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Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet de restrictions
Barrière commerciale
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Entrave aux échanges
Livre vert sur les restrictions verticales
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Obstacle aux échanges
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Restriction aux paiements
Restriction aux échanges
Restriction de paiement
Restriction de paiements
Restriction des paiements
Restriction imposée aux paiements
Restriction imposée sur les paiements
Restriction à la concurrence
Restrictions aux paiements
SMART

Traduction de «seulement aux restrictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


restriction de paiement [ restriction de paiements | restriction imposée aux paiements | restriction aux paiements ]

payments restriction


Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales

Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy


restriction des paiements | restriction imposée aux paiements | restrictions aux paiements

payments restrictions | restrictions on payments


action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share


Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]

United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]


Logiciel d'analyse de l'accès aux marchés et des restrictions au commerce [ SMART | Logiciel pour l'analyse de l'accès aux marchés et des restrictions au commerce ]

Software for Market Analysis and Restrictions to Trade


restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements

payments restriction


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En grande partie du fait de ces restrictions, dans le secteur de la défense, la balance commerciale Union européenne-États-Unis est largement favorable à ces derniers: 24 % des achats européens d'équipements de défense proviennent des États-Unis, alors que seulement 0,5 % des achats américains viennent d'Europe.

Largely as a result of these restrictions, the EU-US defence trade balance tilts very heavily toward the United States: 24% of European defence procurement is of US origin, whereas only 0.5% of US defence procurement is of European origin.


La dépendance accrue à l'égard de l'aide sociale s'explique en partie par le nombre plus élevé de demandeurs d'asile qui ne sont pas autorisés à travailler, ou bien dans des conditions restrictives seulement.

Part of the increase in welfare dependency is due to the higher number of asylum seekers, who are not, or only under restrictive conditions, permitted to work.


J'aimerais poser une autre question d'ordre juridique. Quand vous avez parlé plus tôt de la Grande Charte, vous avez dit que, en raison de cette Charte, les droits de pêche privés étaient assujettis non seulement aux restrictions imposées par la Couronne, mais également aux restrictions et conditions imposées par les assemblées législatives.

To go to another legal question, earlier, when you referred to the Magna Carta, you said that one of the effects of the Charter was to say that private property in fisheries was subject not only to limitations imposed by the Crown but was subject to limitations and conditions imposed by the legislature.


Quelques jours seulement après l'adoption d'une nouvelle stratégie de l'aviation pour l'Europe, la Commission européenne a actualisé, ce jour, la liste des transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction ou de restrictions d’exploitation dans l’Union européenne.

Only days after the adoption of a new Aviation Strategy for Europe, the European Commission has today updated the EU Air Safety List, the list of airlines that are subject to an operating ban or operational restrictions within the European Union.


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«restriction d’exploitation», une mesure liée au bruit qui limite l’accès à un aéroport ou en réduit la capacité opérationnelle, y compris les restrictions d’exploitation visant à interdire, dans certains aéroports, l’exploitation d’aéronefs présentant une faible marge de conformité ainsi que les restrictions d’exploitation partielles qui s’appliquent, par exemple, pendant une période déterminée au cours de la journée, ou seulement pour certaines pistes de l’aéroport.

‘operating restriction’ means a noise-related action that limits access to or reduces the operational capacity of an airport, including operating restrictions aimed at the withdrawal from operations of marginally compliant aircraft at specific airports as well as operating restrictions of a partial nature, which for example apply for an identified period of time during the day or only for certain runways at the airport.


des restrictions d’exploitation ne sont pas appliquées en première intention, mais seulement après examen des autres mesures de l’approche équilibrée.

not applying operating restrictions as a first resort, but only after consideration of the other measures of the Balanced Approach.


À quatre semaines seulement de la date à laquelle les États membres devront décider s'il convient de maintenir les restrictions à la libre circulation des travailleurs pour trois années supplémentaires, certains protagonistes se rencontreront aujourd’hui à Bruxelles pour discuter de la question.

With EU countries just four weeks away from having to decide whether to maintain restrictions on the free movement of workers for a further three years, some of the main players will meet today in Brussels to discuss the issue.


Aux yeux de la Commission, ces restrictions et exigences constituent une infraction non seulement aux règles du traité CE sur la liberté d'établissement et la liberté de prestation de services (articles 43 et 49 du traité CE respectivement), mais aussi aux directives sur la reconnaissance mutuelle des diplômes (89/48/CEE et 92/51/CEE).

In the Commission's view, these restrictions and requirements infringe not only EC Treaty rules on freedom of establishment and freedom to provide services (Articles 43 and 49 of the EC Treaty respectively) but also Directives on the mutual recognition of diplomas (89/48/EEC and 92/51/EEC).


Néanmoins, de telles restrictions devront être proportionnées à leur objet déclaré: en outre, elles peuvent seulement être imposées (sauf dans des cas d'urgence ou d'actions judiciaires) après que l'État membre concerné a demandé à l'État membre dans lequel le prestataire de services est établi de prendre des mesures appropriées, qui n'ont pas été prises par ce dernier, et a notifié à la Commission et à cet État membre son intention d'imposer des restrictions.

However, such restrictions will have to be proportionate to their stated objective. Moreover, such restrictions can only be imposed (except in cases of urgency and in cases of court actions) after the Member State where the service provider is established has been asked to take adequate measures and failed to do so and the intention to impose restrictions has been notified in advance to the Commission and to the Member State where the service provider is established.


[19] "L'article 49 du traité exige non seulement l'élimination de toute discrimination à l'encontre du prestataire de services établi dans un autre État membre en raison de sa nationalité, mais également la suppression de toute restriction, même si elle s'applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres États membres, lorsqu'elle est de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayantes les activités d ...[+++]

[19] "[...] Article 49 of the Treaty requires not only the elimination of all discrimination on grounds of nationality against providers of services who are established in another Member State but also the abolition of any restriction, even if it applies without distinction to national providers of services and to those of other Member States, which is liable to prohibit, impede or render less advantageous the activities of a provider of services established in another Member State where he lawfully provides similar services" (cf. Case Arblade Leloup, C 369/96 AND c-376/96 [1999] ECR I-8543).


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