Vertaling van "adoptait les restrictions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe
restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

restriction des paiements | restriction imposée aux paiements | restrictions aux paiements
payments restrictions | restrictions on payments

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]
easing of restrictions

restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements
payments restriction

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’incohérence disparaîtrait-elle si le Land doté de la réglementation dérogatoire adoptait les restrictions aux jeux de hasard applicables dans les autres Länder, même si les réglementations existantes qui sont plus favorables aux jeux de hasard sur Internet étaient maintenues dans ce Land pendant une période de transition de plusieurs années à l’égard des concessions qui y ont déjà été accordées, car ces autorisations ne pourraient pas être retirées ou ne pourraient l’être qu’en contrepartie d’indemnités difficilement supportables pour le Land ?
Is the inconsistency avoided by the Land with the divergent regulation adopting the restrictions on games of chance in force in the rest of the Länder, ever where, in relation to the administrative licensing contracts already concluded there, the previous more generous rules on internet games of chance in that Land remain in force for a transitional period of several years because those authorisations cannot be revoked, or cannot be revoked without incurring compensation payments which the Land would find difficult to bear?

[17] En avril 1962, on adoptait des modifications permanentes limitant la durée des discours lors des débats sur l’Adresse et sur le Budget, ainsi que durant l’heure réservée aux affaires émanant des députés; en conséquence, on a intégré à la règle des 40 minutes la clause restrictive : « sauf dispositions contraires du présent Règlement ».
[17] In April 1962, permanent changes were adopted limiting the length of speeches in the Address in Reply and Budget debates and during Private Members’ Hour and, thus, the proviso “unless otherwise provided in these standing orders” was added to the text of the Standing Order.

Mais si l'on adoptait une restriction de sorte que nos politiques étrangères divergent à l'avenir, je ne sais pas ce qu'il adviendrait de votre rendement, selon vos intérêts nationaux, et nous serions totalement dépendants du département d'État et des autres directives que les entreprises commerciales reçoivent.
But if there was a restriction put in place that our foreign policies ever diverged, going forward, I don't know where your performance would go then against your national interests and we'll be completely in the hands of the State Department and other directives that these commercial companies get at that time.

Le 5 octobre, la Commission adoptait de nouvelles mesures de protection de la sécurité des vols: elles portent principalement sur la limitation des substances liquides que les passagers peuvent garder pendant la durée du vol et sur les restrictions en matière d’ordinateurs portatifs et autres appareils électroniques.
On 5 October, the Commission adopted new flight security measures which are mainly to restrict passengers having liquid substances with them during the flight, together with laptop computers and other electronic equipment.

Le 5 octobre, la Commission adoptait de nouvelles mesures de protection de la sécurité des vols: elles portent principalement sur la limitation des substances liquides que les passagers peuvent garder pendant la durée du vol et sur les restrictions en matière d'ordinateurs portatifs et autres appareils électroniques.
On 5 October, the Commission adopted new flight security measures which are mainly to restrict passengers having liquid substances with them during the flight, together with laptop computers and other electronic equipment.

Elle est arrivée à la conclusion que, même si l'on adoptait des définitions restrictives, l'opération en question n'était pas de nature à créer ou à renforcer une position dominante qui aurait pour effet d'entraver gravement le jeu de la concurrence dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci.
It concluded that, even if a narrow approach was taken to their definition, the present operation would not create or strenghten a dominant position as a result of which effective competition would be significantly impeded in the common market or in a substantial part of it.