Traduction de «restriction existante sera maintenue » (Français → Anglais) :

Dans votre sommaire, monsieur Anderson, vous faites allusion à un «engagement» pris dans le budget, et vous affirmez que la réglementation existante sera maintenue au moins jusqu'à l'an 2002.
In your executive summary, Mr. Anderson, you mentioned the word " commitment" in the budget and that existing regulations will continue until at least 2002.

Honorables sénateurs, je tiens à souligner que, outre l'ajout de paramètres de protection à l'article 184.4 prévu dans le projet de loi C-55, toutes les restrictions existantes visant le recours à l'article 184.4 seraient maintenues.
Honourable senators, I would like to emphasize that in addition to the safeguards that would be added to section 184.4 by Bill C- 55, all of the existing limitations on the use of section 184.4 would be maintained.

L’incohérence disparaîtrait-elle si le Land doté de la réglementation dérogatoire adoptait les restrictions aux jeux de hasard applicables dans les autres Länder, même si les réglementations existantes qui sont plus favorables aux jeux de hasard sur Internet étaient maintenues dans ce Land pendant une période de transition de plusieurs années à l’égard des concessions qui y ont déjà été accordées, car ces autorisations ne pourraient pas être retirées ou ne pourraient l’être qu’en contrepartie d’indemnités difficilement supportables pour le Land ?
Is the inconsistency avoided by the Land with the divergent regulation adopting the restrictions on games of chance in force in the rest of the Länder, ever where, in relation to the administrative licensing contracts already concluded there, the previous more generous rules on internet games of chance in that Land remain in force for a transitional period of several years because those authorisations cannot be revoked, or cannot be revoked without incurring compensation payments which the Land would find difficult to bear?

4. note qu'il est extrêmement important de recueillir le plein appui des citoyens européens dans le contexte des restrictions budgétaires actuelles, afin de réaffirmer et de réaliser nos engagements au titre de la stratégie Europe 2020; appelle donc à une meilleure utilisation des ressources existantes, souligne que le défi pour l'Union européenne ne sera pas de dépenser plus, mais de dépenser plus efficacement;
4. Notes that gaining the full support from European citizens in the context of current budgetary constraints is extremely important in order to reaffirm and achieve our commitments under EU2020; Calls therefore for a better use of existing funds, stresses that the challenge facing the European Union will not be to spend more, but to spend more efficiently;

33. est convaincu qu'il est essentiel que les autorités publiques montrent l'exemple à l'échelon national, régional et local afin de réaliser l'objectif d'économie d'énergie; demande aux autorités publiques d'aller largement au-delà des obligations visées par la directive sur la performance énergétique des bâtiments, en procédant notamment, dans les plus brefs délais, à la rénovation de tout leur stock immobilier existant et en se fixant pour objectif, partout où cela sera techniquement et économiquement faisable, d'atteindre un niveau comparable à la norme d'une consommation d'énergie proche de zéro; reconnaît cependant que les restrictions budgétaires existantes, en particulier au niveau régional et local, restreignent souvent la capacité des organes publics à investir pour l'avenir; invite la Commission et les États membres à faciliter et à promouvoir l'émergence de solutions innovantes afin de répondre à ce problème, notamment en recourant aux contrats de performance énergétique ou aux instruments fondés sur le marché, et en invitant les pouvoirs publics à envisager de réaliser des économies de coûts par le biais de cadres budgétaires pluriannuels, lorsque cela n'est pas déjà fait;
33. Is convinced that it is key for achieving the energy savings target that public authorities at national, regional and local level lead the way; calls on public authorities to go well beyond the requirements set in the Energy Performance of Buildings Directive, in particular by renovating their existing stock as early as possible to a level comparable to nearly zero energy standard, where technically and economically feasible; acknowledges on the other hand that existing budgetary restrictions in particular at regional and local level often limit the capability of public entities to invest up front; calls on the Commission and the Member States to facilitate and promote the emergence of innovative solutions to address this problem including Energy Performance Contracting or market-based instruments, as well as inviting public authorities to consider cost-savings through multi-annual budget frameworks where this is not being done already;

Madame Sinnott, l’accord sera également favorable aux aéroports régionaux en ouvrant de nouvelles possibilités avec l’élimination des restrictions existantes.
Mrs Sinnott, the agreement will also benefit regional airports by opening up new opportunities with the elimination of the existing restrictions.

10. estime que l'avenir, à long terme, des pays en développement dépend d'une amélioration des normes sociales et d'un meilleur accès aux services de santé et d'éducation, et qu'il sera conforté par la création de petites entreprises et un soutien à la croissance des entreprises existantes, afin que ces dernières puissent créer des emplois et contribuer par le biais de l'impôt à l'instauration d'une économie durable; souligne qu'il est indispensable de veiller à ce qu'aucun enfant n'ait été exploité dans ce contexte; considère qu'il convient de définir d'autres mécanismes que l'aide aux gouvernements afin de veiller à ce que le financement et l'expertise bénéficient aux petites entreprises et à ce que ces dernières puissent écouler librement leurs biens et services sur les marchés locaux et mondiaux sans restrictions superflues;
10. Believes that the long-term future of developing countries depends upon improving social standards and improving access to health and education services, and is helped by establishing small businesses and encouraging existing businesses to grow, so that they can create employment and contribute taxes to a sustainable economy; underlines the need to ensure that no child has been exploited during this process; considers that mechanisms other than aid to governments must be found to ensure that funds and expert advice reach small businesses, and that they are free to sell their goods and services on local and world markets without unnecessary restrictions;

Le projet de loi n'aura aucun effet sur le FPE, mais la restriction existante sera maintenue.
EPF financing is not affected by this legislation. However, the existing restraint will be maintained.

Cependant, les mesures de restriction existantes seront maintenues.
However existing restraints will be maintained.