Vertaling van "existante sera maintenue " (Frans → Engels) :

Dans votre sommaire, monsieur Anderson, vous faites allusion à un «engagement» pris dans le budget, et vous affirmez que la réglementation existante sera maintenue au moins jusqu'à l'an 2002.
In your executive summary, Mr. Anderson, you mentioned the word " commitment" in the budget and that existing regulations will continue until at least 2002.

Le sénateur Patterson : Honorables sénateurs, dans les débats sur le projet de loi, on a fait ressortir qu'il n'imposait pas des exigences trop lourdes en matière de rapports aux Premières Nations parce que les exigences existantes seront maintenues, par voie administrative, cette année et l'année prochaine, lorsque le projet de loi sera en vigueur.
Senator Patterson: Honourable senators, I think the point has been made in discussing the bill that it is not imposing onerous reporting requirements on First Nations because the reporting requirements they are presently required to meet will continue administratively, this year and next year, when this bill is in force.

Le projet de loi n'aura aucun effet sur le FPE, mais la restriction existante sera maintenue.
EPF financing is not affected by this legislation. However, the existing restraint will be maintained.