Traduction de «réglementation existante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement (CEE) en matière de substances chimiques existantes
EC regulation on existing chemicals

Comité pour l'adaptation au progrès technique et pour l'application du règlement relatif à l'évaluation et au contrôle des risques présentés par les substances existantes
Committee for the adaptation to technical progress and implementation of the regulation on the evaluation and control of the risks of existing substances

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

parc naval | flotte existante | marine existante | flotte à l'ancrage | marine à l'ancrage | forces navales existantes | marine à l'ancre | flotte à l'ancre | forces navales disponibles | force navale effective | force navale réelle | force navale active | flotte vivant | flotte en rade | flotte navale au mouillage | flotte équipée
fleet in being

Réglementation régissant l'évaluation et la maîtrise des risques associés aux substances existantes
Regulation on the Evaluation and Control of the Risks of Existing Substances

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

frontière existante [ limite existante ]
existing delimitation

base de données patrimoniale | base de données existante | base de données héritée
legacy database

ordonnance en cours | ordonnance existante
outstanding order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. L’AEMF, conformément au paragraphe 1, présente à la Commission un projet de normes techniques de réglementation visant à modifier, suspendre ou révoquer les normes techniques de réglementation existantes à chaque fois qu’un changement significatif a lieu dans les critères énoncés au paragraphe 2.
5. ESMA shall in accordance with paragraph 1, submit to the Commission draft regulatory technical standards to amend, suspend or revoke existing regulatory technical standards whenever there is a material change in the criteria set out in paragraph 2.

Le présent règlement vise également à simplifier la réglementation existante, à réduire les émissions des véhicules de catégorie L de sorte à ramener à des proportions plus appropriées la part de ces véhicules dans l'ensemble des émissions des transports routiers, à améliorer le niveau général de sécurité, à suivre les progrès techniques et à renforcer les règles relatives à la surveillance du marché.
In addition, this Regulation aims to simplify the current legal framework, to reduce the emissions from L-category vehicles, thus resulting in a more proportionate share of L-category vehicle emissions in overall road transport emissions, to increase the overall level of safety, to adapt to technical progress and to strengthen the rules on market surveillance.

1. se félicite du livre vert de la Commission, qui pose un premier jalon sur la voie d'un contrôle et d'une surveillance plus stricts du système bancaire parallèle; souscrit à la démarche de la Commission, fondée sur une réglementation indirecte et sur une extension ou une révision appropriée de la réglementation existante de ce système; insiste simultanément sur la nécessité d'une réglementation directe lorsque la réglementation existante se révèle insuffisante pour certains de ses aspects d'un point de vue fonctionnel, tout en évitant les doublons et en garantissant une cohérence avec les règles en vigueur; appelle à une approche holistique du système bancaire parallèle qui ferait la part belle aux aspects prudentiels et de conduite sur le marché; observe la transition vers des financements de marché et la vente croissante à des clients de détail de produits financiers très complexes; souligne par conséquent que la conduite sur le marché et la protection des consommateurs devraient être pris en considération;
1. Welcomes the Commission’s Green Paper as a first step towards the stricter monitoring and supervision of SB; endorses the Commission’s approach based on the indirect regulation and the appropriate extension or revision of existing regulation of SB; at the same time, underlines the need for direct regulation where existing regulation is found to be insufficient in some of its aspects in functional terms, while avoiding overlap and ensuring consistency with existing regulations; calls for a holistic approach to shadow banking, in which both prudential and market conduct aspects are important; notes an increasing shift to market-based funding and retailisation of highly complex financial products; stresses, therefore, that market conduct and consumer protection should be taken into account;

