Vertaling van "l’élimination des restrictions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

éliminer des restrictions
to eliminate restrictions

l'élimination des restrictions quantitives entre les Etats membres
elimination of quantitative restrictions between Member States

élimination des restrictions quantitatives
abolition of quantitative restrictions

Engagement relatif au maintien des restrictions [ Engagement relatif à l'élimination progressive des restrictions ]
Standstill/Rollback Commitment

préposé à l'élimination des boues [ préposée à l'élimination des boues | ouvrier à l'élimination des boues | ouvrière à l'élimination des boues ]
sludge worker

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes [ Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ]
Declaration on the Elimination of Discrimination Against Women [ United Nations Declaration on the Elimination of Discrimination against Women ]

Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées | Loi sur l'égalité pour les handicapés [ LHand ]
Federal Act of 13 December 2002 on the Elimination of Discrimination against People with Disabilities | Disability Discrimination Act [ DDA ]

solvant destiné à l'élimination des traces de doigts
finger-print remover

action faisant l'objet de restrictions
constrained share

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela comporte une allocation efficace des ressources et l'élimination de restrictions nationales qui n'ont plus lieu d'être sur les services spatiaux, ainsi qu'une politique adaptée concernant les radiofréquences.
This includes the efficient allocation of resources and the elimination of outdated national restrictions on space-based services and a suitably adapted spectrum policy.

Une mise en œuvre plus ambitieuse de la directive sur les services serait utile à cet égard, tout comme les mesures visant à renforcer la concurrence et la compétitivité dans le secteur du commerce de détail, à réduire les obstacles à l'entrée d'entreprises sur le marché et à leur sortie du marché et à éliminer les restrictions injustifiées appliquées aux entreprises et aux services professionnels, aux professions juridiques, aux conseils comptables ou techniques, au secteur des soins de santé et au secteur social.
A more ambitious implementation of the Services Directive would help, as would steps to enhance competition and competitiveness in the retail sector, reducing barriers for the entry and exit of firms and eliminating unjustified restrictions for business and professional services, legal professions, accounting or technical advice, health and social sectors.

L'objectif est aussi de recueillir des informations probantes complémentaires sur la nature de ces restrictions et leurs incidences sur les entreprises, notamment les PME et les start-ups, ainsi que sur les organismes du secteur public; lancer, lorsque cela est nécessaire et approprié, des mesures de mise en œuvre et, s'il y a lieu, prendre de nouvelles initiatives pour éliminer les restrictions injustifiées ou disproportionnées en matière de localisation des données.
The goal is also to collect further evidence on the nature of these restrictions and their impact on businesses, especially SMEs and startups, and public sector organisations. Launch, where needed and appropriate, enforcement actions and, if necessary, take further initiatives to address unjustified or disproportionate data location restrictions.

Article 21 — Élimination des restrictions et de la discrimination
Article 21 – Elimination of restrictions and discrimination

116. invite les États membres à abolir toute restriction au droit des parents d'entretenir des contacts avec les enfants imputable à des différences de nationalité, en particulier pour le choix de parler une langue autre que la langue officielle d'un pays donné; estime que l'élimination des restrictions imposées aux familles multinationales où des conflits opposent les parents devrait se traduire par la liberté totale de parler la langue choisie par l'enfant et les parents, dans le respect de toute exigence de contrôle qui serait imposée par les tribunaux;
116. Urges the Member States to remove all restrictions on the right of parents to have contact with their children resulting from nationality differences, particularly in connection with the choice to speak a language other than the official language within a given country; takes the view that the removal of restrictions on multinational families in which there is a conflict between the parents should entail unrestricted freedom to speak in the language chosen by the child and the parent, with due respect for any requirements that meetings be supervised which may have been imposed by the courts;

118. invite les États membres à abolir toute restriction au droit des parents d'entretenir des contacts avec les enfants imputable à des différences de nationalité, en particulier pour le choix de parler une langue autre que la langue officielle d'un pays donné; estime que l'élimination des restrictions imposées aux familles multinationales où des conflits opposent les parents devrait se traduire par la liberté totale de parler la langue choisie par l'enfant et les parents, dans le respect de toute exigence de contrôle qui serait imposée par les tribunaux;
118. Urges the Member States to remove all restrictions on the right of parents to have contact with their children resulting from nationality differences, particularly in connection with the choice to speak a language other than the official language within a given country; takes the view that the removal of restrictions on multinational families in which there is a conflict between the parents should entail unrestricted freedom to speak in the language chosen by the child and the parent, with due respect for any requirements that meetings be supervised which may have been imposed by the courts;

l'élimination des restrictions sur le marché et au contrôle des concentrations dans le secteur selon les exigences de la politique de concurrence.
to remove restrictive market practices and to monitor industry consolidation in accordance with the requirements of competition policy.

20. est d'avis qu'il n'y a pas lieu de libéraliser l'approvisionnement en eau (en ce compris l'élimination des eaux usées) – en raison des spécificités régionales et de la compétence des municipalités en matière d'approvisionnement en eau potable ainsi qu'en raison des autres conditions, de nature multiple, auxquelles l'eau potable est soumise –, mais demande que, à un échelon inférieur à la libéralisation, des mesures ponctuelles et différenciées d'ouverture limitée du marché et l'élimination des restrictions de concurrence permettent de "moderniser" l'approvisionnement en eau et exige que le principe de l'égalité de traitement entre entreprises publiques et entreprises privées l'emporte;
20. Considers that liberalisation of water supply (including wastewater disposal) should not be carried out in view of the distinctive regional characteristics of the sector and local responsibility for provision of drinking water as well as various other conditions relating to drinking water; calls, however, without going as far as liberalisation, for water supply to be 'modernised' and for the principle of equal treatment of public and private companies to be enforced by means of a variety of individual measures involving limited market opening and the removal of restrictions on competition;

- (EL) L’objectif de cette proposition de règlement de la Commission est d’éliminer toute restriction imposée par les États membres sur les promotions des ventes déloyales (réductions de prix hors période de solde, cadeaux, vente à perte), telles que les restrictions adoptées par la Grèce au travers de la loi 2941/01 interdisant la vente à perte.
– (EL) The aim of this Commission proposal for a regulation is to remove any restrictions imposed by the Member States on unfair sales promotions (price reductions outside sale periods, free gifts, below cost selling), such as the restrictions adopted in Greece in law 2941/01 banning below cost selling.