery conditions/limiting conditions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, Taïwan a omis d’apporter la preuve que des enquêtes appropriées avaient été menées et que des sanctions d’une sévérité appropriée avaient été imposées à un certain navire (le «MAN YIH FENG») qui figure sur la liste provisoire des navires INN de la CTOI (17).
Furthermore Taiwan has failed to provide proof that adequate investigations have been conducted and that sanctions of adequate severity have been imposed with respect to one vessel (under the name ‘MAN YIH FENG’) on the Provisional IOTC IUU list (17).

33. Sont valides les cotisations imposées après le 31 mai 2001 à chaque société d’assurance-vie et société de secours, en vertu du paragraphe 23(3) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, dans la mesure où elles auraient été valides si elles avaient été imposées après l’entrée en vigueur de l’article 32.
33. Every amount assessed under subsection 23(3) of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, after May 31, 2001, against a life company or a society is valid to the same extent as it would have been were it assessed after the coming into force of section 32.

La liste d'engagements de 2012 contenait une série de mesures directement liées à ÖVAG, qui avaient pour objet de réduire au minimum les distorsions de concurrence, à savoir: i) la réduction de la taille du bilan et des actifs pondérés en fonction des risques; ii) la limitation des activités d'ÖVAG aux activités liées à l'Association en sa qualité d'organisation faîtière; iii) l'interdiction de procéder à des acquisitions; iv) l'interdiction d'exercer une influence dominante sur les prix imposée à Live Bank, la filiale d'ÖVAG spécialisée dans les services bancaires en ligne; v) l'interdiction d'utiliser les aides d'État à des fins publicitaires; et vi) des règles relatives aux agissements en ce qui concerne la rémunération et la gestion des risques.
The 2012 commitments included the following measures with respect to ÖVAG, to limit distortions of competition: (i) reduction of balance sheet and RWAs; (ii) restriction of activities to the ‘association-related business’ of ÖVAG, as the Verbund's central organisation; (iii) a ban on acquisitions; (iv) a ban on price leadership, applicable to ÖVAG's online banking subsidiary, Live Bank; (v) a ban on referring to State aid for advertising purposes; and (vi) behavioural measures relating to remuneration and risk management systems.

La divulgation d'informations effectuée de bonne foi par une entité assujettie ou par l'un de ses employés ou l'un de ses dirigeants conformément aux articles 33 et 34 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par un contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne, pour l'entité assujettie, ou pour ses employés ou ses dirigeants, aucune responsabilité d'aucune sorte, même dans une situation où ils n'avaient pas une connaissance précise de l'activité criminelle sous-jacente et ce, indépendamment du fait qu'une activité illicite s'est effectivement produite.
Disclosure of information in good faith by an obliged entity or by an employee or director of such an obliged entity in accordance with Articles 33 and 34 shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision, and shall not involve the obliged entity or its directors or employees in liability of any kind even in circumstances where they were not precisely aware of the underlying criminal activity and regardless of whether illegal activity actually occurred.

Troisième moyen tiré de ce que la correction imposée pour l’année de demande 2010, exercice financier 2011, enfreint l’article 31, paragraphe 4, du règlement susvisé, suppose une violation du principe de coopération loyale et porte atteinte aux droits de la défense, dans la mesure où la défenderesse a indûment étendu la correction financière à une période postérieure aux 24 mois précédant la Communication, alors que, en outre, les insuffisances avaient déjà été rectifiées.
By the third plea in law, it is alleged that the correction imposed for the 2010 application year, the 2011 financial year, infringes Article 31(4) of Regulation No 1290/2005; that it implies failure to observe the principle of sincere cooperation and infringes the rights of the defence, in so far as the defendant has unduly extended the financial correction to cover a period subsequent to the 24 months preceding the Communication, even though the shortcomings had already been rectified.

En l’espèce, la Commission a constaté que les conditions imposées par le mandat de privatisation n’augmentaient en aucune manière la distorsion résultant du prix négatif, puisque ces conditions n’avaient pas d’incidence matérielle sur le prix payé.
In the present case, the Commission has found that the conditions imposed in the privatisation mandate did not in any way exacerbate the distortion resulting from the negative price, as these conditions had no material effect on the price paid.

Ils ont dit qu'il y avait un nombre étrangement élevé d'électeurs qui s'étaient présentés aux bureaux de scrutin dans certaines régions, que certaines personnes avaient voté plusieurs fois, en se servant des certificats des électeurs absents, qu'il y avait eu des irrégularités dans le dépouillement des votes et que des restrictions avaient été imposées à l'aptitude des électeurs à exprimer leur suffrage.
They said that there were suspiciously high voter turnouts in some regions, that there was repeat voting using absentee voter certificates, that there were irregularities in ballot counting, that there were restrictions placed on voters' ability to cast ballots.

Des restrictions aux importations avaient été imposées sur l'intégralité du territoire des États-Unis et du Canada après confirmation d'épidémies de grippe aviaire hautement pathogène dans les deux pays.
Import restrictions for the entire US and Canadian territory were imposed after the confirmation of high pathogenic avian influenza outbreaks in the two countries.

Ces mesures venaient remplacer celles qui avaient été imposées par la position commune 2003/297/PESC, ayant elles-mêmes remplacé les mesures restrictives adoptées initialement en 1996.
These measures replaced those imposed by Common Position 2003/297/CFSP, which had replaced the restrictive measures initially adopted in 1996.