44. se félicite de l'initiative de la Commission tendant à retirer un tiers des propositions législatives à l'examen, afin de garantir que le cadre réglementaire régissant l'activité des entreprises soit simple et de qualité élevée; invite les États membres à soutenir cette orientation de la Commission en adoptant des mesures équivalentes à l'échelon national; se félicite de la proposition de la Commission selon laquelle les nouvelles réglementations, aux niveaux national et communautaire, devraient être passées au crible pour évaluer leurs incidences à la fois positives et négatives sur les petites entreprises et les petits entrepreneurs; demande que le principe de subsidiarité soit pris en considération de façon plus stricte, et que l'élaboration de nouvelles propositions recoure de façon plus systématique aux évaluations d'impact et consultations du public; demande en conséquence à la Commission de garantir que les études d'impact portant sur la législation communautaire soient clairement et spécifiquement étendues aux petites entreprises; considère que cette proposition de la Commission concernant les nouvelles réglementations devrait aussi être formellement étendue aux réglementations existantes, et que, dès lors que des dispositions sont réputées superflues au niveau communautaire, celles-ci soient révisées ou abrogées; demande à la Commission d'élaborer un calendrier et un plan d'action clairs pour atteindre cet objectif;
44. Welcomes the Commission's initiative to withdraw one third of screened legislative proposals to ensure that the regulatory framework in which businesses operate is simple and of high quality; calls upon the Member States to support the Commission in this project with equivalent measures at national level; welcomes the Commission's proposal that new regulations at national and Community level should be screened to assess their impact, both positive and negative, on small enterprises and entrepreneurs; requests that the principle of subsidiarity be more rigorously taken into account and a more systematic use be made of impact assessments and public consultation in the development of new policy proposals; calls accordingly on the Commission to ensure that impact assessments of Community legislation are clearly and specifically extended to small enterprises; believes that this Commission proposal concerning new regulations should also be formally extended to include existing regulations and that, where legislation is deemed unnecessary at Community level, it should be revised or repealed; calls on the Commission to draw up a clear timetable and action plan in order to deliver this objective;

La réglementation existante doit être analysée attentivement de manière à déterminer si elle constitue l'outil d'une couverture statistique élargie du secteur des services (qu'il s'agisse de mettre en parallèle des registres existants différents ou d'ajouter de nouvelles questions à des enquêtes existantes), ou si de nouveaux outils (lancement de nouvelles enquêtes) doivent être mis en oeuvre.
The existing Regulations should be carefully analysed in order to see whether they constitute the tools for an enlarged statistical coverage of the services sector (being matching of different, existing registers or adding of new questions to existing surveys) or whether new tools (launching of new surveys) need to be developed.

Nous avions un beau compromis, un résultat tout à fait faisable ce printemps, une amélioration majeure par rapport aux propositions de départ de la Commission et des réglementations existantes.
We had a nice compromise, the best result we could have achieved this spring, a reasonable improvement on the Commission’s original proposals and the existing Rules of Procedure.

La réglementation existante est, en général, contraignante et laisse peu de latitude aux États membres quant à son application. Une directive aurait débouché sur des situations hétérogènes dans la Communauté, source d’incertitude tant pour les consommateurs que pour le secteur. Un règlement fixe un cadre homogène que le secteur doit suivre et réduit la charge administrative car il n'est pas nécessaire de se familiariser avec la réglementation individuelle de chaque État membre.
The existing rules are, in general, prescriptive with little flexibility for Member States in how they should be applied. A Directive would have lead to an inconsistent approach in the Community leading to uncertainty for both consumers and the industry. A Regulation provides a consistent approach for industry to follow and reduces the administrative burden as they not need to familiarise themselves with the individual Regulations in the Member States.

(3) Le présent règlement doit reprendre la réglementation existante en l'adaptant aux nouvelles exigences du règlement (CE) n° 1493/1999.
(3) This Regulation should include the current rules and should adapt them to the new requirements of Regulation (EC) No 1493/1999.

Le règlement (CEE) nº 2759/75 du Conseil modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 3290/94, qui prévoit pourtant quelques dispositions d'intervention non obligatoires ni automatiques, apparaît aujourd'hui totalement incapable d'affronter efficacement les nouvelles crises que traverse un secteur porcin qui s'est fortement restructuré depuis les années 80 (1bis) Il est donc impérieux d'adapter la réglementation existante en invitant les États membres à instaurer des fonds de régulation permettant à la fois aux éleveurs qui y adhèrent sur une base volontaire, de faire face à des fluctuations des prix de marché, et de disposer d'un nouvel instrument permettant de prévenir les crises.
(1a) It is therefore essential to adapt existing rules by calling on the Member States to establish a regulatory fund making it possible for pigfarmers, who participate on a voluntary basis, to cope with fluctuations in market prices and providing them with a new instrument for averting recessions.