Vertaling van "réglementation existante sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement (CEE) en matière de substances chimiques existantes
EC regulation on existing chemicals

Comité pour l'adaptation au progrès technique et pour l'application du règlement relatif à l'évaluation et au contrôle des risques présentés par les substances existantes
Committee for the adaptation to technical progress and implementation of the regulation on the evaluation and control of the risks of existing substances

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

Réglementation régissant l'évaluation et la maîtrise des risques associés aux substances existantes
Regulation on the Evaluation and Control of the Risks of Existing Substances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans votre sommaire, monsieur Anderson, vous faites allusion à un «engagement» pris dans le budget, et vous affirmez que la réglementation existante sera maintenue au moins jusqu'à l'an 2002.
In your executive summary, Mr. Anderson, you mentioned the word " commitment" in the budget and that existing regulations will continue until at least 2002.

En même temps, sincèrement, dans l'éventualité où cette règlementation existante soit appliquée, quel sera le levier réel qu'on aura compte tenu qu'au Canada, on ne respecte pas l'AOC de certains produits européens.
At the same time, I have to ask, if the current regulations were applied, what lever would we really have, given that, in Canada, we ignore the AOC of some European products? This is just one of our concerns.

Il sera possible de lutter efficacement contre la récolte illégale de bois seulement si les systèmes locaux peuvent être rendus plus résistants à la corruption, si les filières occultes qui permettent actuellement de contourner les réglementations existantes sont éliminées et, enfin, si des amendes et des sanctions importantes peuvent être imposées en cas de non-respect des réglementations.
It will only be possible to combat illegal logging effectively if the local systems can be made more resistant to corruption, if the back doors which are currently being used to get around existing regulations can be closed and, finally, if significant penalties and sanctions can be imposed for failure to comply with the regulations.

Lorsque nous consulterons les Canadiens au cours des six ou huit prochains mois et qu'un règlement sera publié, l'une des choses que fera le ministère sera d’examiner s'il convient d'apporter des changements à la politique existante.
As we engage with Canadians across the country over the next six or eight months and regulations come forward, one of the things the department will be doing is considering what changes to the existing policy base are required.

Cependant, comme je l’ai dit tout à l’heure au début de mon intervention, ces propositions ainsi que la réglementation existante – M. Cutaş évoquait cette réglementation qui doit être mise en œuvre correctement entre maintenant et la fin de l’année sur les agences de notation et qui ne sera applicable complètement qu’en décembre 2010 – ne traitent pas tous les sujets.
However, as I said just now at the start of my speech, these proposals, together with the existing legislation – Mr Cutaş mentioned this legislation on credit rating agencies, which should be duly implemented between now and the end of the year, but which will only be fully applicable in December 2010 – do not address all of the issues.

Cette limitation existante sera incorporée dans l’annexe XVII du règlement REACH et la dérogation pour les diaphragmes contenant du chrysotile sera de nouveau révisée en 2011.
This existing limit will be incorporated in Annex XVII to the REACH regulation, and the derogation for diaphragms containing chrysotile will be reviewed again in 2011.

Le financement de la PAC sera très sensiblement simplifié grâce au regroupement des différentes réglementations existantes en un seul règlement.
Bringing the different existing rules together under one single regulation will considerably simplify CAP financing.

Après tout, il ne sera temps de débattre des modifications potentielles à apporter aux réglementations et structures existantes que lorsque l’heure du bilan de santé sera venue.
After all, only when it is time for the health check is it time to discuss a potential change to the existing regulations and structures.

La proposition visant à modifier les réglementations existantes relèvera de la procédure de codécision; c’est pourquoi le rôle du Parlement en vue de faire avancer les choses sera fondamental.
The proposal to implement changes in the existing regulations will fall under the co-decision procedure and therefore Parliament's role in moving this forward will be fundamental.

Le contrôle technique s'applique déjà aux poids lourds en vertu de la directive 77/143. Les voitures de tourisme sont soumises à des contrôles plus ou moins intensifs et sévères dans certains Etats membres; b) amélioration de l'actuelle directive relative au freinage, en vue notamment d'y inclure les dispositifs anti-blocage pour les poids lourds; c) protection latérale pour les poids lourds, pour lesquels une proposition sera soumise avant la fin de 1985; d) dispositifs anti-projection pour les poids lourds, pour lesquels une proposition sera soumise au cours "l'Année"; e) permis de conduire : des propositions relatives à une harmonisation plus poussée des conditions d'obtention des permis de conduire seront présentées avant la fin de 1985 ou au début de 1986. La Commission envisage également de proposer des modifications appropriées à la directivce 80/1263, en vue d'abroger les réglementations existantes concernant l'échange de permis de conduire; f) transport de substances dangereuses : la Commission introduira deux propositions dans ce domaine : - une proposition prévoyant une inspection plus fréquente et plus détaillée des véhicules transportant certaines substances dangereuses; - une proposition introduisant un programme de formation harmonisée pour les chauffeurs de ces véhicules.
Testing already applies to heavier vehicles by virtue of directive 77/143; cars are tested in some Member States, but at different degrees of scope and severity. b. Improvements to the existing braking directive, including requirements for anti-lock systems for heavy vehicles; c. Side guards for heavy vehicles on which a proposal will be submitted by the end of 1985. d. Spray suppressors for heavy vehicles, on which a proposal will be submitted during the course of the "Year". e. Driving licence : Proposals for further harmonisation of the conditions for obtaining driving licences will be presented by the end of 1985 or early in 1986.The Commission will also consider making appropriate amendments to Directive 80/1263 with a view to phasing out the existing rules concerning the exchange of driving licences. f. Transport of Dangerous Goods : the Commission will introduce two proposals in the field : - one to provide more frequent and more specific inspection of vehicles transporting certain dangerous goods; and - another to introduce a harmonised training programme for drivers of such vehicles.